SOMMAIRE

Licenciement pour inaptitude après 50 ans : les 3 étapes clés 

Quelles indemnités en cas de licenciement pour inaptitude après 50 ans ?

Quels droits au chômage après un licenciement pour inaptitude après 50 ans ? 

Licenciement pour inaptitude après 50 ans : les 3 étapes clés 

Afin d'éviter les abus, la loi fixe un cadre strict en matière de licenciement pour inaptitude. En voici les 3 étapes fondamentales. 

Étape 1⎮L’avis d’inaptitude : un document médical obligatoire 

Tout employeur contraint de licencier un salarié pour inaptitude doit obtenir une copie de l’avis d’inaptitude (aussi appelé déclaration d'inaptitude).

Il s’agit d’un document dans lequel le médecin du travail atteste que le salarié est dans l’incapacité d’occuper son poste à cause de son état de santé.

Avant 2017, le salarié devait obligatoirement consulter le médecin du travail à deux reprises. Depuis la loi du travail de 2017, une visite chez le médecin suffit. Une deuxième visite peut toutefois être organisée si la situation l'exige.  

Inaptitude au travail, aptitude partielle ou totale : les 3 scénarios possibles 

Lors de la consultation, le médecin du travail analyse les conditions de travail du salarié afin de déterminer si elles sont compatibles avec son état de santé. Si ce n'est pas le cas, le professionnel de santé recommande des possibilités d'adaptation du poste de travail.

En pratique, 3 cas de figure se présentent : 

• Le médecin estime que l’état de santé du salarié est compatible avec ses tâches professionnelles : aucune déclaration d’inaptitude n'est établie. 

• Le médecin juge que les problématiques de santé du salarié empêchent la poursuite de ses missions professionnelles : une déclaration d'inaptitude est réalisée.

• Le professionnel de santé indique que le salarié peut reprendre son travail sous conditions : un avis d’aptitude avec réserves est rédigé (exemple : Michel peut reprendre son poste de chef de rayon, mais ne peut plus porter de charges lourdes compte tenu de sa hernie discale).

5 règles à respecter pour déclarer l'inaptitude professionnelle d'un salarié 

Plusieurs règles doivent être remplies pour que l’avis d’inaptitude soit jugé conforme :

• L’employeur n’a pas le droit de demander un examen médical à un salarié en arrêt maladie. 
• Lorsque l’inaptitude est constatée par le médecin du travail, son avis doit être officialisé par un médecin expert désigné par le conseil de prud’hommes.
• En général, le délai d’officialisation de l’inaptitude par le médecin expert est de 15 jours.
• Pendant ce délai de 15 jours, le salarié continue de percevoir sa rémunération.
• Qu’il s’agisse d’une inaptitude totale ou partielle, le salarié ou l’employeur peut contester l’avis du médecin dans un délai de 15 jours.

Étape 2⎮La procédure de reclassement : une obligation pour l'employeur 

Avant de prononcer le licenciement pour inaptitude, l’employeur doit prouver sa bonne foi en initiant les deux actions suivantes :

• Tenter de reclasser le salarié 
• Consulter le Comité Social et Économique (CSE) 

Mettre tous les moyens en œuvre pour reclasser le salarié à un autre poste 

En prenant en considération les préconisations du médecin du travail, l’employeur doit proposer des postes similaires au salarié, notamment du point de vue de la rémunération.

La recherche de reclassement est une obligation de moyen, et non de résultat. Dès lors, en cas de litiges, si l'employeur parvient à prouver que le reclassement était impossible malgré les efforts fournis, ce dernier ne sera pas considéré comme fautif.  

L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour proposer au salarié des offres d'emploi en interne. Ce dernier peut tout à fait refuser les propositions de son employeur. Dans ce cas, ce dernier peut engager la procédure de licenciement pour inaptitude. 

À l’inverse, si le salarié estime que des postes adaptés auraient dû lui être proposés dans ce délai d'un mois, il peut saisir le juge pour prouver que l’employeur a manqué à son obligation de reclassement.

💡 Bon à savoir : lorsque l’avis d’inaptitude indique que l'état de santé du salarié rend tout reclassement impossible, aucune obligation de reclassement ne pèse sur les épaules de l’employeur. L'employeur peut donc initier la procédure de licenciement dans des délais raccourcis.

Informer et consulter le Comité Social et Économique (CSE) 

Cette consultation permet aux membres du CSE de donner leur avis sur les propositions de reclassement envisagées par l’employeur, voire d'émettre des recommandations. 

En cas de non-respect de cette obligation, le salarié peut obtenir l’annulation du licenciement pour inaptitude devant le conseil de prud’hommes.

L’employeur étant fautif, le licenciement est réputé comme n’ayant aucune cause réelle et sérieuse. L’employeur devra donc verser au salarié une indemnité plus élevée qu’en cas de licenciement pour inaptitude.

💡 Bon à savoir : si l'inaptitude du salarié résulte d'une erreur grave de l'employeur, ce dernier ne pourra pas entamer une procédure de licenciement pour inaptitude. S'il agit de la sorte, le licenciement risque d'être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.  

Étape 3⎮Absence de reclassement possible : comment se passe le licenciement pour inaptitude ? 

Un salarié déclaré inapte et non reclassé sera soumis à une procédure de licenciement. Voici les 4 règles principales qui entourent ce type de licenciement :

• L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement (via une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en main propre contre signature) : plusieurs éléments doivent figurer dans cette lettre, comme l’objet de l’entretien, le lieu, la date ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister.

• L’entretien doit être programmé dans un délai de 5 jours minimum après la réception de la lettre de convocation par le salarié. 

• Lors de l’entretien, l’employeur doit indiquer les motifs du licenciement (en s’appuyant notamment sur l’avis des médecins), refaire le point sur l’impossibilité de reclasser le salarié et lui remettre les documents de fin de contrat. 

• Après l’entretien, l’employeur dispose d’un délai de 48 heures pour mettre un terme au contrat du salarié. Là encore, la notification du licenciement se matérialise par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'une lettre remise en main propre contre signature. 

Quelles indemnités en cas de licenciement pour inaptitude après 50 ans ?

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, le montant des indemnités de licenciement accordé diffère selon la nature de l'inaptitude : 

• L'inaptitude est d'origine personnelle
• L'inaptitude est d'origine professionnelle (suite à un accident de travail ou à la contraction d'une maladie professionnelle). 

Quelle indemnité de licenciement en cas d'inaptitude non professionnelle ? 

Lorsque les soucis de santé du salarié ne résultent pas de son activité professionnelle, celui-ci peut percevoir l'indemnité légale de licenciement. Si la convention collective du salarié prévoit des indemnités de licenciement plus avantageuses pour le salarié inapte, ces dispositions conventionnelles s’appliquent.

Pour toucher l’indemnité légale de licenciement, une seule condition doit être remplie : le salarié doit justifier d’une ancienneté égale ou supérieure à 8 mois au sein de l’entreprise.

Le montant de cette indemnité légale dépend de l’ancienneté du salarié. Il est égal à 

• un quart du salaire mensuel brut du salarié, et ce, jusqu’à un plafond de 10 ans d'ancienneté ; 
• un tiers du salaire brut mensuel à partir de la 11ᵉ année d’ancienneté.

Pour calculer l’indemnité associée à cette forme de licenciement, c'est la formule la plus avantageuse parmi les deux options suivantes qui est retenue :

• Le salaire brut moyen des 12 mois précédant le licenciement pour inaptitude (ou l'arrêt de travail)
• Le salaire brut moyen des 3 derniers mois qui précèdent le licenciement pour inaptitude (ou l'arrêt de travail) 

À noter que les primes et les gratifications exceptionnelles sont prises en compte dans le calcul du salaire de référence. Une bonne nouvelle pour les salariés ! 

Exemple 1 : quel est le montant de la prime de licenciement de Marc, chauffeur-livreur déclaré inapte ? 

Situation :
Marc travaille depuis 5 ans comme chauffeur-livreur dans une entreprise de distribution. Il souffre depuis plusieurs mois de douleurs chroniques aux genoux à cause d'une pathologie sans rapport avec son activité professionnelle. Après un bilan médical, il est déclaré inapte à son poste. 

Calcul de l'indemnité de licenciement :
L'indemnité légale de licenciement de Marc est calculée en fonction de son salaire et de son ancienneté.

• Ancienneté : 5 ans
• Salaire mensuel brut moyen : 2 000 € 
• Calcul de l’indemnité :
  Marc bénéficie d'un quart de son salaire mensuel par année d’ancienneté, ce qui donne le calcul suivant : 0,25 (un quart) × 2 000 € (salaire mensuel brut moyen) × 5 (années d'ancienneté) = 2 500 €

Exemple n°2 : comment calculer la prime de licenciement de Sophie, inapte à son poste pour raison non professionnelle ? 

Situation :
Sophie, secrétaire médicale depuis 15 ans dans un cabinet privé, souffre de vives douleurs au dos en raison d'une pratique intensive du tennis. Après un suivi médical, elle est déclarée inapte par le médecin du travail. Aucun poste de reclassement n'ayant pu lui être proposé, une procédure de licenciement pour inaptitude est lancée.

Calcul de l'indemnité de licenciement :

• Ancienneté : 15 ans
• Salaire mensuel brut moyen : 2 300 € 
• Calcul de l’indemnité :
  • Pour les 10 premières années :
    0,25 (un quart) x 10 (années d'ancienneté) x 2 300 € (salaire mensuel brut moyen) = 5 750 €
  • Pour les 5 années suivantes (11 à 15 ans) :
    0,33 (un tiers) × 5 (années d'ancienneté au-delà de 10 ans) x 2 300 € (salaire mensuel brut moyen) = 3 833,33 €

L’indemnité totale de Sophie s’élève donc à : 5 750 € + 3 833,33 € = 9 583,33 € 

Quelle indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude après 50 ans est d'origine professionnelle ?

Il arrive fréquemment que l'inaptitude du salarié soit causée par son travail. Entre les hernies discales chez les manutentionnaires, les chutes malheureuses chez les couvreurs ou les burn-out chez les professionnels de la santé, le travail n'est pas toujours synonyme de santé.

Dans ce cas, le salarié bénéficie de l'indemnité spéciale de licenciement : elle est égale au double de l'indemnité légale de licenciement. Il convient donc de se référer aux règles de calcul déjà mentionnées lors de la partie sur l'indemnité légale de licenciement et de multiplier le total par deux. Là encore, la convention collective du salarié peut prévoir des montants plus élevés (multiplication par 3, 4... ou 5 ? Soyons fous !). 

Ainsi, en s'intéressant aux cas de Marc et de Sophie exposés précédemment, voici les montants que ces salariés percevraient si leurs maux étaient liés à leur activité professionnelle respective : 

• Marc : 0,25 × 2000 € × 5 x 2 = 5 000 € (au lieu de 2 500 €) 
• Sophie : 
  • 10 premières années d'ancienneté : 10 × 0,25 × 2300 € x 2 = 11 500 € (au lieu de 5 750 €) 
  • de la 11ᵉ à la 15ᵉ année d'ancienneté : 5 × 0,33 × 2300 x 2 = (au lieu de 3 833,33 €) 
  • Total : 11 500 € + 7 666,66 € = 19 166,66 € (au lieu de 9 583,33 €)

À noter que dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, aucune condition d'ancienneté n'est requise.

Salarié licencié pour inaptitude après 50 ans : l'indemnité de congés payés est-elle due par l'employeur ? 

Que l'inaptitude après 50 ans soit d'origine professionnelle ou non, le salarié perçoit également une indemnité compensatrice de congés payés.

Tous les congés en réserve sont alors convertis en une somme d'argent, laquelle s'ajoute à l'indemnité légale ou spéciale de licenciement pour inaptitude. 

Plutôt logique, en somme (d'argent) ! 

Inaptitude après 50 ans et indemnité compensatrice de préavis : que dit la loi ?

Le préavis est une période pendant laquelle un salarié licencié continue à travailler et, par conséquent, à percevoir l'intégralité de sa rémunération.  

Or, dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude après 50 ans, le salarié ne peut plus exercer. Le préavis ne pouvant pas être exécuté, le salarié ne reçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.

Convention collective et indemnité compensatrice de préavis : un moyen de protéger les salariés inaptes après 50 ans

Malgré cette absence de préavis, certaines conventions collectives accordent tout de même une indemnité compensatrice de préavis au salarié. 

En effet, un salarié inapte subit cette situation délicate. Or, ce dernier aurait sans doute besoin d'un coup de pouce financier avant d'être licencié pour inaptitude. Si son état de santé lui permettait, il y a fort à parier que le salarié accepterait de réaliser son préavis.  

C'est la raison pour laquelle certaines conventions collectives accordent cette indemnisation supplémentaire au salarié. 

La durée du préavis s'ajoute à l'ancienneté du salarié inapte 

Il faut souligner que la durée du préavis est intégrée de manière artificielle à l'ancienneté du salarié, ce qui a parfois pour effet de gonfler son indemnité de licenciement pour inaptitude.

Exemple :

Déclarée inapte à cause des séquelles de son AVC, Justine justifie de 3 ans et 10 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement.

Selon la loi, elle devrait donc effectuer un préavis de deux mois. Bien que dans l'impossibilité d'exécuter son préavis à cause de son état de santé, la loi ajoute tout de même ces deux mois à son ancienneté réelle. 

L'indemnité de licenciement pour inaptitude après 50 ans sera donc calculée sur une ancienneté de 4 ans, et non de 3 ans et 10 mois.

Quels droits au chômage après un licenciement pour inaptitude après 50 ans ? 

Logiquement considérée comme une perte d'emploi involontaire, l'inaptitude après 50 ans ouvre droit à l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE). Pour en bénéficier, le salarié inapte doit remplir 4 conditions. 

Allocations chômage en cas de licenciement pour inaptitude après 50 ans : quels montants ? 

Pour calculer votre allocation chômage, France Travail (anciennement Pôle Emploi) se base sur les salaires perçus au cours des 12 mois qui précèdent la rupture du contrat de travail. 

France Travail retient le scénario le plus avantageux pour le salarié parmi les deux formules suivantes : 

• 40,4 % du salaire journalier de référence + 13,11 €
• 57 % du salaire journalier de référence 

Plus le salarié percevait une rémunération confortable, plus la deuxième formule sera privilégiée (57 % du salaire). 

En revanche, peu importe les résultats obtenus par les deux formules ci-dessus, la loi indique que l'indemnité chômage ne peut être : 

• inférieure à 31,97 € bruts par jour, soit 959,1 € bruts mensuels pour une durée de versement de 30 jours (avril par exemple) ; 
• supérieure à 274,80 € bruts par jour, soit 8 244 € bruts par mois pour une durée d'indemnisation de 30 jours (juin par exemple). 

Licenciement pour inaptitude après 50 ans et chômage : quelles sont les conditions à remplir ? 

Pour bénéficier des indemnités chômage suite à un licenciement pour inaptitude, la principale condition est de justifier d'une durée de travail de 130 jours ou de 910 heures minimum au cours des 24 derniers mois (ou des 36 derniers mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus). 

À cette durée de travail s'ajoutent les 3 conditions suivantes : 

• Résider en France
• Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ en retraite 
• S'inscrire en tant que demandeur d'emploi auprès de France Travail dans l'année qui suit le licenciement pour inaptitude