SOMMAIRE

Peut-on refuser une succession ou un héritage ? 

Renoncer à une succession : combien ça coûte ?

Quelles sont les conséquences d’un refus de succession ?

Comment renoncer à une succession ?

Refus de succession : peut-on changer d'avis ? 

Renoncer à une succession : quelles sont les alternatives ? 

Peut-on refuser une succession ou un héritage ? 

En vertu de l'article 805 du Code civil, les héritiers ont la possibilité de refuser une succession. Naturellement, la renonciation à une succession est totale : il est impossible d’accepter une partie des droits de succession et de renoncer à une autre partie.

Dans l’écrasante majorité des cas, la décision de refuser une succession est motivée par les deux scénarios suivants :

• La protection de son patrimoine personnel : le bénéficiaire d'une succession ne souhaite pas s’acquitter des dettes d'un défunt en difficulté financière à la fin de sa vie. 

• La protection de ses proches : l’héritier se retire pour augmenter la part d’héritage d'un ou plusieurs de ses proches, ou pour accorder des droits de succession à un proche qui n’en aurait pas bénéficié sans cette renonciation.

Renoncer à une succession : combien ça coûte ?

Le refus d’une succession est totalement gratuit. En effet, une fois n’est pas coutume, les démarches administratives pour renoncer à une succession sont très simples : il suffit de remplir un formulaire Cerfa pour notifier votre décision de refus de succession (voir plus bas pour plus de détails).

Ainsi, puisqu’il n’existe aucune obligation d’authentification de l’acte de refus, vous pouvez tout à fait vous dispenser des services (et des frais !) d’un avocat ou d’un notaire.

Depuis la loi de modernisation de la justice de 2016, les notaires ont désormais la possibilité de rédiger l’acte de refus de succession. Comptez environ 15 € pour la rédaction d’un tel acte. 

Naturellement, puisque chaque notaire fixe librement leurs tarifs, ce montant n’est communiqué qu’à titre indicatif.

Quelles sont les conséquences d’un refus de succession ?

La renonciation à une succession n'étant pas une décision anodine, vous vous posez peut-être des questions sur les conséquences de ce refus. Afin d'agir en connaissance de cause, voici les réponses aux 3 questions les plus couramment posées. 

Qui hérite en cas de renonciation à une succession ?

Lorsqu’un héritier refuse une succession, il renonce à ses droits et à ses obligations. Par conséquent, ce sont les règles de dévolution successorale qui s’appliquent, c’est-à-dire l’ordre dans lequel les héritiers perçoivent la succession. Cela signifie qu’un héritier qui refuse une succession ne peut pas choisir lui-même de donner sa part d'héritage à l’un de ses proches.

Si chaque situation est unique, il faut souligner que les héritiers ont la priorité sur la succession. L'ordre est le suivant : 

• Rang 1 : conjoint survivant, enfants et descendants (exemples : petits-enfants, arrière-petits-enfants du défunt...)
• Rang 2 : parents, frères et sœurs et leurs descendants (exemples : neveux et nièces du défunt)
• Rang 3 : ascendants en dehors des parents (exemples : grand-père, grand-mère du défunt)
• Rang 4 : collatéraux en dehors des frères et sœurs (exemples : cousins, grands-oncles, grandes-tantes…)

En cas de refus de succession d’un héritier, sa part sera automatiquement transmise à ses descendants ou aux membres de la famille situés au rang suivant. 

En l’absence d’héritiers, ou lorsque tous les héritiers ont renoncé à la succession, l’État se charge de la succession. 

Conséquence d'un refus de succession sur l'ordre des héritiers : un exemple pour mieux comprendre 

Georges décède en laissant derrière lui un fils unique (Yves), mais pas de conjoint survivant. Yves n'a qu'un seul enfant : Léo.

Si Yves renonce à la succession de son père, sa part est reversée à Léo, qui a la possibilité d’accepter ou de refuser la succession à son tour.

Si Léo renonce également à la succession de son grand-père Georges, sa part est transmise aux héritiers du rang 2, à savoir les parents de Georges, ses frères et sœurs et leurs descendants. 

Et ainsi de suite jusqu’au rang 4.

Que deviennent les dettes d'une personne décédée en cas de refus de succession, et qui paie ?

Lorsqu’un héritier refuse la succession, il échappe également au paiement des dettes contractées du vivant du défunt. 

Il incombe alors aux héritiers ayant accepté la succession de s’acquitter de ces dettes. 

Or, en l’absence d’héritiers, ou si tous les héritiers refusent l'héritage, la succession tombe dans les mains de l’État : il s’agit d’une succession vacante.

Un curateur est alors nommé pour gérer la succession et le règlement des dettes. Ce dernier met alors tout en œuvre pour payer les créanciers du défunt en utilisant l'actif de la succession (vente d’un bien par exemple).

Qui paie les obsèques en cas de renonciation à l'héritage ?

Même en renonçant à la succession, la loi vous oblige à participer aux frais d’obsèques du défunt.

Vérifiez d’abord que le défunt n’a pas souscrit à un contrat obsèques, auprès de l’AGIRA si besoin (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Les sommes serviront à financer les obsèques.

Si ce n’est pas le cas, les frais engagés pourront être remboursés grâce aux comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 €.

Aussi, si vous avez payé seul les funérailles de votre proche, un recours contre les cohéritiers est possible pour obtenir un remboursement (sauf si, naturellement, les cohéritiers vous remboursent spontanément).

Bien que rarement reconnue, l’exception d’indignité permet de vous dispenser de la prise en charge des frais d’obsèques. Vous devez alors prouver que le défunt a gravement manqué à ses obligations envers vous. C’est le cas par exemple d’un parent ayant commis un crime contre son enfant, ou d’un parent n’ayant jamais eu de contacts avec sa progéniture.

Comment renoncer à une succession ?

Vous souhaitez renoncer à un héritage ? Dans ce cas, voici les formalités à accomplir et les délais à respecter. 

Refus de succession et démarches : zoom sur le formulaire Cerfa 

Pour refuser un héritage, il suffit de remplir une déclaration à l'aide du formulaire Cerfa n°15828*05, aussi connu sous le nom de « Renonciation à succession par une personne majeure ».

Il est possible de remplir le formulaire en ligne, ou de le télécharger pour l’envoyer au greffe du tribunal de grande instance compétent (à savoir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt).

Des informations relatives à votre situation et à celle du défunt (nom, prénoms, date de naissance…) vous seront demandées.

Des pièces justificatives sont également à joindre, à savoir :

• une photocopie de l’acte de décès ; 
• une photocopie de votre extrait de naissance (datant de 3 mois maximum) ; 
• une copie intégrale (recto verso) de votre carte d'identité ou de votre passeport. 

À quel moment peut-on refuser une succession ? 

Pour éviter de ralentir la liquidation de la succession, l’héritier doit respecter certains délais pour renoncer à un héritage.

Quel est le délai minimum pour refuser un héritage ? 

À compter de l’ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour envoyer ou déposer le formulaire Cerfa indiquant votre refus.

Lorsqu’un héritier n’a pas exprimé sa volonté au bout de ces 4 mois, certaines personnes physiques ou morales peuvent vous obliger à réaliser un choix :

• Un cohéritier
• Toute personne susceptible de percevoir une part de l’héritage dans l’hypothèse où vous refusiez la succession
• Un créancier du défunt (établissement de crédit par exemple)
• L’État

À partir du jour où vous êtes contraint d’effectuer un choix, vous avez 2 mois pour prendre votre décision.

En cas d’absence de réponse dans ces 2 mois, l’héritier silencieux est présumé avoir accepté purement et simplement la succession.

Quel est le délai maximum pour renoncer à une succession ?

Le scénario est le suivant : l’héritier n’a ni accepté, ni refusé la succession, et personne ne l’a obligé à réaliser un choix.

Dans ce cas, pour éviter que un blocage de la situation, la loi indique que l’héritier dispose d’un délai de 10 ans pour refuser ou accepter la succession.

Passé ce laps de temps, l’héritier qui n’a pas exprimé sa volonté est considéré comme ayant refusé la succession.

Refus de succession : peut-on changer d'avis ? 

Le refus de succession n’est pas une décision gravée dans le marbre. Ainsi, un héritier ayant renoncé à une succession peut changer d’avis pour s’orienter vers : 

• une acceptation pure et simple de la succession (voir plus bas) 

ou

• une acceptation de la succession à concurrence de l’actif net (voir plus bas) 

Toutefois, pour opérer ce revirement de situation, les deux conditions suivantes doivent être respectées : 

• La succession n’a pas déjà été acceptée par d’autres héritiers
• Ce changement d’option successorale doit s’opérer dans un délai de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession

Renoncer à une succession : quelles sont les alternatives ? 

Outre la renonciation à l'héritage, deux autres possibilités sont envisageables : 

• L'acceptation pure et simple de la succession  
• L'acceptation de l'héritage à concurrence de l'actif net   

Acceptation pure et simple : un acte sans conditions 

Si vous acceptez purement et simplement une succession, vous recevez votre part d’héritage sans conditions.

L’avantage de ce choix est de percevoir les biens du défunt. En revanche, cela implique de vous acquitter des dettes du défunt, et ce, proportionnellement à vos droits.

Par exemple, si vous percevez 50 % d'un héritage, vous devez également prendre en charge 50 % des dettes éventuellement contractées du vivant du défunt. 

À noter que l’acceptation pure et simple d’une succession étant une décision irrévocable, il n'est pas possible de changer d'avis.

Acceptation à concurrence de l’actif net successoral : une décision pour se protéger des successions déficitaires   

L'acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net est une stratégie astucieuse pour éviter de mettre en péril votre équilibre financier. En effet, en choisissant cette option, vous ne payez que les dettes d'un montant inférieur ou égal à la valeur des biens du défunt. 

Cette option successorale est recommandée si vous avez des doutes quant à l’ampleur des dettes du défunt. En contrepartie, les délais et les formalités à respecter sont plus contraignantes que lors d'une acceptation pure et simple.

Lors de la procédure, la loi autorise l’héritier ayant choisi cette option à changer d'avis pour se diriger vers une acceptation pure et simple. En revanche, passer d’une acceptation à concurrence de l’actif net à un refus de succession est impossible.