SOMMAIRE

1. Mise sous tutelle d'un parent : définition 
2. Qui peut demander la mise sous tutelle d’un majeur ?
3. Comment mettre une personne sous tutelle ?
4. Comment se passe la procédure d'une mise sous tutelle d'un proche ?
5. Les conséquences de la mise sous tutelle financière et administrative

Mise sous tutelle d'un parent : définition 

Consacrée dans le Code civil (article 440 et suivants), la mise sous tutelle d'un parent désigne une mesure de protection judiciaire dont le but est de protéger une personne majeure incapable de veiller à ses propres intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques ou mentales.

La mise sous tutelle est donc généralement envisagée auprès des majeurs souffrant d’un handicap profond et des personnes âgées confrontées à une perte d’autonomie sévère.

Lorsque la mise sous tutelle d'un parent est prononcée par le juge, un tuteur est désigné pour représenter la personne dans tout ou partie des actes de la vie courante. Ainsi, afin de définir le cadre de la tutelle et les responsabilités du tuteur, le juge dresse la liste des actes que la personne sous tutelle peut effectuer seule.

Qui peut demander la mise sous tutelle d’un majeur ?

Toute personne peut réaliser une demande de tutelle auprès du juge. Toutefois, en fonction de la nature des liens existant entre le demandeur et la personne à protéger, la démarche doit être réalisée :

• de manière directe : c'est le cas lorsque le demandeur est un membre de la famille (y compris le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin), un proche ayant déjà été amené à assurer une mesure de protection juridique (exemple : le curateur qui demande l'ouverture d'une tutelle) ou une tierce personne qui entretient des liens durables et stables avec la personne à protéger (ami par exemple).
• de manière indirecte : toute autre personne que celles mentionnées ci-dessus devra nécessairement passer par le Procureur de la République pour adresser une demande de mise sous tutelle d’un parent.

Aussi, il faut savoir qu’une personne peut effectuer une demande de tutelle pour sa propre personne lorsqu’elle ne se sent plus capable de prendre des décisions de manière éclairée.

Comment mettre une personne sous tutelle ?

Réaliser une demande de mise sous tutelle d’un parent implique d’adresser une requête auprès du tribunal des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles).

Pour éviter d’allonger les délais de traitement par le tribunal, il convient de joindre les documents suivants :

• Acte de naissance de la personne à protéger
• Justificatif d’identité de la personne à protéger et du demandeur
• Pièce d’identité et justificatif de domicile de la personne amenée à devenir le tuteur de la personne à protéger
• Lettres de plusieurs membres de la famille mentionnant être d’accord avec le choix du tuteur
• Un certificat médical circonstancié attestant de l’état de santé de la personne à placer sous tutelle (coût d’environ 160 €, hors frais de déplacement éventuels)
• Le formulaire CERFA n°15891 complété
• Une lettre indiquant les raisons pour lesquelles la mise sous tutelle du parent s’avère indispensable
• Un document justifiant des liens existant entre le demandeur et la personne à protéger : photocopie du livret de famille, convention de PACS, contrat de mariage…
• Deux avis de valeur du bien si l'application de la tutelle s'accompagne d'une vente 

Par souci d'objectivité, il faut savoir que le certificat médical circonstancié doit impérativement être délivré par un médecin désigné par le Procureur de la République. Le médecin traitant de la personne à protéger ne saurait délivrer un tel acte.

Comment se passe la procédure d'une mise sous tutelle d'un proche ?

Afin de rendre son verdict final et de désigner le tuteur si la mise sous tutelle est acceptée, le tribunal prend le temps d'analyser la situation. Pour ce faire, une audition du parent à protéger est organisée. 

L’audition du parent à protéger  

Une fois le dossier complété et transmis au juge, le délai d’instruction de la mise sous tutelle du parent démarre. Cette étape, qui peut durer jusqu’à 6 mois, permet au juge d’instruction d’analyser la situation avec précision et objectivité.

Pour y parvenir, le juge d’instruction est dans l’obligation de recevoir la personne à protéger dans le cadre d’une audition afin de cerner ses besoins, ses envies et ses éventuelles réticences.

Dans certains cas, la personne à protéger est en désaccord total avec la demande de mise sous tutelle, ce qui peut générer des conflits. Cette dernière peut donc se faire faire accompagner :

• d’un avocat : le professionnel peut être choisi par la personne à protéger ou mandaté par le juge d’instruction. 
• de la personne de son choix : dans ce cas, il est impératif de prévenir le juge d’instruction en amont de l’audition.

Une fois la situation analysée, le juge d’instruction transmet au procureur de la République un rapport écrit comportant ses remarques et ses recommandations. Afin de laisser au Procureur de la République un temps suffisant pour étudier ce rapport, un délai d’un mois doit être respecté entre la réception du rapport et le jour du jugement.

La désignation du tuteur

Lorsque la demande de mise sous tutelle d’un parent est acceptée, l’accord du juge s’accompagne de la désignation d’un ou plusieurs tuteurs. En effet, dans certaines situations, la tutelle est divisée en deux parties :

• La tutelle financière : un tuteur peut être désigné pour veiller sur le patrimoine de la personne à protéger et effectuer l’ensemble des déclarations fiscales.
• La tutelle administrative : un second tuteur peut être nommé pour prendre en charge les démarches administratives (conclusion d’un bail d’habitation par exemple)

Dans la grande majorité des cas, les tuteurs désignés sont des membres de la famille ou des amis. À défaut, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.  

Les conséquences de la mise sous tutelle financière et administrative

Naturellement, la mise sous tutelle d’un parent a pour effet de limiter la liberté du parent à protéger. Dresser la liste des décisions obligatoirement prises par le tuteur au nom de la personne à protéger est complexe, dans la mesure où le juge adapte la tutelle aux facultés de la personne à protéger. Pour autant, en règle générale, le parent sous tutelle n’a pas le droit de vendre son logement, de conclure un viager, de réaliser une donation ou d’ouvrir un compte bancaire sans l'accord du tuteur ou du juge.

À l'inverse, il faut savoir que le parent placé sous tutelle conserve une liberté totale sur un certain nombre de décisions :

• Prendre des décisions d'ordre familial comme le fait de reconnaître un enfant
• Se marier ou se pacser (à condition d’en informer le tuteur)
• Voter en se rendant directement au bureau de vote ou via une procuration (la personne à protéger n’a en revanche pas le droit d’octroyer une procuration au tuteur)
• Rédiger ou révoquer son testament 
• Porter plainte
• Renouveler un justificatif d’identité (à condition d’en informer le tuteur)

Foire aux questions sur la mise sous tutelle d’un parent :

Quelle est la durée de la mise sous tutelle d'un proche ?

La durée de la tutelle ne peut excéder 5 ans, sauf s’il est prouvé médicalement qu’aucune amélioration de l’état de santé de la personne à protéger n’est possible (dans ce cas, le juge peut prononcer la tutelle pour 10 ans).

Comment faire appel d'une décision de mise sous tutelle d'un parent âgé ?

Que la tutelle soit refusée ou acceptée, le demandeur ou la personne à protéger peut parfaitement faire appel de la décision. Cet appel doit être réalisé dans les deux semaines qui suivent la décision du tribunal.

Quel document pour le renouvellement de la mesure de tutelle ?

Renouveler la tutelle implique d’envoyer le CERFA n°14919 au juge des contentieux de la protection. Ce document, qui a pour but de réexaminer la situation, doit impérativement être transmis avant la fin de la tutelle précédente.