Pension de réversion et régime général : quelles sont les conditions à respecter ? 

À l'exception des fonctionnaires, les conditions d'attribution de la pension de réversion au titre du régime général sont communes à tous les statuts.

Conditions pour bénéficier de la réversion : le cas des artisans/commerçants et des travailleurs du secteur privé, libéral, agricole et industriel 

La loi n’impose aucune durée minimale de mariage pour bénéficier de la pension de réversion. Dans la même veine, le conjoint survivant conserve son droit à la pension de réversion en cas de nouveau mariage. 

Cela étant dit, afin de débloquer le versement de la pension de réversion, trois conditions doivent être réunies. Ainsi, le conjoint survivant doit : 

• avoir été marié au défunt ; 
• être âgé de 55 ans minimum ; 
• disposer de ressources annuelles inférieures à 23 441,60 € s’il vit seul ou 37 506,56 € s’il est en couple avec une nouvelle personne (PACS ou mariage). 

Bon à savoir : les deux plafonds de ressources précités concernent les revenus de la personne survivante (seule ou avec son nouveau conjoint/partenaire) et non les revenus du ménage avant le décès de l'assuré. 

Agents de la fonction publique : quelle est la durée minimum de mariage pour obtenir la pension de réversion ? 

Le défunt a embrassé une carrière professionnelle dans la fonction publique ? Dans ce cas, deux scénarios sont envisageables : 

• Le conjoint survivant a été marié avec le défunt pendant 4 ans minimum : il peut bénéficier de la pension de réversion. 
• Le conjoint survivant a été marié avec le défunt pendant 2 ans avant le départ à la retraite de ce dernier : il a le droit de percevoir une pension de réversion. 

À noter : l’une de ces deux conditions doit être remplie uniquement si le couple marié n’a pas d’enfants. Si, à l’inverse, des enfants sont issus de leur union, aucune durée de mariage minimale n’est requise pour bénéficier de la pension de réversion

Pension de réversion et régime complémentaire : combien d'années de mariage pour en bénéficier ? 

Si les règles à respecter pour percevoir une pension de réversion au titre du régime général sont relativement peu nombreuses, la situation se complexifie doucement mais sûrement lorsqu'il s'agit d'évoquer la pension de réversion complémentaire.

Pour éviter de vous emmêler les pinceaux, chaque paragraphe ci-dessous traite d'un régime spécifique. Vous n'avez plus qu'à piocher les informations qui vous concernent !

Retraite complémentaire Agirc-Arrco : qui a droit à la pension de réversion ? 

Pour jouir d’un droit à l’allocation de réversion, le conjoint survivant doit remplir les trois conditions suivantes : 

• Avoir été marié avec l'assuré décédé.
• Ne pas s’être remarié : le remariage supprime le droit à la pension de réversion au titre du régime Agirc-Arrco (il n'existe d'ailleurs aucune exception à cette absence de droit à la réversion). 
• Être âgé de 55 ans minimum à la date de la demande de la pension de réversion. 

En dessous de 55 ans, le conjoint survivant peut bénéficier de la pension de réversion complémentaire s'il se retrouve dans l'un des quatre cas suivants :

• Le conjoint survivant a deux enfants de moins de 18 ans à charge.
• Le conjoint survivant a deux enfants de moins de 25 ans à charge, à condition que ces derniers aient le statut d’étudiant, d’apprenti ou de demandeur d’emploi non indemnisé.
• Le conjoint survivant s’occupe d’un enfant invalide, peu importe son âge. Dans ce cas, l’invalidité doit avoir été constatée avant le 21ᵉ anniversaire de l’enfant.
• Le conjoint survivant est lui-même en situation d’invalidité (si l'invalidité survient après le décès de l'assuré, le conjoint survivant pourra réclamer une pension de réversion Agirc-Arrco).

Vous l’aurez remarqué : la condition d’âge, relativement souple, dépend de la situation familiale du conjoint survivant. D’ailleurs, pour bénéficier de ces exceptions liées à l’âge, il n'est pas nécessaire que les enfants à charge disposent d'un lien de parenté avec le défunt. 

Artisans/commerçants/industriels : est-ce que les années de mariage comptent pour la réversion complémentaire ? 

Votre conjoint ou ex-conjoint travaillait en tant qu’artisan, commerçant ou industriel ? Dans ce cas, pour protéger votre pouvoir d’achat, vous pouvez prétendre à la pension de réversion complémentaire.

Pour en bénéficier, trois conditions doivent être réunies : 

• Avoir été marié avec le défunt, peu importe le nombre d’années.
• Être âgé de 55 ans ou plus au moment de la demande de pension de réversion complémentaire, sauf si le conjoint survivant souffre d’invalidité. 
• Percevoir des revenus inférieurs à 81 048 € par an. 

Contrairement à d'autres régimes, le remariage du conjoint survivant ne supprime pas le droit à la pension de réversion complémentaire.

MSA (Mutualité Sociale Agricole) : combien d'années de mariage pour avoir la pension de réversion complémentaire ? 

Avant d'évoquer les conditions spécifiques au régime agricole, précisons que les personnes visées dans cette partie sont les assurés non-salariés agricoles affiliés à la MSA. Les salariés agricoles, qui relèvent de l’Agirc-Arrco, doivent satisfaire aux conditions mentionnées plus haut. 

Pour toucher une pension de réversion complémentaire au titre de la MSA, le conjoint survivant doit : 

• justifier d’une durée de mariage minimale de 2 ans avec l’assuré non-salarié agricole (la présence d’enfants supprime cette condition de durée de mariage) ; 
• être âgé de 55 ans ou plus, excepté si le conjoint survivant souffre d’invalidité ou doit s’occuper de deux enfants à son domicile. 

En revanche, aucune condition de ressources n’est fixée par la loi pour prétendre à la réversion complémentaire de la MSA. À l’image du régime Agirc-Arrco, le remariage empêche le conjoint survivant de bénéficier d’une pension de réversion complémentaire.

Professions libérales et pension de réversion complémentaire : des règles spécifiques 

Notaire, sage-femme, expert-comptable, pharmacien… la liste des professions libérales est longue. Puisque la complexité administrative est une spécialité française, 10 caisses différentes assurent la gestion de ces différents métiers. Par conséquent, les règles d'attribution de la pension de réversion complémentaire diffèrent d'une caisse à une autre. 

Pour y voir plus clair, voici les règles associées à quelques métiers : 

• Notaire 

• Sage-femme & chirurgien dentiste 

• Expert-comptable & commissaire aux comptes 

• Pharmacien 

Pension de réversion complémentaire et fonction publique : comment en bénéficier ? 

Dans la fonction publique, les conditions d’attribution d’une pension de réversion complémentaire dépendent de l'ancien statut du défunt : 

• Agent de la fonction publique 

Le conjoint survivant d’un agent de la fonction publique doit avoir été marié avec ce dernier. En cas de divorce entre les deux parties, le conjoint survivant peut tout de même bénéficier d'une pension de réversion complémentaire.

En revanche, si le conjoint survivant est marié, pacsé ou en concubinage avec une nouvelle personne, le droit à la réversion complémentaire est suspendu le temps que dure cette union. Ainsi, si le conjoint survivant se sépare de son nouveau conjoint, partenaire ou concubin, il pourra de nouveau prétendre au versement de la réversion complémentaire.  

• Agent non-titulaire de la fonction publique

Sans surprise, la condition de mariage est indispensable pour bénéficier de la réversion complémentaire. En la matière, la durée de cette union doit avoir été de : 

          - 4 ans minimum

           ou

          - 2 ans minimum avant le départ à la retraite ou le 55ᵉ anniversaire de l’assuré 

À l’image d’autres régimes, la présence d’un ou plusieurs enfants libère le conjoint survivant de ces  conditions de durée de mariage.

Enfin, l’âge minimal requis du conjoint survivant est de 50 ans minimum au moment de la demande de réversion complémentaire, sauf si ce dernier a deux enfants minimum à charge.