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Indemnisation chômage des seniors : que dit la loi ?

Temps de lecture : 8 min

Vous êtes confronté à la perte de votre emploi après 50 ans ? Vous vous demandez quelles sont les règles applicables à votre situation ? Conditions pour toucher le chômage, principe de dégressivité, nouvelle réforme de l'Assurance chômage 2024... découvrez ce que dit la loi sur l'indemnisation chômage des seniors. 

indemnisation chomage

SOMMAIRE

Indemnisation chômage des seniors : combien d'heures de travail en 2024 ?

Seniors en fin de carrière : quelle est la durée maximale d'indemnisation chômage ?

Seniors en formation à 53 ou 54 ans : une prolongation possible de votre durée d'indemnisation 

Seniors en formation et durée d'indemnisation chômage : un exemple pour mieux comprendre 

Dégressivité des indemnités chômage : quels sont les droits des allocataires de plus de 57 ans en 2024 ? 

Quelle indemnisation chômage pour les seniors proches de la retraite ?

Réforme de l'assurance chômage en 2024 : quels sont les changements à venir ? 

Indemnisation chômage des seniors : combien d'heures de travail en 2024 ?

Pour bénéficier de l’allocation chômage, une condition principale doit être respectée : avoir travaillé au moins 6 mois, 130 jours ou 910 heures dans les 24 derniers mois qui précèdent la rupture de votre contrat de travail.

Si vous avez au moins 53 ans à la date de votre rupture de contrat de travail, la période de référence passe de 24 à 36 mois.

À noter que les périodes de travail déjà utilisées pour toucher des allocations chômage ne peuvent pas être comptabilisées à nouveau.

Seniors en fin de carrière : quelle est la durée maximale d'indemnisation chômage ?

Depuis le 1er février 2023, les salariés confrontés à une perte involontaire de leur emploi se voient appliquer un coefficient de 0,75 sur leur durée d’indemnisation chômage. En d'autres termes, la durée d’indemnisation est diminuée de 25 %.

À noter que les allocataires habitant dans les départements et collectivités d’outre-mer, les intermittents du spectacle, les marins pêcheurs, les ouvriers dockers et certains expatriés ne sont pas concernés par ce coefficient de minoration. 

Aussi, pour favoriser le retour à l’emploi, la loi fixe des durées maximales d'indemnisation chômage. Ces plafonds, qui prennent en compte le coefficient de minoration de 0,75, varient en fonction de votre âge :

  • Allocataires de moins de 53 ans : durée d’indemnisation maximale de 18 mois, soit 548 jours.
  • Entre 53 et 54 ans : 22,5 mois maximum, soit 685 jours.
  • À partir de 55 ans : 27 mois maximum, soit 822 jours. 

Seniors en formation à 53 ou 54 ans : une prolongation possible de votre durée d'indemnisation 

Vous êtes âgé de 53 ou 54 ans et vous suivez une formation pendant votre chômage ?

Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d’un allongement de la durée de votre indemnisation chômage, dans la limite de 4,5 mois maximum (ou 6 mois si vous résidez dans les départements et collectivités d’outre-mer).

Pour bénéficier de ce coup de pouce, vous devez respecter les deux conditions suivantes :

  • La formation est validée par France Travail dans le cadre de votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) ou financée par le Compte Personnel de Formation (CPF)

 

  • Vous justifiez de 913 jours calendaires d’affiliation à l’Assurance chômage* lors des 3 ans qui précèdent la rupture de votre contrat de travail 

*la durée d'affiliation est une période de travail pendant laquelle vous cotisez à l'Assurance chômage via votre rémunération (la fameuse différence entre le salaire net et le salaire brut !).

Seniors en formation et durée d'indemnisation chômage : un exemple pour mieux comprendre 

Âgée de 53 ans, Christiane a perdu son emploi le 1er janvier 2024. Désireuse de retrouver un emploi dans le tourisme, elle décide de suivre une formation en espagnol pour se perfectionner. D’une durée de 6 mois, la formation est validée par France Travail.

Avant sa perte d’emploi, Christiane exerçait en tant que chargée d’accueil dans une piste de ski située à la frontière entre la France et l’Espagne. Du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2024 (les fameux 3 ans de référence !), Christiane a cumulé 1005 jours de travail, cette dernière ayant pris ses fonctions le 1er avril 2021.

Voyons si Christiane remplit les conditions pour bénéficier d'un allongement de sa durée d'indemnisation chômage :

Condition 1 : 

  • Âge légal requis : 53 ou 54 ans
  • Âge de Christiane : 53 ans ✅

Condition 2 : 

  • Validation de la formation par France Travail ou financement par le CPF
  • Situation de Christiane : validation par France Travail ✅

Condition 3 : 

  • Durée d’affiliation à l’Assurance chômage : 913 jours calendaires minimum sur 3 ans
  • Durée d’affiliation de Christiane : 1005 jours ✅

Dans cet exemple, Christiane pourra percevoir ses indemnités chômage pendant 4,5 mois supplémentaires. 

Dégressivité des indemnités chômage : quels sont les droits des allocataires de plus de 57 ans en 2024 ? 

Depuis la loi du 1er décembre 2021, certaines personnes subissent une baisse du montant de leurs allocations chômage : c’est le principe de la dégressivité.

Qui est concerné par la dégressivité des allocations chômage ? 

La dégressivité concerne les allocataires qui :

  • sont âgés de moins de 57 ans ;
  • touchent au minimum 91,02 € bruts d’allocations chômage par jour (soit environ 4 500 € bruts mensuels) ;
  • perçoivent des allocations depuis 6 mois minimum.

Dégressivité et calcul des allocations : quelles indemnités chômage avant 57 ans ? 

Si les 3 conditions sont réunies, le principe de dégressivité s'applique à partir du 7ᵉ mois d'indemnisation, et ce, dans les proportions suivantes :

  • Si votre allocation chômage est comprise entre 91,02 € et 130,02 € bruts par mois : les indemnités chômage sont plafonnées à 91,02 € bruts mensuels (cette somme correspond au plancher fixé par la loi).

 

  • Si votre allocation chômage est supérieure à 130,02 € : une baisse de 30 % des allocations chômage est appliquée. 

Pour les personnes privées d'emploi avant le 1er décembre 2021, la diminution des indemnités chômage n'a lieu qu'à partir du 9ᵉ mois d'indemnisation (au lieu du 7ᵉ mois).

Quelle indemnisation chômage pour les seniors proches de la retraite ?

La question est la suivante : un senior de 62 ans qui se retrouve au chômage suite à un licenciement peut-il percevoir des indemnités chômage jusqu’à la retraite ?

La réponse est oui ! Cela étant dit, pour prétendre au maintien des indemnités chômage jusqu’à la liquidation de leur retraite, les seniors en fin de carrière doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  • Être âgé de 62 ans ou plus
  • Percevoir des allocations chômage depuis un an minimum
  • Ne pas remplir les conditions pour toucher une retraite à taux plein
  • Justifier d’une durée d’affiliation à l’Assurance chômage de 12 ans minimum (c’est-à-dire 12 ans de travail au cours desquels le salarié a cotisé à l’Assurance chômage)
  • Avoir travaillé 1 an sans interruption au cours des 5 dernières années (ou deux ans de manière discontinue)
  • Avoir validé 100 trimestres minimum

Réforme de l'assurance chômage en 2024 : quels sont les changements à venir ? 

Pour aligner les règles du chômage sur la réforme des retraites entrée en vigueur en 2023, une nouvelle loi sur l'Assurance chômage est en préparation. Voici les 3 mesures phares annoncées par le premier ministre Gabriel Attal à propos de l'indemnisation des seniors au chômage. 

L’allongement de la durée de travail requise pour toucher le chômage

Pour rappel, à l’heure actuelle, il faut avoir travaillé 6 mois au cours des 24 derniers mois pour ouvrir des droits au chômage.

Désormais, la durée de travail requise sera de 8 mois sur les 20 derniers mois, sans distinction d’âge.

Durée d’indemnisation maximale : une suppression des avantages pour les seniors entre 53 et 55 ans

La nouvelle réforme 2024 de l’Assurance chômage prévoit de supprimer purement et simplement les avantages accordés aux seniors dont l'âge est compris entre 53 et 55 ans.

Aujourd’hui, ces seniors peuvent toucher leurs allocations chômage pendant 22,5 mois maximum, contre 18 mois chez les demandeurs d'emploi de moins de 53 ans. 

Avec la nouvelle loi, les salariés âgés de 53, 54 et 55 ans au moment de la rupture de leur contrat de travail pourront percevoir leur chômage pendant 18 mois maximum.

Par ricochet, ce n’est qu’à partir de 57 ans (au lieu de 55 ans) que les seniors au chômage pourront bénéficier d’une durée d'indemnisation supérieure aux autres demandeurs d'emploi : cette durée passera d’ailleurs à 22,5 mois, au lieu de 27 mois actuellement. 

Seniors retrouvant un travail après une période de chômage : une prime pour protéger le pouvoir d'achat ?

En contrepartie de ce durcissement des règles, le gouvernement a annoncé la mise en place d'une aide à la reprise d'activité, qui prendra la forme d’un « bonus emploi senior ».

En pratique, lorsqu’un senior retrouve un emploi après une période de chômage, ce dernier recevra une compensation financière de la part de l’Unédic.

Or, ce bonus ne sera versé que si la rémunération accordée par le nouvel employeur est inférieure au salaire perçu lors du précédent emploi. 

Si les modalités exactes de ce bonus n'ont pas été rendues publiques, le gouvernement a indiqué que cette compensation serait limitée à un an et plafonnée à un certain niveau de salaire.

De quoi faire grincer des dents les organisations syndicales, même si certaines ont déjà attaqué leurs gencives depuis un moment…

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