SOMMAIRE

Décès du donateur : qui hérite de quoi en cas de donation entre époux ?  

Peut-on annuler une donation au dernier vivant ? 

Donation entre époux et divorce : quelles conséquences ?

Combien coûte un don au dernier vivant ?

Donation au dernier vivant : quelles sont les démarches ?

Décès du donateur : qui hérite de quoi en cas de donation entre époux ?  

Pour saisir l’intérêt de la donation au dernier vivant, 4 scénarios doivent être distingués. 

Donation entre époux : comment se passe la succession si le défunt n'a ni enfant, ni parent ? (scénario 1) 

Dans ce cas, organiser une donation entre époux n’est pas nécessaire, puisque la totalité des biens reviennent déjà au conjoint survivant (sauf s'il refuse la succession). 

Comment se passe la succession en cas d'absence d'enfants, mais de présence d'un ou deux parents ? (scénario 2) 

Lorsque les deux parents du défunt sont toujours en vie, le conjoint survivant hérite de la moitié de la succession, l’autre moitié revenant à parts égales aux deux parents : 25 % pour la mère et 25 % pour le père. 

Lorsqu’un seul des parents est vivant, ce dernier perçoit 25 % de l'héritage, les 75 % restants étant distribués au conjoint survivant. 

La donation au dernier vivant offre la possibilité d’accorder la totalité de la succession au conjoint survivant, y compris en présence des parents. 

La loi prévoit tout de même une exception au fait de « déshériter » des parents : ces derniers peuvent faire valoir leur droit de retour, ce qui leur permet de récupérer les biens donnés à leur enfant avant son décès. 

Le défunt a eu un ou plusieurs enfants avec le conjoint survivant (scénario 3) 

En l’absence de donation entre époux, le conjoint survivant a le choix entre les deux options suivantes lors de la succession : 

• L’usufruit de la succession, c’est-à-dire la possibilité d’habiter ou de louer les biens immobiliers transmis (mais pas de les vendre). 
• La pleine propriété de 25 % de l’héritage, à savoir le droit d’occuper les biens immobiliers, de les louer ou de les vendre. 

Réaliser une donation au dernier vivant élargit les possibilités offertes au conjoint survivant. Grâce à cette donation, ce dernier pourra choisir entre les 3 options suivantes : 

• L’usufruit de la succession
• La pleine propriété de 50 % de la succession (en présence d'un seul enfant), de 33 % de la succession (2 enfants) ou de 25 % de la succession (3 enfants)
• 25 % de la succession en pleine propriété et 75 % en usufruit

Le défunt a eu un ou plusieurs enfants avec une autre personne que le conjoint survivant (scénario 4) 

Ici, si le défunt n’a pas prévu de donation entre époux, un seul scénario s’applique : le conjoint survivant bénéficie de la pleine propriété à hauteur de 25 % de la succession.

En cas de donation au dernier vivant, le conjoint survivant pourra s'orienter vers l'une des 3 options suivantes :

• L’usufruit de la succession
• La pleine propriété de 50 % de l’héritage (en présence d’un seul enfant), de 33 % de l’héritage (2 enfants) ou de 25 % de l'héritage (3 enfants) 
• 25 % de la succession en pleine propriété et 75 % en usufruit

Impact d'un acte de donation entre époux sur la succession : le tableau récapitulatif des 4 scénarios 

Peut-on annuler une donation au dernier vivant ? 

La donation au dernier vivant n’est pas une décision irréversible : à tout moment, la personne à l’origine de la donation peut revenir sur sa décision et annuler le contrat signé chez le notaire. 

Pour annuler la donation entre époux, l’accord du conjoint bénéficiaire n'est pas nécessaire. Le conjoint à l'origine de l'annulation n'est pas non plus obligé d'informer son conjoint de la révocation de la donation. 

Il existe une exception à ce principe : si la donation entre époux a été stipulée dans un contrat de mariage, son annulation sans le consentement du conjoint est impossible. 

Donation entre époux et divorce : quelles conséquences ?

En cas de divorce, la donation au dernier vivant est automatiquement annulée. Toutefois, s’il le souhaite, le conjoint à l’origine de la donation peut maintenir cet avantage successoral au profit de son ex-époux. 

Cette décision de maintenir la donation entre époux malgré la séparation doit être inscrite dans le prononcé du divorce ou dans la convention de divorce lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel.

Combien coûte un don au dernier vivant ?

Effectuer une donation entre époux implique de s’acquitter des frais de notaire. Encadré par la loi, ce montant est fixé à 135,84 € en 2024. 

Certains notaires facturent également l’inscription obligatoire de la donation au dernier vivant dans le FCDDV (Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés). Comptez entre 10 et 15 € pour une telle inscription.

Donation au dernier vivant : quelles sont les démarches ?

La donation au dernier vivant doit impérativement prendre la forme d’un acte notarié. Un passage chez le notaire est donc impératif pour réaliser une telle donation.