SOMMAIRE

1. Quelles sont les règles de succession entre époux en l'absence de testament ?
2. 3 moyens de protéger davantage le conjoint survivant lors de la succession entre époux

Quelles sont les règles de succession entre époux en l'absence de testament ? 

Il est question ici de l'ensemble des règles relatives à la répartition de la succession en cas de décès du conjoint. Chaque situation étant spécifique, 4 cas de figure sont étudiés dans cette partie : 

• 1⎮Le couple a des enfants en commun 
• 2⎮Le couple a des enfants issus d'unions différentes 
• 3⎮Le couple n'a pas d'enfants, mais le défunt a un ou deux parents en vie 
• 4⎮Le couple n'a pas d'enfants et le défunt n'a aucun parent vivant 

1⎮Quelle est la part d'héritage du conjoint survivant en cas d'enfants en commun ? 

Lors du décès d'un époux, la présence d’enfants en commun détermine les droits de succession du conjoint survivant. Dans une telle situation, le conjoint survivant devra, dans les 3 mois qui suivent le décès, opérer un choix parmi les deux options suivantes : 

• Bénéficier de 25 % de l’héritage en pleine propriété : dans ce cas, le conjoint survivant dispose librement de cette fraction de l’héritage. Ce dernier peut donc vendre, effectuer une donation ou un legs des biens par testament. 
  
  
• Obtenir 100 % du patrimoine en usufruit : ici, le conjoint survivant obtient la jouissance de l'intégralité des biens du défunt. Si le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, le conjoint survivant peut donc percevoir les loyers associés. En revanche, le conjoint survivant n’ayant pas le statut de propriétaire de ces biens, il est interdit de les vendre, les donner ou les léguer.

Le choix effectué par le conjoint survivant a des conséquences sur l'héritage des enfants : 

• Si le conjoint survivant a opté pour 25 % des biens en pleine propriété : les enfants communs du couple bénéficieront de 75 % des biens en pleine propriété.
  
  
• Si le conjoint survivant préfère jouir de 100 % des biens en usufruit : les enfants obtiennent 100 % de la nue-propriété. Cette nue-propriété offre aux enfants la possibilité de vendre les biens de la succession, sans pouvoir les occuper ou les louer pour en percevoir des revenus (les enfants devront tout de même obtenir l'accord du conjoint survivant pour vendre ces biens). 

À noter que, peu importe l’option choisie par le conjoint survivant, les autres membres de la famille (frères et sœurs par exemple) ne disposent d’aucun droit sur la succession. 

2⎮Famille recomposée : comment se passe la succession dans un couple marié après le décès d'un époux ? 

En cas de famille recomposée, le conjoint survivant doit obligatoirement opter pour la pleine propriété de 25 % de l’héritage (sauf s'il renonce purement et simplement à la succession de son conjoint). 

Dans ce cas, les enfants, qu’ils soient issus de l’union actuelle entre le défunt et l’époux survivant ou d'une précédente union, reçoivent 75 % du patrimoine en pleine propriété et à parts égales. 

Là encore, le reste de la famille ne dispose pas de droits sur le patrimoine transmis lors de la succession. 

3⎮Que se passe-t-il en cas de décès du conjoint si ce dernier a des parents en vie mais aucun enfant ? 

Si le couple n'a pas d'enfants (communs ou non), mais que le défunt a au moins un parent en vie, le conjoint survivant perçoit 50 % des biens en pleine propriété, soit le double par rapport aux deux situations exposées précédemment.

S’agissant des parents du défunt, deux situations sont à distinguer : 

• Les deux parents du défunt sont vivants : ils obtiennent chacun 25 % du patrimoine du défunt en pleine propriété. 
  
  
• Seul un parent est vivant : le parent survivant bénéficie de 25 % des biens en pleine propriété. Le quart restant, normalement attribué au second parent, est reversé au conjoint survivant. Au global, dans cette situation, le conjoint survivant dispose de 75 % de la succession entre époux (50 % + 25 %) et l’unique parent survivant de 25 %. 

Les autres membres de la famille du défunt sont aussi exclus de la succession entre conjoints dans ce cas. 

4⎮Absence d'enfants et de parents : quels sont les droits de succession entre mari et femme ? 

Nous l’avons vu : la présence d’un époux survivant laisse les frères et sœurs du défunt sur le carreau en matière de succession entre époux. Mais, qu’en est-il si le défunt ne laisse derrière lui ni enfants, ni parents, mais uniquement un conjoint et des frères et sœurs ?

Dans ce cas, la situation des frères et sœurs ne s’améliore pas réellement, puisque l’ensemble du patrimoine est transmis au conjoint survivant.

La seule exception concerne la moitié des "biens de famille", part qui revient de droit aux frères et sœurs. Cette notion de "biens de famille" désigne l’ensemble des biens transmis au défunt par ses propres parents. Les exemples les plus courants concernent les biens immobiliers, les tableaux ou les bijoux de famille. 

3 moyens de protéger davantage le conjoint survivant lors de la succession entre époux

En l’absence de testament, la loi fixe la répartition du patrimoine entre tous les héritiers (première partie de l’article). Toutefois, si cette répartition ne vous convient pas, voici 3 moyens juridiques susceptibles d'améliorer la protection du conjoint survivant.  

La rédaction d’un testament pour rebattre les cartes de la succession entre conjoints 

La rédaction d’un testament chez un notaire est l’outil le plus efficace pour éviter que la loi ne s’occupe des modalités de la succession. Il est donc envisageable d’ajuster la répartition de votre patrimoine pour accorder une plus grande part de l'héritage au conjoint survivant. 

Toutefois, en France, puisqu’il est impossible de déshériter ses enfants, la liberté permise par le testament est relative. Pour le comprendre, il faut s’intéresser à la structure juridique d’une succession : 

• La réserve héréditaire : il s’agit de la fraction de la succession obligatoirement réservée aux héritiers réservataires (les enfants). Plus les enfants sont nombreux, plus la réserve héréditaire distribuée est importante (50 % de la succession pour 1 enfant, 2/3 pour 2 enfants et 3/4 pour 3 enfants ou plus). 
  
  
• La quotité disponible : il s’agit de la fraction du patrimoine restant à distribuer une fois que les enfants ont perçu la réserve héréditaire (50 % de la succession pour 1 enfant, 1/3 pour 2 enfants et 1/4 pour 3 enfants ou plus). 

S’il est impossible d’accorder une fraction de la réserve héréditaire au conjoint survivant, la loi indique que toute personne peut disposer librement de la quotité disponible de la succession entre époux.  

Exemple de répartition de la succession des époux avec ou sans rédaction d'un testament 

Jean et Jacqueline sont mariés et ont deux enfants. Le premier enfant est issu d’une première union entre Jean et Edwige, tandis que le second est le fruit de l’amour entre Jean et Jacqueline. Au moment de la mort de Jean, un héritage de 500 000 € doit être distribué. 

Simulons à présent la répartition du patrimoine entre Jacqueline et les deux enfants, selon qu’un testament fut rédigé ou non par Jean : 

• Absence de testament : dans ce cas, la loi s’applique. Les enfants ont droit à 75 % des biens en pleine propriété (37,5 % chacun), tandis que 25 % est alloué à Jacqueline. 
  
  
• Présence d’un testament : en vue de protéger davantage sa femme, Jean a prévu une clause indiquant que la quotité disponible de l'héritage revenait intégralement à Jacqueline. Dans ce cas, les deux enfants bénéficieront de 2/3 de la succession au titre de la réserve héréditaire (part obligatoire), tandis que le tiers restant reviendra à Jacqueline, conformément à la volonté exprimée par son mari.

Ainsi, voici les sommes qui seront transmises à Jacqueline et à chaque enfant dans chaque situation (en occultant, dans un souci de simplification, les frais de notaire et les impôts réclamés par l'administration fiscale) : 

• Sans testament : 
  • 1er enfant : 187 500 €
  • 2ᵉ enfant : 187 500 €
  • Jacqueline : 125 000 €
• Avec testament : 
  • 1er enfant : 166 666 €
  • 2ᵉ enfant : 166 666 €
  • Jacqueline : 166 666 €

Dans cet exemple, il est clair que la situation est davantage équilibrée en présence d’un testament, Jacqueline et les deux enfants percevant une fraction identique de la succession de Jean. 

La donation graduelle : un outil pour accorder la jouissance des biens au conjoint survivant 

La donation graduelle consiste à accorder la pleine propriété d’un ou plusieurs biens au conjoint survivant. En contrepartie, le conjoint survivant devra, au moment de son décès, transmettre à son tour les biens aux enfants du défunt (ou à d'autres membres de sa famille). 

Dans cette situation, le conjoint survivant obtient l'usufruit des biens figurant dans la donation graduelle. Il peut les occuper ou les louer, mais ne dispose d’aucun droit de revente, puisque ces biens doivent être transmis au moment du décès de l’époux survivant. 

La donation graduelle est particulièrement adaptée aux situations suivantes : 

• L’un des époux souhaite conserver un bien immobilier dans la famille sans pour autant léser son conjoint
• Les époux ont des enfants issus d’unions différentes (pour rappel, en l’absence de donation graduelle, le conjoint survivant obtient uniquement 25 % de la succession en pleine propriété en présence d'enfants issus de plusieurs lits)

L’impact du contrat de mariage sur la succession entre mari et femme 

Le type de contrat de mariage a évidemment une influence significative sur le partage de la succession entre mari et femme. Voici les 3 options envisageables, et leurs impacts respectifs sur l'héritage : 

• Séparation des biens et succession entre époux : chaque époux conserve l’ensemble des droits associés à son patrimoine personnel. Ce contrat de mariage est le moins protecteur vis-à-vis du conjoint survivant. 
  
  
• Communauté universelle et succession entre époux : les biens de chacun des époux sont mélangés dans un patrimoine commun. Ainsi, lors du décès d’un des conjoints, seul 50 % du patrimoine du couple est intégré à la succession. 
  
  
• Communauté d’acquêts aménagée et succession entre époux : il s’agit d’une option intermédiaire, où les conjoints peuvent prévoir des clauses adaptées à leur volonté : partage inégal des biens, possibilité pour l'époux survivant de racheter la maison de l'autre époux à un prix fixé à l’avance... 

Sachez que le choix initial du type de contrat de mariage n’est pas irrévocable : à condition de respecter un délai de deux ans à compter de la signature du premier contrat de mariage, le couple peut se rendre chez un notaire pour en modifier la nature. 

Envie d'aller plus loin sur le sujet ? Consultez notre article sur les règles de succession en matière d'assurance-vie !