SOMMAIRE

Quelles sont les conditions pour toucher la pension de réversion en tant que fonctionnaire ?

Calcul : quel est le montant de la pension de réversion pour les fonctionnaires ?

Combien de temps faut-il pour toucher la pension de réversion dans la fonction publique ?

Date de versement de la pension de réversion des fonctionnaires : le calendrier complet

Comment réaliser une demande de pension de réversion dans la fonction publique ?

Revalorisation des pensions de réversion : quelle évolution en 2026 ?

Nouvelle loi sur la pension de réversion dans la fonction publique : des droits bientôt étendus au PACS ?

FAQ sur la pension de retraite des fonctionnaires

Quelles sont les conditions pour toucher la pension de réversion en tant que fonctionnaire ?

Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion dépendent de la situation familiale du demandeur :

• Conjoint(e) ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
• Ex-conjoint(e) remarié(e) avant le décès
• Enfant du fonctionnaire décédé

Vous avez perdu votre conjoint(e) ou vous êtes l'ex-conjoint(e) non remarié(e)

Dans ce cas, vous avez le droit à la pension de réversion des fonctionnaires si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

• Vous avez eu un ou plusieurs enfants avec le défunt (y compris les enfants nés hors mariage)
• Votre mariage a duré 4 ans minimum
• Le mariage a été officialisé au minimum 2 ans avant la mise à la retraite du défunt
• Le défunt percevait (ou aurait pu percevoir) une pension de retraite pour invalidité et la date du mariage est antérieure à l'événement qui a provoqué son départ en retraite pour invalidité.

Vous vous êtes remarié avant le décès

En cas de remariage, il est plus complexe de bénéficier de la pension de réversion de votre ex-époux(se). Voici les différents scénarios envisageables :

• Votre nouveau mariage s'est terminé avant le décès de votre ex-époux(se) : vous pouvez demander la pension de réversion des fonctionnaires.
• Votre nouveau mariage a cessé après le décès de votre ex-époux(se) : vous pouvez prétendre à la pension de réversion au moment du divorce uniquement si vous ne percevez pas déjà une pension de réversion et si aucun autre bénéficiaire (conjoint survivant ou enfant) n'y a droit.

Vous êtes l'enfant du fonctionnaire décédé

Au décès de leur parent, les enfants peuvent percevoir une pension de réversion égale à 10 % de la pension de retraite que le fonctionnaire percevait ou aurait pu percevoir. Appelée pension d'orphelin, cette rente est versée jusqu'à 21 ans.

Les enfants de plus de 21 ans peuvent prétendre à la pension de réversion des fonctionnaires si ces derniers sont dans l'incapacité de répondre à leurs besoins en raison d'une infirmité permanente. Ici, deux situations ouvrent droit à la réversion :

• L'enfant était déjà à la charge effective du parent avant le décès car l'invalidité existait déjà.
• L’invalidité s'est déclarée après le décès mais avant le 21ᵉ anniversaire de l'enfant.

Lorsqu'aucun conjoint (ou ex-conjoint) n'a droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé, les enfants peuvent récupérer les 50 % de la pension de retraite normalement réservés aux conjoints. Ces 50 % s'ajoutent aux 10 % de la pension d'orphelin.

Conditions pour toucher la pension de réversion d'un fonctionnaire : le tableau récapitulatif

Calcul : quel est le montant de la pension de réversion pour les fonctionnaires ?

Le mode de calcul est simple : la pension de réversion d'un fonctionnaire est égale à 50 % de la retraite de base perçue par le défunt (ou qu'il aurait pu percevoir, si son décès est intervenu avant sa retraite).

Cette pension de réversion ne peut être inférieure au montant de l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées), soit 12 523,14 € nets par an ou 1 043,59 € mensuels. Lorsque la pension de réversion n'atteint pas cette somme, un complément est versé par le centre de gestion des retraites.

Si le défunt percevait (ou aurait dû percevoir) une rente viagère d'invalidité, la pension de réversion correspond également à la moitié de cette rente. La seule condition ? L'invalidité doit avoir été causée par un événement professionnel.

Aussi, les fonctionnaires ayant élevé 3 enfants ou plus bénéficient d'une majoration de leur pension de retraite. Cette majoration est de 10 % pour 3 enfants et de 5 % supplémentaires par enfant au-delà du 3ᵉ (15 % pour 4 enfants, 20 % pour 5 enfants...). La moitié de cette majoration est récupérable dans le cadre de la pension de réversion.

Mariages multiples : comment se partage la pension de réversion dans la fonction publique ?

Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, les ex-conjoints et le conjoint survivant peuvent percevoir la pension de réversion de la fonction publique, sous réserve de respecter les conditions fixées par la loi.

S'il y a plusieurs bénéficiaires, la pension de réversion est alors partagée. Le montant accordé dépend de la durée de chaque mariage.

Prenons un exemple :

Paul, qui percevait une retraite de 2 200 € nets, décède à l’âge de 72 ans. Ancien fonctionnaire, ce dernier a été marié 3 fois :

• 1er mariage : 12 ans
• 2ᵉ mariage : 8 ans
• 3ᵉ mariage : 20 ans
• Durée totale des mariages : 40 ans

Au global, la pension de réversion versée aux 3 femmes de sa vie s’élève à 1 100 € nets (50 % de 2 200 €).

Pour connaître la répartition exacte accordée à chaque femme, il faut diviser ces 1 100 € au prorata des années de mariage :

• 1er mariage : 12/40 x 1 100 = 330 €
• 2ᵉ mariage : 8/40 x 1 100 = 220 €
• Dernier mariage : 20/40 x 1 100 = 550 €

Bon à savoir : si l’une de ces femmes décède, la fraction de la pension de réversion perçue ne disparaît pas avec elle, mais est redistribuée aux deux autres femmes. Là encore, cette redistribution est proportionnelle à la durée de chaque union.

Pension de réversion et pension d'orphelin : le conjoint d'un fonctionnaire doit-il partager avec les enfants ?

La pension de réversion du conjoint survivant (ou ex-conjoint) est indépendante de la pension d'orphelin accordée aux enfants. Ainsi, la présence d'une pension d'orphelin (10 %) ne vient pas diminuer la part réservée au conjoint (50 %), et inversement.

Il existe toutefois un plafond à garder à l'esprit : le total des pensions de réversion versées à l'ensemble des bénéficiaires ne peut pas dépasser la pension de retraite totale du fonctionnaire décédé. Seules les familles nombreuses (6 enfants) sont susceptibles de dépasser ce plafond.

Prenons un exemple concret :

Un fonctionnaire percevait 2 400 € nets de retraite. Au moment de son décès, il laisse un conjoint survivant et deux enfants de moins de 21 ans.

Le conjoint perçoit 50 %, soit 1 200 €, tandis que chaque enfant bénéficie de 10 %, soit 240 € chacun. Le total versé s’élève donc à 1 680 €, soit 70 % de la pension de retraite globale.

Les pensions d’orphelin ne remplacent pas la pension de réversion du conjoint : elles s’y ajoutent, ce qui illustre parfaitement l’indépendance de ces deux rentes.

5 infos à retenir sur le montant de la pension de réversion

Combien de temps faut-il pour toucher la pension de réversion dans la fonction publique ?

Besoin de savoir s'il existe un délai de carence entre le décès et le paiement de la pension de réversion ? Là encore, la réponse dépend de la situation professionnelle du défunt au moment de sa mort :

• Le défunt était à la retraite : sa pension de retraite ou sa rente d'invalidité est payée jusqu'à la fin du mois au cours duquel le décès a eu lieu. L'ouverture des droits à la pension de réversion commence le 1er jour du mois qui suit.

Exemple : si le décès du fonctionnaire est survenu le 15 février, les droits sont ouverts à partir du 1er mars (mais le paiement interviendra fin mars).

• Le défunt était en activité : les droits sont ouverts dès le lendemain du décès.

Date de versement de la pension de réversion des fonctionnaires : le calendrier complet

La pension de réversion des fonctionnaires est versée mensuellement à terme échu. Cela signifie que la pension du mois de mars 2026 a été payée le 27 mars.

En règle générale, le calendrier de paiement de la pension de réversion correspond à celui des pensions de retraite, dont voici les dates officielles communiquées par l'État :

La date à laquelle la somme est créditée sur votre compte dépend des délais de traitement de votre banque.

Comment réaliser une demande de pension de réversion dans la fonction publique ?

Les démarches pour demander la pension de réversion dépendent de la situation du fonctionnaire au moment du décès :

Cas 1 : le défunt était à la retraite

La demande de pension doit être réalisée sur le site Info retraite. Puisque ce service en ligne centralise tous les interlocuteurs intéressés (régime de base, retraite complémentaire...), une demande unique suffit.

Cas 2 : le défunt était toujours en poste

Si le décès du fonctionnaire est intervenu alors qu'il exerçait dans la fonction publique d'État, la demande doit être transmise à l'administration en question. Dans ce cas, le formulaire CERFA n°12231*8 doit être complété pour avertir les SRE (retraite de base) et la RAFP (retraite additionnelle des fonctionnaires).

Ces démarches concernent exclusivement le statut de fonctionnaires. Si, au cours de sa carrière, le défunt a exercé en tant que contractuel ou salarié du secteur privé, ce dernier a cotisé pour d'autres caisses de retraite. Pour obtenir une pension de réversion complète, vous devez donc adresser une demande à chaque caisse concernée.

Revalorisation des pensions de réversion : quelle évolution en 2026 ?

La pension de réversion des fonctionnaires évolue en fonction de la retraite de base. Or, chaque année, la retraite de base est ajustée en fonction de l'inflation, selon des calculs réalisés par l'Insee. Cette indexation sur l'inflation a pour objectif de protéger le pouvoir d'achat des retraités et, par ricochet, des bénéficiaires de la pension de réversion.

Ce taux étant fixé par décret chaque année, les bénéficiaires de la pension de réversion n'ont aucune démarche à réaliser.

Voici un historique des dernières revalorisations opérées dans la fonction publique :

• 1ᵉʳ janvier 2024 : + 5,3 %
• 1ᵉʳ janvier 2025 : + 2,2 %
• 1ᵉʳ janvier 2026 : + 0,9 %

Nouvelle loi sur la pension de réversion dans la fonction publique : des droits bientôt étendus au PACS ?

À l'heure actuelle, la pension de réversion est réservée aux couples mariés. Face à la multiplication des PACS, un projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025, sous l’impulsion du député Julien Dive.

Son ambition ? Permettre aux partenaires de PACS de percevoir une pension de réversion, aussi bien dans la fonction publique que dans le privé.

Selon Julien Dive, exclure les partenaires de PACS du droit à la pension de réversion pouvait se comprendre en 1999, date de création du PACS, mais la situation a largement évolué : « Le PACS n’est plus une exception. Il est aujourd’hui un mode d’union profondément ancré dans la société française ». En effet, en 2024, selon l’Insee, 197 000 PACS ont été célébrés (contre 244 000 mariages).

Il ajoute : « Cette inégalité engendre une injustice concrète : des femmes et des hommes, qui ont cotisé, accompagné leur conjoint dans la maladie, élevé leurs enfants, se retrouvent du jour au lendemain sans aucun droit, simplement parce qu’ils n’étaient pas mariés. »

Si le bienfondé de cette proposition de loi est difficilement contestable, reste à savoir si la réforme sera adoptée, et surtout de quelle manière. Étendre la pension de réversion aux partenaires de PACS implique des dépenses supplémentaires, à moins que les pensions de réversion accordées soient globalement revues à la baisse ?

L’avenir nous le dira...

FAQ sur la pension de retraite des fonctionnaires

La pension de réversion est-elle imposable ?

La pension de réversion étant soumise à l'impôt sur le revenu, il est impératif d'en déclarer le montant lors de votre déclaration annuelle. Pour alléger la charge fiscale des bénéficiaires, un abattement de 10 % est prévu par la loi.

Ainsi, si vous déclarez une pension de réversion de 800 € par mois, le service des impôts calculera votre impôt sur 720 € (800 € - l'abattement de 10 %).

Puis-je cumuler ma retraite et la pension de réversion de mon mari fonctionnaire ?

La pension de réversion des fonctionnaires peut être cumulée avec votre retraite personnelle, et ce, sans limitation de revenus.

Contrairement au régime général (salariés du privé), vos revenus globaux ne peuvent pas entraîner une réduction ou une suppression de votre pension de réversion.

Quel est le plafond de ressources à ne pas dépasser pour toucher la pension de réversion d’un fonctionnaire ?

Dans la fonction publique, le droit à la pension de réversion n’est soumis à aucune condition de ressources.

Tous vos revenus (retraite personnelle, loyers, revenus professionnels...) sont donc compatibles avec le versement intégral de la réversion.