Lorsqu’un salarié prend sa retraite, il peut être éligible à une indemnité départ retraite.  Cela est valable aussi bien pour les démarches volontaires que pour les démarches initiées par l’entreprise. Il est néanmoins impératif de remplir certaines conditions pour prétendre à cette prime. On fait le point.

Qu’est-ce que l’indemnité de départ à la retraite ?

L’indemnité de départ en retraite est une rémunération supplémentaire qu’un salarié perçoit lors de son départ en retraite. On parle parfois aussi d’indemnité de fin de carrière. Celle-ci est systématiquement à la charge de l’entreprise.

Il existe deux types d’indemnités de départ à la retraite :

• L’indemnité en cas de départ volontaire
• L’indemnité en cas de mise à la retraite par l’employeur.

Conditions d’obtention de l’indemnité départ retraite

En cas de départ volontaire, pour prétendre à l’indemnité de départ retraite, le salarié doit remplir trois conditions :

1. Il doit avoir demandé la liquidation de ses droits à sa retraite de base et à sa retraite complémentaire. Anticiper la démarche auprès de votre caisse de retraite 6 mois avant votre départ.
2.  Il doit avoir atteint au minimum l’âge légal de départ à la retraite, sauf s’il fait valoir ses droits à la retraite pour carrière longue, pénibilité ou invalidité.
3. Il doit justifier d’une certaine ancienneté dans l’entreprise. En effet, l’indemnité de départ en retraite n’est accordée qu’aux salariés ayant travaillé au minimum 10 ans dans l’entreprise.

Si la mise à la retraite résulte d’une décision de l’employeur, il n’y a pas de délai d’ancienneté à respecter.

Indemnité départ retraite : les montants diffèrent selon les situations

Le montant de la prime de départ en retraite diffère en fonction de s’il s’agit d’un départ volontaire ou d’une mise en retraite de la part de l’employeur.

En cas de départ volontaire à la retraite

Cette indemnité départ retraite est calculée de la manière suivante :

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité légale est, selon la formule la plus avantageuse pour l’employé :

• Soit 1/12^ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant son départ à la retraite
• Soit 1/3 des 3 derniers mois (avec la prise en compte au prorata temporis des primes et gratifications).

On parle ici de « salaire de référence ».

En cas de mise à la retraite par l’employeur

Lorsque l’employeur décide de mettre à la retraite un de ses salariés, le montant de son indemnité départ retraite est généralement plus élevé. Deux situations peuvent se présenter :

• Si le salarié mis à la retraite par son employeur a moins de 10 ans de carrière, l’indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
• Si le salarié mis à la retraite par son employeur a plus de 10 ans de carrière, son indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 du salaire mensuel par année d’ancienneté pour les 10 premières années, et à 1/3 de salaire à partir de la 11^ème année.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’indemnité de mise à la retraite est calculée de la même manière que l’indemnité minimum légale de licenciement. Le salarié a par ailleurs droit à un préavis. Sa durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement. A noter que l’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas exécuté.

Quelle est l’imposition sur la prime retraite ?

En cas de départ volontaire à la retraite

Les primes à la retraite en cas de départ à la retraite volontaire sont imposables et soumises à des cotisations, sauf si vous choisissez de partir en retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Si tel est le cas, l’indemnité départ en retraite est intégralement exonérée d’impôt. La somme bénéficie également d’une exonération sur les prélèvements sociaux, plafonnée à 2 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) et d’une exonération de CSG-CRDS ne dépassant pas la somme de l’indemnité légale ou conventionnelle. Néanmoins, si le montant de l’indemnité excède 10 PASS, elle est assujettie aux cotisations sociales, ainsi qu’à la CSG-CRDS, et ce, en totalité.

En dehors d’un plan social, l’indemnité de départ volontaire à la retraite est imposable au titre de l’impôt sur les revenus. Elle doit donc être stipulée sur votre déclaration de revenus l’année suivant sa perception. L’Administration fiscale se charge souvent de préremplir la case. Il faut cependant toujours procéder à une vérification et à une correction si nécessaire.

En cas de mise à la retraite par l’employeur

Lorsque le départ du salarié est à l’initiative de l’employeur, l’indemnité de départ à la retraite peut être exonérée d’impôts. Il y a bien sûr un montant limite prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel.

Lorsque la somme perçue de l’indemnité départ retraite est supérieure à ce montant, elle est exonérée soit :

• A hauteur de 50% de son montant
• A hauteur du double de la rémunération annuelle brute civile précédente, dans la limite de 196 660€ (source : economie.gouv.fr). La fraction de l’indemnité supérieure à cette limite est à déclarer au titre des salaires.

Impôts sur les indemnités de départ à la retraite : étalement ou quotient ?

L’année de perception de l’indemnité de départ à la retraite, les salariés avaient auparavant le choix entre deux options d’imposition : l’option de l’« étalement » ou celle du « quotient ». La première permettait d’étaler le paiement de l’impôt lié aux indemnités départ en retraite sur 4 ans. Cette option n’est cependant plus disponible. Depuis le début de l’année 2020, il est obligatoire d’opter pour le système du quotient.

Ce dernier permet de payer en une seule fois l’impôt relatif aux indemnités départ retraite. La progressivité de l’impôt (imposition dans des tranches de barème dont le taux est supérieur à celui habituellement supporté) est ainsi évitée.

Les autres indemnités financières pour les retraités

Outre les indemnités légales de départ à la retraite et de mise à la retraite, les salariés en fin de carrière peuvent toucher d’autres rémunérations. Parmi elles : l’indemnité compensatrice de congés payés. Celle-ci est versée lorsque le salarié n’a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la rupture de son contrat de travail. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.

Au-delà de l’indemnité départ retraite, si vous voulez en savoir plus sur toutes les démarches à effectuer avant votre départ, n’hésitez pas à consulter la check-list papier retraite.