À quelles conditions peut-on résilier une mutuelle santé avec la loi Chatel ?

L’obligation d’information des consommateurs par l’assureur

Les contrats de mutuelle santé ou de complémentaire santé sont tacitement reconduits chaque année. C’est-à-dire que votre contrat est automatiquement renouvelé à l’échéance pour une année supplémentaire, en l’absence de manifestation de votre part. Pour autant, vous avez tout à fait le droit de résilier votre mutuelle santé dans des conditions que nous allons vous préciser dans cet article.

L’organisme qui gère votre mutuelle se trouve dans l’obligation de vous informer de vos droits à résiliation. À cette fin, il doit vous adresser un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation (ou au moins 2 mois et demi lorsque le contrat prévoit un préavis de 2 mois). Cette information précise également le montant à venir de vos cotisations. Si l’assureur ne respecte pas cette obligation, vous avez la possibilité de résilier votre contrat grâce à la loi Chatel pour les mutuelles en respectant les conditions qui suivent.

Les droits de l’assuré en cas de manquement à l’obligation d’information

La date limite de résiliation d’une mutuelle est généralement fixée au 31 octobre. La loi Chatel peut être invoquée dans les trois situations suivantes :

-       L’organisme de mutuelle a rempli son obligation, en informant son client au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. L’assuré doit envoyer sa demande de résiliation par lettre recommandée, avant le 31 octobre.

-       Dans le cas où l’assureur a adressé l’avis d’échéance après le 15 octobre, l’assuré doit adresser sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans les 20 jours qui suivent l’envoi de l’avis d’échéance par l’assureur.

-       Si l’assureur ne vous a pas envoyé d’avis d’échéance ou a oublié de faire mention de la date limite de résiliation, vous avez la possibilité de mettre un terme à votre contrat à tout moment à partir de la date d’échéance, en invoquant la loi Chatel pour les mutuelles.

Quels contrats de mutuelle sont concernés par la loi Chatel ?

Le bénéfice de la loi Chatel pour la résiliation d’une mutuelle santé n’est possible que pour les contrats individuels. Les contrats collectifs à adhésion obligatoire ne sont donc pas concernés. Aussi, les mutuelles d’entreprise obligatoires ne font pas partie de la liste des mutuelles soumises à la loi Chatel. Il s’agit, en effet, de contrats collectifs souscrits par l’employeur. Seul ce dernier dispose de la possibilité de demander la résiliation du contrat, afin de souscrire une nouvelle mutuelle dont les conditions sont plus favorables aux salariés.

Bon à savoir : Chaque adhérent d’un contrat collectif à adhésion facultative doit être informé de toute modification apportée au contrat, notamment des hausses de cotisations. L’adhérent peut demander la résiliation, dans le mois qui suit la notification de la hausse de cotisations par l’assureur.

Comment faire valoir ses droits à résiliation avec la loi Chatel mutuelle ?

Votre demande de résiliation doit être adressée à l’organisme gestionnaire de votre mutuelle par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant les conditions suivantes :

-       courrier adressé par LRAR avant le 31 octobre, si l’assureur a respecté son obligation d’information

-       courrier transmis dans les 20 jours suivant l’envoi d’une information tardive

-       demande de résiliation adressée à tout moment à partir de la date d’échéance, si l’assureur n’a pas rempli son obligation d’information ou s’il n’a pas fait mention de la date limite de résiliation du contrat.

Dans votre courrier, vous devez faire mention de l’article L.113-15-1 du Code des assurances qui reprend les dispositions de la loi Chatel du 28 janvier 2005. Vous demanderez également à votre assureur de vous adresser un certificat de radiation et, le cas échéant, de vous rembourser le trop-perçu.

Bon à savoir : Vous envisagez de résilier votre mutuelle. La consultation de notre comparateur mutuelle senior peut vous aider à choisir votre nouvelle protection santé.

Quels sont les apports de la loi Hamon de 2014 ?

La loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 permet également la résiliation de contrats d’assurance. Elle s’applique notamment aux assurances auto et habitation. Le champ de cette loi ne couvre pas les mutuelles santé. La référence reste donc bien la loi Chatel pour les mutuelles.

Toutefois, la loi Hamon prévoit des dispositions qui renforcent la protection des cotisants à une mutuelle santé. Elle impose un devoir de transparence aux mutuelles qui doivent désormais préciser les conditions de prise en charge de manière simple et normalisée. Les organismes gestionnaires de mutuelles sont également tenus de présenter des exemples concrets et d’indiquer les conditions de remboursement de chaque garantie avec des chiffres précis.

Départ à la retraite : comment faire évoluer votre protection santé ?

Lorsque le moment de la retraite arrive, il convient de prendre un soin particulier à garantir sa protection santé. Le vieillissement engendre malheureusement souvent la survenue de problèmes de santé. La prévention de la perte d’autonomie et de la dépendance sont également à envisager lorsqu’il s’agit de choisir sa mutuelle retraite.

Nous vous proposons de lire cet article pour faire les bons choix. Il répondra à certaines de vos questions. Est-il possible de conserver sa mutuelle d’entreprise en étant en retraite ? Quelles mutuelles présentes sur le marché offrent une protection santé optimale ? Comment changer de mutuelle ? Pourquoi souscrire une mutuelle retraite senior ?