SOMMAIRE

1. Héritiers, bénéficiaires : qui doit-être informé de la souscription à une assurance-vie ?
2. Qui prévient le bénéficiaire d’une assurance-vie en cas de décès du souscripteur ?
3. Sanctions en cas de non-respect du délai de versement par l'assurance : que dit la loi ? 
4. La confidentialité de la clause d'assurance-vie : une caractéristique qui peut engendrer des situations absurdes
5. Comment réaliser une demande à l’AGIRA pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie ? 
6. Pendant combien de temps un bénéficiaire peut réclamer les fonds d’une assurance-vie ?
7. Héritiers lésés à cause d’une assurance-vie lors de la succession : que faire ?  
8. Deux conditions recherchées par le juge pour décider si l'héritage est biaisé (ou non)

Héritiers, bénéficiaires : qui doit-être informé de la souscription à une assurance-vie ?

Selon la loi, le souscripteur d’une assurance-vie est libre d’informer ou non les bénéficiaires désignés. Dans la même veine, aucune obligation légale ne contraint le titulaire d’une assurance-vie à prévenir les héritiers qu'un tel contrat a été signé, et encore moins à révéler l'identité des bénéficiaires du contrat.

Cette confidentialité offre au souscripteur la possibilité de désigner les bénéficiaires de son choix en toute liberté, sans avoir à se justifier. En effet, le fait de garder l'identité des bénéficiaires sous silence est parfois indispensable pour conserver une cohésion familiale et prévenir d’éventuels conflits. 

Qui prévient le bénéficiaire d’une assurance-vie en cas de décès du souscripteur ?

Lorsque le souscripteur d’une assurance-vie a gardé le secret quant au choix des bénéficiaires, ces derniers sont informés lors du décès du souscripteur. 

Depuis la loi Eckert de juin 2014, les sociétés d'assurance sont priées de tout mettre en œuvre pour contacter les bénéficiaires d’une assurance-vie. La loi PACTE de 2019 rend les règles encore plus contraignantes, en indiquant que les assurances disposent d’un délai de 15 jours pour retrouver les bénéficiaires d'une assurance-vie.

Lorsque la recherche est fructueuse, voici les deux étapes obligatoires avant d’obtenir le déblocage des capitaux :  

• Dans un délai de 15 jours à partir de l’avis de décès, la société d’assurance demande aux bénéficiaires de leur envoyer tous les documents indispensables au versement du capital.
  
  
• À compter de la réception des documents, l’assurance doit débloquer les fonds dans un délai d’un mois maximum.

Sanctions en cas de non-respect du délai de versement par l'assurance : que dit la loi ? 

Si, au bout d’un mois, les fonds n'ont toujours pas été débloqués, la société d'assurance s’expose à des sanctions financières. Cela peut notamment se matérialiser par le versement d'intérêts calculés sur les montants placés sur l'assurance-vie, et ce, dans les proportions suivantes :

-        13,64 % des sommes non perçues pendant les deux premiers mois

-        20,46 % au-delà de deux mois

La confidentialité de la clause d'assurance-vie : une caractéristique qui peut engendrer des situations absurdes

Lorsque les bénéficiaires n’ont pas connaissance de l’existence de l'assurance-vie, il est fréquent d’assister à certaines situations ubuesques.  

Par exemple, lors de son 70^e anniversaire, Paul a souscrit une assurance-vie dans laquelle il a désigné sa femme, son meilleur ami et une association en qualité de bénéficiaires. 

Or, Paul a choisi de ne pas informer les bénéficiaires. À sa mort, aucun certificat de décès n'est donc envoyé à l'assureur.

Puisque les bénéficiaires ne sont pas avertis de l'existence de l'assurance-vie et que, de son côté, l’assureur n’a pas connaissance du décès de son client, la situation reste figée.

Comment réaliser une demande à l’AGIRA pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie ? 

Pour éviter d'être confronté à la situation décrite ci-dessus, il est possible de contacter un organisme qui porte bien son nom : l’AGIRA, ou Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance.

Cet organisme interprofessionnel est qualifié pour vous indiquer si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie (uniquement si le souscripteur est décédé). La demande peut être réalisée directement en ligne sur le site de l’AGIRA ou par courrier postal à l’adresse suivante :

AGIRA,

Recherche contrats assurance-vie

1 rue Jules Lefebvre

75431 Paris Cedex 09

Pendant combien de temps un bénéficiaire peut réclamer les fonds d’une assurance-vie ?

Récupérer les fonds d’une assurance-vie pouvant relever du parcours du combattant, la loi oblige les assureurs à conserver les actifs de chaque assurance-vie pendant 10 ans.

Passé ce délai de 10 ans, les fonds sont transmis à la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) pendant les 20 années suivantes. 

Lorsque, dans les 30 ans qui suivent l’avis de décès du souscripteur, aucun bénéficiaire ne s’est manifesté, les fonds deviennent la propriété de l’État. Il est donc impossible de les réclamer.

Héritiers lésés à cause d’une assurance-vie lors de la succession : que faire ? 

La question de savoir si « les héritiers peuvent connaître le bénéficiaire d’une assurance-vie » trahit une certaine inquiétude de la part des héritiers.

En effet, lors du décès du souscripteur d’une assurance-vie, les fonds sont exclus de la succession. Or, puisque le titulaire d’une assurance-vie peut choisir librement ses bénéficiaires (personne physique ou morale, personne sans lien de parenté avec le souscripteur…), certains membres de la famille peuvent se sentir lésés au moment de l'héritage. 

Pour éviter les abus, la loi protège les héritiers en indiquant que le titulaire d’un contrat d’assurance-vie n’a pas le droit de verser des « primes manifestement exagérées ». Si c'est le cas, les héritiers (enfants du défunt par exemple) peuvent saisir le juge judiciaire du dernier domicile du défunt.

Deux conditions recherchées par le juge pour décider si l'héritage est biaisé (ou non)

Après analyse de plusieurs décisions de justice sur le sujet, il en ressort que la notion de « primes manifestement exagérées » repose sur deux éléments clés. 

Le critère quantitatif : les primes versées sont trop élevées par rapport au patrimoine global 

Lors de son enquête, le juge compare les fonds placés sur l’assurance-vie avec le patrimoine compris dans la succession. Si le juge estime que la répartition du capital est trop déséquilibrée, ce dernier exigera la réintégration des fonds de l'assurance-vie au sein de l’héritage.

Pour vous donner une idée plus précise de cette notion, voici deux décisions de justice opposées : 

• Suite à une vente immobilière, un homme a versé une prime de 46 000 € sur son contrat d'assurance-vie. Le juge a décidé que cette prime était exagérée, dans la mesure où ce dernier n’avait pas suffisamment de ressources pour payer ses frais de maison de retraite. Les 46 000 € ont donc été rapatriés dans la succession.
  
  
• À l’inverse, une prime de 15 millions de francs versée par le titulaire d'une assurance-vie n'a pas été jugée exagérée par le tribunal. La raison ? Ce montant, pourtant très élevé dans l’absolu, ne représentait que 14 % du patrimoine inclus dans la succession.

Le critère qualitatif : état de santé, âge et raisons de la souscription 

Plus complexe à prouver, le critère qualitatif apporte cependant des indices précieux dans la décision du juge. En effet, plusieurs situations pourront attiser la suspicion d’un juge. En voici deux exemples :  

• Le titulaire du contrat a souscrit très tardivement à une assurance-vie
• L'assuré était très malade lorsqu’il a décidé de placer des primes élevées sur son assurance-vie