SOMMAIRE

1. Où va l’argent d’une personne sous tutelle ?
2. Argent : le tuteur légal doit-il rendre des comptes aux membres de la famille ?
3. Contrôler les actions du tuteur : zoom sur le conseil de famille et le subrogé tuteur
4. Quels sont les recours de la famille lorsqu'un tuteur ne fait pas son travail ?

Où va l’argent d’une personne sous tutelle ?

Lorsque le juge prononce la mise sous tutelle d'un parent, deux scénarios sont envisageables du point de vue de la gestion des comptes bancaires par le tuteur. 

Cas le plus courant : le majeur protégé a déjà des comptes bancaires ouverts à son nom  

L’article 427 du Code civil protège le majeur sous tutelle titulaire d’un ou plusieurs comptes bancaires grâce à deux règles fondamentales : 

• Le tuteur n’a pas le droit d’apporter de modifications aux comptes bancaires détenus par la personne protégée. 
• Le tuteur a l’interdiction d’ouvrir un nouveau compte bancaire au nom du majeur protégé.

Toutefois, chaque situation étant spécifique, le juge peut autoriser le tuteur à modifier ou à ouvrir un compte bancaire lorsque ces actions sont prises dans l’intérêt de la personne sous tutelle.

C'est le cas par exemple lorsque l'ouverture ou la modification d'un compte bancaire a pour ambition de : 

• disposer d’un taux d’intérêt plus intéressant ;
• faciliter la gestion financière ;
• réduire les frais bancaires.

Cas le plus rare : la personne âgée ne dispose d’aucun compte en banque

Selon le Code civil, le tuteur est dans l’obligation d’ouvrir un compte au nom de la personne sous tutelle lorsque cette dernière n'en possède pas. En effet, pour éviter les abus, un tuteur ne peut pas utiliser ses propres comptes pour assurer la gestion financière de la personne dont il a la responsabilité. 

Argent : le tuteur légal doit-il rendre des comptes aux membres de la famille ?

Si le tuteur gère seul les finances de la personne protégée, ce dernier doit tout de même rendre des comptes au juge et, dans certains cas, à la famille. 

Le tuteur familial doit envoyer un compte de gestion au juge 

Pour s'assurer de la bonne gestion financière de la tutelle, un compte de gestion doit être remis au juge par le tuteur. Ce document doit détailler :

• l’ensemble des opérations financières (en joignant les relevés bancaires notamment) ; 
• les investissements financiers ; 
• la situation financière générale.  

Qui peut obtenir le compte de gestion envoyé par le tuteur ? 

Le compte de gestion transmis au juge est confidentiel : le tuteur n’a donc pas le droit de communiquer des copies de ce document aux proches de la personne sous tutelle. 

Toutefois, quelques exceptions existent en la matière :

• Lors de l'ouverture de la tutelle, le juge a pu prévoir qu’une copie partielle ou totale du compte de gestion devait être envoyée aux membres de la famille chaque année.   
• Lorsque le compte de gestion est envoyé par le tuteur, un proche peut demander une copie du document au juge. C’est alors au juge d’accepter ou de refuser cette demande. La loi indique que le demandeur peut être le conjoint, le partenaire de PACS, un membre de la famille ou un proche sans lien de parenté avec le senior protégé.

Aussi, si un conseil de famille et un subrogé tuteur ont été désignés, ces derniers reçoivent une copie du compte de gestion réalisé par le tuteur, et ce, avant d’être envoyé au juge. Cela offre la possibilité à certains membres de la famille de vérifier et d’approuver la gestion financière et, en cas de zones d’ombre, d’apporter leurs observations.

Contrôler les actions du tuteur : zoom sur le conseil de famille et le subrogé tuteur

Pour éviter les abus, le juge peut organiser la création d'un conseil de famille. Ce conseil assiste et contrôle le tuteur lors de ses missions, notamment par l'intermédiaire du subrogé tuteur. 

Création d'un conseil de famille lors d'une tutelle : une décision prise par le juge 

Lorsque la situation s’y prête, un conseil de famille composé de 4 à 6 membres peut être désigné par le juge des contentieux de la protection. 

Ce conseil de famille est créé lorsque le juge estime que :  

• les intérêts de la personne sous tutelle seraient davantage préservés grâce au conseil de famille ;
• le patrimoine de la personne à protéger est conséquent ;
• la situation familiale est adaptée à la création d’un conseil de famille (le majeur à protéger est suffisamment entouré, aucun conflit majeur n’existe entre les membres de la famille…).

Quelles sont les obligations et les prérogatives d'un conseil de famille légal ? 

Contrairement à une tutelle composée exclusivement d’un tuteur, la tutelle avec conseil de famille accorde davantage de droits aux proches.

Voici d’ailleurs les principales prérogatives du conseil de famille :

• Désigner le tuteur et le subrogé tuteur
• Intervenir pour aider le tuteur lorsqu'il doit prendre une décision cruciale pour l’intérêt de la personne sous tutelle
• Définir certaines règles de gestion financière (exemple : choix du compte bancaire le plus pertinent pour placer l’épargne de la personne sous tutelle)
• S’opposer à certains actes passés par le tuteur, notamment ceux ayant un impact majeur sur le patrimoine de la personne protégée (ouverture d’un contrat d’assurance-vie, vente d’un bien immobilier, acceptation ou refus d’une succession… ).

Le subrogé tuteur : quel rôle et quelle relation avec le tuteur ? 

Nous l’avons vu : le conseil de famille doit désigner un subrogé tuteur. Ce dernier joue un rôle crucial dans la protection de la personne âgée en difficulté. 

À ce titre, une triple mission lui est confiée :

• Contrôler les actes passés par le tuteur : si le subrogé tuteur n’a pas le pouvoir d’agir à la place du tuteur, il peut informer le juge lorsqu’il estime que le tuteur a commis des fautes ou des manquements contraires aux intérêts de la personne sous tutelle.
• Remplacer le tuteur : le subrogé tuteur est amené à prendre la place du tuteur lorsqu’il existe un conflit d’intérêt entre le tuteur et la personne sous tutelle.

Exemple : la personne sous tutelle doit recevoir une succession suite à la mort de son père. Or, le tuteur étant le frère de la personne sous tutelle, ce dernier est impliqué à titre personnel dans la succession.

• Droit de regard sur les actes de disposition : à l’image du conseil de famille, le tuteur doit rendre des comptes au subrogé tuteur lorsque les actes passés ont une influence significative sur le patrimoine de la personne sous tutelle (vente en viager d’un bien immobilier par exemple).

Quels sont les recours de la famille lorsqu'un tuteur ne fait pas son travail ?

Qu’il s’agisse d’une mesure de protection avec ou sans conseil de famille, il est toujours possible de contester les décisions prises par le tuteur. En cas de désaccords, de suspicions d’abus de confiance ou de mauvaise gestion financière, 3 recours sont envisageables : 

• Médiation
• Audience devant le juge des contentieux de la protection 
• Dépôt de plainte 

La phase de médiation pendant une tutelle : une volonté commune de trouver une solution 

Plus simple et moins couteuse qu’une action en justice (y compris d’un point de vue psychologique), la médiation consiste à faire intervenir un professionnel extérieur à la famille.

Cette médiation a pour effet de réunir toutes les personnes concernées par la tutelle (senior protégé, tuteur, subrogé tuteur, membres du conseil de famille…) afin de libérer la parole de chacun et de trouver des solutions en adéquation avec les intérêts de la personne sous tutelle. 

L’audience devant le juge des contentieux et de la protection : un moyen d'en finir avec les manquements du tuteur 

En réclamant une audience, la famille n’est plus dans une optique de médiation. L’idée est davantage de demander à un juge de trancher lorsqu’un ou plusieurs membres de la famille estiment que les intérêts de la personne sous tutelle ne sont pas protégés.

Dans ce cas, la famille peut obtenir l’annulation des actes passés par le tuteur et/ou la nomination d’un nouveau tuteur. 

Le dépôt de plainte devant un juge pénal : un outil au service de la famille en cas de fautes graves du tuteur 

Déposer plainte est vivement conseillé lorsqu’un proche suspecte le tuteur d'avoir commis des fautes graves dans l'exercice de ses missions.

Il peut s’agir de saisir un juge pénal en cas d’abus de confiance, de détournement de fonds ou de captation frauduleuse de biens mobiliers et immobiliers.