SOMMAIRE

Gestion de la tutelle : que deviennent les biens d’une personne sous tutelle pendant la mesure ? 

Succession : que deviennent les biens de la personne sous tutelle en cas de décès ? 

Gestion de la tutelle : que deviennent les biens d’une personne sous tutelle pendant la mesure ? 

Puisqu'il s'agit d'une mesure judiciaire, la tutelle répond à des règles strictes, notamment du point de vue du logement et des biens de la personne protégée. 

La conservation du logement et des biens de la personne sous tutelle : analyse de l’article 426 du Code civil 

L’article 426 du Code civil est explicite : « Le logement de la personne majeure protégée et les meubles dont il est garni, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu’il est possible. » 

Peu importe le régime de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale), la loi indique qu’il est préférable que la personne protégée reste dans son logement.

En effet, en continuant à habiter dans sa résidence principale, le senior protégé reste dans un environnement stable dans lequel il conserve ses habitudes de vie et ses interactions sociales. 

Sauf si la personne sous tutelle décide de changer de lieu de vie, ou si l'état de santé de la personne protégée le justifie, le tuteur n’a donc pas le droit de prendre une telle décision pour le compte du senior vulnérable. 

Tutelle et impossibilité de rester dans son logement : que dit l’article 426 du Code civil ? 

Dans certaines situations, la perte d’autonomie est incompatible avec le maintien au domicile de la personne majeure protégée (maladie d'Alzheimer à un stade avancé, déficience intellectuelle profonde, troubles psychiques sévères...).  

Voyons ce que dit l’article 426 du Code civil sur le patrimoine de la personne sous tutelle dans une telle situation : 

« S’il devient nécessaire ou s’il est de l’intérêt de la personne protégée qu’il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l’aliénation, la résiliation ou la conclusion d’un bail, l’acte est autorisé par le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué. » 

Lorsque la personne sous tutelle doit changer de logement dans le but de préserver ses intérêts, son bien-être et sa sécurité, l’autorisation du juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) ou du conseil de famille est obligatoire. 

Tutelle et placement en maison de retraite : quel est le sort des biens de la personne protégée ? 

Dans certains cas, la personne sous tutelle est amenée à déménager dans un établissement spécialisé (Ehpad, Unités de Soins de Longue Durée…).

Avant de faire son entrée dans un tel établissement, la personne âgée protégée doit obtenir l’avis d’un médecin. Ce dernier évaluera le degré de perte d’autonomie du senior afin de déterminer si la perte d'autonomie est compatible ou non avec un maintien à domicile. 

Lorsque le déménagement dans un établissement d'accueil est envisagé, l’article 426 du Code civil ajoute que les « souvenirs, les objets à caractère personnel et les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades » sont obligatoirement conservés par la personne sous tutelle. 

Est-ce qu’un tuteur peut vendre un bien pendant la tutelle ? 

Nombreux sont les actes juridiques disposant d’une influence sur les biens immobiliers ou les meubles d'une personne sous tutelle.

Afin d’éviter les abus, voici les décisions importantes disposant d'un cadre légal et qui nécessitent l’accord préalable du juge des contentieux de la protection : 

• Résiliation d’un bail locatif
• Achat d’un nouveau logement
• Donation d'un bien immobilier ou mobilier  
• Vente, location ou donation de meubles meublants présents dans la résidence principale ou secondaire de la personne protégée (mobilier, matériel informatique, bibelots, tableaux, électroménagers…) 
• Vente, location ou donation de biens meubles corporels de la personne sous tutelle (véhicules motorisés, matériel de jardinage, outillage, biens stockés en dehors du domicile de la personne âgée…)

Pour éviter de complexifier inutilement la gestion des biens par le tuteur, ce dernier peut se passer de l’accord du juge dans certains cas. Voici quelques exemples :

• Changer la literie 
• Remplacer un frigo hors d’usage 
• Jeter des meubles usés de faible valeur

Succession : que deviennent les biens de la personne sous tutelle en cas de décès ? 

Si le décès de la personne protégée met fin à la tutelle, la mission du tuteur ne s’arrête pas le jour de ce décès. 

Quel est le rôle du tuteur pendant la succession ? 

Compte tenu de la longueur des délais entre le décès et la liquidation de la succession, la loi prévoit que le tuteur doit assurer la gestion des biens du défunt jusqu’à ce qu’ils soient transférés aux héritiers. 

En pratique, cette gestion du patrimoine peut se matérialiser par : 

• le paiement des factures et des dettes potentielles ; 
• la perception des créances ; 
• le maintien des biens immobiliers et mobiliers dans le patrimoine du défunt. 

Comptes annuels de gestion, inventaire des biens... quelles sont les obligations du tuteur en cas de décès ?

Sauf dérogation, le tuteur doit transmettre au juge un compte annuel de gestion, et ce, pendant toute la durée de la tutelle. 

Ainsi, lorsque la personne sous tutelle décède, le tuteur doit transmettre plusieurs pièces justificatives aux héritiers : 

• Une copie des 5 derniers comptes annuels de gestion
• Le compte annuel de gestion pour l’année en cours (du 1er janvier jusqu’à la date de décès) dans les 3 mois qui suivent le décès
• Une copie de l’inventaire des biens réalisé lors de l’ouverture de la tutelle
• Une copie de chaque acte notarié pris lors de la tutelle (actes de vente, titres de propriété…)
• Les contrats d’assurance-vie et les clauses mentionnant les bénéficiaires de ces contrats
• Un relevé du fichier des comptes bancaires (FICOBA) 

Où va l'argent et l'héritage d'une personne sous tutelle ?

Le partage des biens de la personne sous tutelle met fin aux responsabilités et aux pouvoirs confiés au tuteur.

Lors de la liquidation de la succession, le tuteur dispose d’un droit de regard sur la répartition du patrimoine entre les héritiers. Ce dernier vérifie que le partage des biens est conforme à la loi et aux volontés de la personne protégée (dispositions testamentaires notamment). 

En cas de litiges lors de cette procédure, il est possible de demander au juge de trancher. 

Le tuteur est-il responsable des dettes de la personne sous tutelle ? 

L’article 496 du Code civil stipule que le tuteur doit assurer une gestion prudente et avisée des biens de la personne sous tutelle. 

Toutefois, dans certains cas, un ou plusieurs membres de la famille peuvent se rendre compte que la gestion du patrimoine est contestable. Abus de confiance, abus de faiblesse, détournement d’héritage… les délits en la matière sont multiples. 

Dans ce cas de figure, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions. Cet expert juridique pourra engager la responsabilité civile et pénale du tuteur auprès d'un tribunal judiciaire.