SOMMAIRE

1. Quel est le délai légal pour résilier une mutuelle ? 
2. Lettre de résiliation infra-annuelle : comment résilier une mutuelle santé à tout moment ?
3. Comment écrire une lettre pour résilier un contrat de mutuelle en cours d'année ? 
4. Peut-on résilier une mutuelle santé lors de la première année de vie du contrat ?
5. Départ à l'étranger et résiliation d'une mutuelle santé : un motif valable ? 
6. Modèle gratuit de lettre de résiliation d’une mutuelle en cas de départ à l’étranger

Quel est le délai légal pour résilier une mutuelle ? 

Lorsque vous souscrivez à une mutuelle santé individuelle, vous êtes en principe engagé pendant 1 an. Depuis la loi RIA (Résiliation Infra-Annuelle) de juillet 2019, chaque assuré a la possibilité de résilier sa mutuelle en cours d’année.

Cette résiliation infra-annuelle a été introduite pour simplifier le quotidien des assurés, ces derniers n’étant plus dans l’obligation de consulter le calendrier de résiliation figurant dans leur contrat.

La protection du pouvoir d’achat est le deuxième argument mis en avant par la loi RIA. Avant cette loi, chaque assuré était tenu par des délais stricts. Ce manque de flexibilité constituait un frein pour les assurés désireux de changer de mutuelle dans le but de bénéficier d'un rapport qualité/prix plus favorable.

Désormais, la voie est libre, puisque chaque assuré peut, une fois l’année d’engagement passé, rédiger une lettre de résiliation de la mutuelle santé à tout moment. Aucune contrainte n’est associée à cette lettre de résiliation infra-annuelle : en plus d’avoir la possibilité de résilier votre mutuelle santé sans justification, l'organisme d'assurance a l’interdiction de vous réclamer des frais de résiliation ou de vous appliquer des pénalités.

Lettre de résiliation infra-annuelle : comment résilier une mutuelle santé à tout moment ?

En plus de disposer de l’opportunité de résilier librement votre mutuelle peu importe la période de l’année (sauf lors de la première année d’engagement), les règles de forme se sont largement assouplies grâce à la loi RIA.

Avant la loi RIA, il était obligatoire d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Aujourd'hui, l’envoi d’un mail ou d'une lettre simple est suffisant pour mettre un terme à votre mutuelle santé.

De plus, depuis le 1er juin 2023, la loi prévoit le principe de la "résiliation en trois clics". Ainsi, les contrats de mutuelle santé souscrits en ligne sont résiliables en quelques clics depuis votre espace personnel.

Bien que la loi n’exige plus l’envoi d’une lettre recommandée, cette stratégie reste, en pratique, le moyen le plus prudent d'obtenir la résiliation de votre mutuelle santé.

À l’image de l’écrasante majorité des contrats, un délai de préavis doit être respecté. S’agissant de la résiliation infra-annuelle, le délai de préavis est d’un mois.

Comment écrire une lettre pour résilier un contrat de mutuelle en cours d'année ? 

Exemple de lettre de résiliation infra-annuelle d'une mutuelle :

Prénom — Nom
Adresse
Code postal — Ville
Téléphone
Mail

Nom de la mutuelle
À l’attention de Madame/Monsieur
Adresse
Code postal — Ville

Objet : Résiliation infra-annuelle de mon contrat de complémentaire santé

N° d’adhérent : XXX
N° de contrat : XXX

Madame, Monsieur,

Conformément aux droits conférés par la loi sur la résiliation infra-annuelle entrée en vigueur le 1er décembre 2020, je vous exprime ma volonté de résilier mon contrat de complémentaire santé n° (numéro du contrat).

Je vous remercie par avance de procéder à la résiliation de mon contrat dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre, et de bien vouloir me fournir un certificat de radiation justifiant cette résiliation.

Je reste à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire liée à ma demande.

Je vous transmets mes salutations distinguées.

Fait à (ville), le (date)

Signature

Peut-on résilier une mutuelle santé lors de la première année de vie du contrat ?

Vous souhaitez résilier votre mutuelle santé avant le premier anniversaire du contrat ? Bonne nouvelle : même si les conditions à remplir sont plus contraignantes, il est possible de mettre un terme à votre mutuelle santé dans l'année qui suit la souscription.

Outre le délai de rétraction consacré pour protéger les assurés, certaines situations vous offrent la possibilité d'envoyer une lettre de résiliation à votre mutuelle santé lors de la première année d'engagement.

Délai de rétraction : quand envoyer une lettre de résiliation d'un contrat mutuelle ?

Le délai de rétractation est une période pendant laquelle chaque assuré a la possibilité d'envoyer librement une lettre de résiliation à sa mutuelle. Ce délai accorde un temps de réflexion supplémentaire dans le but de protéger les consommateurs, ces derniers ayant la possibilité de revenir sur leur décision.

Consacré dans le code de la consommation, le délai de rétractation légal associé à la mutuelle santé est de 14 jours calendaires.

Il faut noter que ce délai de rétractation s’applique exclusivement aux contrats signés dans le cadre d’une vente à distance ou d’un démarchage. Sont ainsi concernées les mutuelles dont la souscription s’accompagne :

• de la réception d'un courrier électronique ou d'un bon de commande par voie postale ;
• d'un démarchage (téléphonique ou à domicile) ;
• d'une signature en ligne.

Aucun assureur ne peut fixer de délai de rétractation inférieur à 14 jours. En revanche, certaines compagnies d’assurances offrent, pour des raisons commerciales, un délai de rétractation plus long à leurs clients (exemple : un mois chez April mutuelle).

Le délai de rétractation démarre à compter de la signature du contrat. Si ce dernier expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

Un exemple pour mieux comprendre le délai de rétractation dans le cadre d’une résiliation d'une mutuelle santé

Si l'expression "une image vaut mille mots" est populaire, illustrer le délai de rétractation par un exemple semble tout aussi explicite :

Suite à un démarchage téléphonique, Catherine a signé un contrat de complémentaire santé auprès de Generali le vendredi 5 mai 2023.

Désireuse de prendre la meilleure décision possible pour le remboursement de ses frais de santé (Catherine porte un appareil auditif et des chaussures orthopédiques), cette dernière a utilisé un comparateur de mutuelle en ligne. Le 18 mai 2023 au soir, Catherine, séduite par une mutuelle proposée par La Macif, souhaite se rétracter auprès de Generali. Théoriquement, le délai de rétraction expire le jeudi 18 mai 2023 (à partir du 5 mai + 13 jours). Puisque cette date correspond à un jour férié (jeudi de Pentecôte), le délai est prolongé jusqu’au lendemain. À condition de ne pas traîner, Catherine a donc jusqu’au 19 mai 2023 pour envoyer sa lettre de résiliation à la mutuelle Generali, en invoquant le délai de rétractation.

Exemple de courrier de résiliation d'une mutuelle en invoquant le délai de rétractation

Nom/prénom (ex : Catherine Dupont)
Adresse (ex : 55 rue de la Mutuelle Solidaire)
Code postal — Ville (ex : 87 160 Arnac-la-Poste)
Téléphone (ex : 06 06 06 06 06)
Mail (ex : Catherine.dupont.rétractation.pentecôte@gmail.com)

Nom de la mutuelle (ex : Generali)
À l’attention de Madame/Monsieur (ex : Mr Jéperdu Unclient)
Adresse (ex : 1 rue de la Miséricorde)
Code postal — Ville (ex : 36 150 Vatan)

Objet : Résiliation de mon contrat de mutuelle santé en application du droit de rétractation

N° d’adhérent : XXX
N° de contrat : XXX

Madame, Monsieur,

Je vous écris ce courrier pour vous faire part de ma décision de résilier mon contrat de mutuelle n° (numéro du contrat), souscrit en date du (date de signature de votre complémentaire santé).

En effet, le droit de rétractation m'offre la possibilité de résilier ma mutuelle santé jusqu'à 14 jours après la signature du contrat.

Je vous saurais gré de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat de mutuelle santé ainsi qu'au remboursement de la cotisation d'assurance déjà versée (si c'est le cas).

Je reste à votre disposition pour toute information relative à cette demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.

Fait à (Ville), le (Date)

Signature

Modèle de lettre de résiliation d’une mutuelle en cas d’affiliation obligatoire à la mutuelle d’entreprise

Vous venez de décrocher un nouvel emploi ? Félicitations : en plus de vous lancer dans une nouvelle aventure professionnelle, vous disposez du motif parfait pour résilier votre mutuelle individuelle avant la première année du contrat !

En effet, depuis 2016, votre employeur est contraint de proposer une mutuelle santé collective à l’ensemble des salariés. Pour éviter le chevauchement inutile et coûteux d'une mutuelle individuelle et d'une mutuelle d'entreprise, la loi permet au salarié de résilier son contrat, y compris lors de la première année d'engagement.

Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour vous aider, voici un exemple de lettre de résiliation à transmettre à votre mutuelle :

Prénom — Nom
Adresse
Code postal — Ville
Téléphone
Mail

Nom de la mutuelle
À l’attention de Madame X ou Monsieur X
Adresse
Code postal — Ville

Objet : Résiliation de mon contrat de mutuelle santé du fait de l'adhésion obligatoire à une complémentaire santé d'entreprise

N° d’adhérent : XXX
N° de contrat : XXX

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre, je vous formule mon souhait de résilier mon contrat de mutuelle santé n° (numéro du contrat), qui arrive à échéance le (date de renouvellement de votre mutuelle santé à retrouver sur l'avis d'échéance ou sur votre contrat). En effet, ayant obtenu un nouvel emploi, j'ai souscrit à la mutuelle d'entreprise obligatoire.

Pour appuyer ma demande, veuillez trouver ci-joint mon attestation d'adhésion à la mutuelle santé d'entreprise.

Je vous remercie par avance de procéder à la résiliation de mon contrat de complémentaire santé à compter de la réception de ce courrier.

Je reste à votre disposition pour toute information supplémentaire relative à cette demande de résiliation.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à (ville), le (date)

Signature

Modèle type de lettre de résiliation d’une mutuelle santé suite à un changement de situation

La vie étant pleine de rebondissements, de nombreux changements de situation peuvent survenir lors de la première année d’engagement de votre contrat de mutuelle.

Selon la loi, plusieurs cas de figure justifient de mettre un terme à un contrat de mutuelle santé auprès de votre assureur, à savoir :

• un déménagement ;
• la naissance d’un enfant ;
• un mariage ou une modification du contrat de mariage ;
• l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle (la perte d’un emploi, une période de chômage ou le passage au RSA n'est pas suffisant pour bénéficier d’un droit à la résiliation anticipée d’une mutuelle santé) ;
• une séparation ou un divorce ;

Vivre l’une des situations mentionnées ci-dessus ne signifie pas que votre assureur procédera à la résiliation anticipée de votre mutuelle santé de manière automatique. En effet, vous devez impérativement prouver que le changement de situation rencontré a un impact significatif sur les risques garantis par votre assureur.

En complément de la rédaction d’une lettre de résiliation de votre mutuelle, des justificatifs doivent donc êtres transmis en fonction du motif avancé. En voici quelques exemples : 

• Photocopie de l’acte de mariage
• Certificat de décès
• Nouveau contrat de travail

Aussi, la lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée dans les 3 mois à partir de la date de survenance du changement de situation.

Changement de situation : modèle gratuit de lettre de résiliation d'une mutuelle 

Le temps presse et vous souhaitez résilier votre mutuelle dans les délais impartis ? Pour vous simplifier la vie, voici un modèle de lettre de résiliation d'une mutuelle santé adapté à un changement de situation :

Prénom — Nom
Adresse
Code postal — Ville
Téléphone
Mail

Nom de la mutuelle
À l’attention de Madame X ou Monsieur X
Adresse
Code postal — Ville

Objet : Lettre de résiliation de mon contrat de mutuelle santé suite à un changement de situation

Madame, Monsieur,

Par le présent courrier, je vous informe de mon souhait de résilier mon contrat de complémentaire santé n° (numéro du contrat figurant sur votre contrat ou votre échéancier) avant sa première échéance annuelle.

Cette résiliation est motivée par une modification de ma situation : (à adapter en fonction du motif de la résiliation : mariage, décès, nouvelle profession...).

Veuillez trouver ci-joint les justificatifs attestant de ce changement de situation. À la lumière de ces justificatifs, je vous remercie par avance de bien vouloir résilier mon contrat de complémentaire santé dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Je vous saurais également reconnaissant de me transmettre une attestation de résiliation, et de procéder au remboursement des cotisations versées par avance (si c'est le cas).

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Fait à (ville), le (date)

Signature

Départ à l'étranger et résiliation d'une mutuelle santé : un motif valable ? 

Vous envisagez de passer votre retraite en dehors du territoire français ? Dans ce cas, la loi vous offre la possibilité d'envoyer une lettre de résiliation à votre mutuelle avant le premier anniversaire du contrat.

Cela étant dit, certaines conditions, dont la nature varie d'un organisme d’assurances à l'autre, doivent être respectées. En voici deux exemples :

• Certains organismes d’assurance réclameront l'envoi d'un certificat de radiation de la part de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).
• D’autres assureurs fixeront une condition de durée de séjour pour avoir droit de résilier votre mutuelle (départ à l’étranger supérieur à 1 an par exemple).

Peu importe votre assureur, résilier une mutuelle pour un départ à l’étranger implique l’envoi de justificatifs (facture de téléphone par exemple). Pour en connaître la nature, il convient de vous rapprocher de votre compagnie d'assurances.

Si la résiliation par lettre recommandée n’est pas obligatoire, cette modalité reste vivement conseillée. En effet, l’envoi d’un recommandé constitue une preuve formelle de votre décision de résilier votre mutuelle et, le cas échéant, permet de vous protéger en cas de litige avec votre compagnie d'assurances. 

Votre conjoint et vos enfants sont rattachés à votre complémentaire santé ? Dans ce cas, la lettre de résiliation de votre mutuelle concerne également vos proches, y compris si ces derniers restent en France. Il est donc crucial que vos proches anticipent cette conséquence pour souscrire à une nouvelle formule (au sein de la même mutuelle ou d’une mutuelle concurrente).

De votre côté, il est vivement recommandé de vous orienter vers une complémentaire santé adaptée à votre nouveau statut d’expatrié, à l'image des mutuelles santé internationales. D'ailleurs, il y a fort à parier que votre compagnie d’assurances actuelle vous offre quelques avantages pour éviter que vous ne souscriviez chez un concurrent. Une aubaine, dans la mesure où les mutuelles santé internationales sont plus onéreuses que les complémentaires santé traditionnelles.

Modèle gratuit de lettre de résiliation d’une mutuelle en cas de départ à l’étranger

Prénom et Nom 
Adresse 
Code postal — Ville

Nom de votre assureur
Adresse
Code postal — Ville

Objet : lettre de résiliation mutuelle santé pour cause de déménagement

N° d’adhérent : (Numéro d’adhérent) 
N° de contrat : (Numéro de contrat)

À (Ville), le (Date)

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre, je vous transmets ma décision de résilier mon contrat de mutuelle n° (n° de votre contrat), arrivant à terme le (date mentionnée sur l'avis d'échéance envoyé par votre assureur). En effet, je déménage le (date de votre déménagement) à (ville et pays de destination).

Vous trouverez ci-joint les justificatifs attestant de mon déménagement.

Je vous remercie par avance d’effectuer les démarches nécessaires à la résiliation de mon contrat dès la réception de ce courrier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes sincères salutations.

Signature

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