SOMMAIRE

1. Habilitation familiale : définition de la mesure de protection 
2. Quel est l’intérêt de l’habilitation familiale ? 
3. Habilitation familiale : une mesure de protection plus souple que la mise sous tutelle ou curatelle ?
4. Habilitation familiale générale VS habilitation familiale partielle : de quoi parle-t-on ?
5. Habilitation familiale par représentation VS habilitation familiale par assistance : quelle différence ?
6. Personne habilitée ou personne âgée vulnérable : qui décide du placement en Ehpad ? 
7. Qui peut demander l’habilitation familiale ? 
8. Comment demander une habilitation familiale ? 
9. Formulaire CERFA, certificat médical… quelles sont les pièces justificatives à joindre à la demande d’habilitation familiale ?

Habilitation familiale : définition de la mesure de protection 

À l’image de la tutelle ou de la curatelle, l’habilitation familiale est une mesure judiciaire visant à protéger les personnes confrontées à une altération de leurs facultés physiques et/ou mentales.

En fonctions des individus, la perte d’autonomie peut provenir d’une maladie (déclin cognitif lié à Alzheimer par exemple), d’un handicap ou du vieillissement naturel. 

Quel est l’intérêt de l’habilitation familiale ? 

Comme son nom l’indique, l’habilitation familiale permet à un membre de la famille de représenter ou d’assister un proche en situation de dépendance afin de protéger au maximum ses intérêts personnels.

Selon l’étendue de la mesure décidée par le juge, la personne habilitée (aussi nommée mandataire) peut accompagner le proche vulnérable dans la gestion optimale d’un ou plusieurs aspects de sa vie : 

• Administratif
• Médical
• Financier

Habilitation familiale : une mesure de protection plus souple que la mise sous tutelle ou curatelle ?

L’habilitation familiale est plus souple que la tutelle, la curatelle ou encore la sauvegarde de justice. Pour preuve, une fois l’habilitation familiale ouverte et le mandataire désigné, le juge des contentieux de la protection se retire.

Naturellement, en cas de conflits d’intérêts, de mauvaise gestion ou d’atteinte aux droits de la personne âgée en difficulté, le juge peut être saisi. 

Habilitation familiale générale VS habilitation familiale partielle : de quoi parle-t-on ?

En fonction de l’état de santé de la personne à protéger, deux types d’habilitation familiale peuvent être prononcés par le juge :

• Scénario 1 : le juge ordonne une habilitation familiale générale

Dans ce cas, le juge estime que la personne à protéger doit pouvoir compter sur l’accompagnement global de son mandataire, et ce, d’un point de vue administratif, financier et médical.

• Scénario 2 : le juge prononce une habilitation familiale partielle

Ici, le niveau de dépendance de la personne à protéger étant faible ou modéré, cette dernière est jugée apte à réaliser certains actes de la vie quotidienne. Au moment de rendre sa décision, le juge définit strictement les actes pour lesquels la personne vulnérable a besoin d’une représentation ou d’une assistance.  

Habilitation familiale par représentation VS habilitation familiale par assistance : quelle différence ?

Afin d’adapter la mesure de protection aux besoins spécifiques de la personne à protéger, le juge doit décider si le mandataire agit en représentation ou en assistance :

• Habilitation familiale par assistance : la personne habilitée accompagne le senior dans la réalisation de certains actes, mais ne décide jamais à sa place.

• Habilitation familiale par représentation : si le consentement de la personne protégée doit être recherché le plus possible, le mandataire a le pouvoir de conclure des actes à la place du senior bénéficiaire de l’habilitation familiale. 

Personne habilitée ou personne âgée vulnérable : qui décide du placement en Ehpad ? 

Puisqu’il appartient au juge de fixer les modalités de l’habilitation familiale, il est difficile de donner une réponse unique à la question suivante : « Quels actes le mandataire peut réaliser à la place de la personne protégée ? ». 

Toutefois, pour éviter les abus, la loi fixe des limites vis-à-vis des pouvoirs de la personne habilitée, notamment du point de vue du placement en Ehpad.

Situation 1 : la personne sous habilitation judiciaire donne son consentement vis-à-vis de son placement en Ehpad

Légitimement, une majorité de seniors préfèrent écouler leurs vieux jours dans le confort de leur domicile, lequel est attaché à une multitude de souvenirs. Lorsque la perte d’autonomie est si importante qu’elle devient incompatible avec le maintien à domicile, la question du placement en Ehpad ou en maison de retraite se pose au sein de la famille.

Dans l’idéal, la personne protégée est consciente qu’un départ en Ehpad est la meilleure stratégie à adopter pour préserver sa santé et son bien-être. Lorsque la personne protégée exprime son consentement, la situation est claire : le mandataire de l’habilitation familiale a pour mission d’organiser au mieux le placement en Ehpad.

Cet accompagnement peut se traduire par :

• des conseils sur le choix de l'Ehpad et l’offre la plus adaptée au senior ;
• une aide dans la réalisation des démarches administratives (compléter et envoyer le dossier de placement notamment)  ;
• un soutien émotionnel visant à adoucir autant que possible la transition entre le départ du logement et l’arrivée en Ehpad. 

Situation 2 : la personne sous habilitation familiale est en désaccord avec son placement en Ehpad

La situation se complique lorsqu’il existe un désaccord entre la personne protégée et le mandataire à propos du placement en Ehpad ou en résidence senior. Autrement dit, la personne protégée souhaite rester à son domicile, tandis que le mandataire estime qu’un placement en Ehpad est la meilleure solution pour sauvegarder les intérêts de la personne vulnérable. 

Le principe : la procédure de placement en Ehpad est un choix personnel nécessitant l’accord du principal intéressé

Dans un document publié en ligne, le Tribunal de Paris indique que les actes strictement personnels impliquent le consentement de la personne à protéger.

En principe, à défaut de consentement, le mandataire d’une habilitation familiale n’a donc pas le droit de prendre des décisions en lien avec des actes strictement personnels, à savoir : 

• le choix du lieu de résidence ou du lieu de vacances ; 
• la pratique de loisirs, d’une religion ou d’une spiritualité ; 
• les choix en matière de vie sociale.  

Étroitement lié au choix du lieu de résidence, le placement en Ehpad suppose donc de recueillir le consentement de la personne protégée, y compris dans le cadre d’une habilitation familiale.

L’exception : une demande de placement en Ehpad contre la volonté du principal intéressé est possible, mais très encadrée

Si le placement en Ehpad d’une personne sous habilitation familiale sans son consentement doit être envisagé en dernier recours, cette solution est parfois indispensable pour protéger un proche en situation de vulnérabilité.

Ainsi, dans son guide pratique de l’habilitation familiale, le Tribunal de Paris explique également que le mandataire peut saisir le juge en cas de difficultés dans l’exercice de sa mission. Dans ce cas, le juge a la lourde responsabilité de trancher :

• en faveur du mandataire : le juge ordonne le placement en Ehpad de la personne bénéficiaire de l’habilitation familiale.
• en faveur de la personne protégée : le juge estime que le maintien à domicile est compatible avec l’état de santé et l’autonomie de la personne vulnérable.

Peu importe sa décision, le juge base son raisonnement sur des documents médicaux, et notamment :

• un premier certificat médical délivré par le médecin traitant de la personne protégée ; 
• un second certificat médical établi par le médecin coordinateur exerçant dans l'Ehpad ciblé. 

FAQ sur l’habilitation familiale et le placement en Ehpad : 

Qui peut demander l’habilitation familiale ? 

La demande d’habilitation familiale peut être réalisée par l’une des personnes suivantes :

• La personne à protéger elle-même
• Un descendant : enfants, petits-enfants…
• Un ascendant : parents, grands-parents…
• Un frère ou une sœur
• Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin

D’ailleurs, seules les personnes citées ci-dessus peuvent devenir mandataire de la personne à protéger. Cette situation se distingue de la tutelle, mesure dans laquelle toute personne entretenant un lien stable et étroit avec la personne âgée vulnérable peut en devenir le tuteur (ami, voisin…). 

Comment demander une habilitation familiale ? 

Il existe deux manières de formuler une demande d’habilitation familiale :

• Demande directe auprès du juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles)
• Demande indirecte auprès du Procureur de la République du lieu de résidence de la personne à protéger

Formulaire CERFA, certificat médical… quelles sont les pièces justificatives à joindre à la demande d’habilitation familiale ?

La procédure d’habilitation familiale est marquée par l’envoi d’un dossier comportant l’ensemble des pièces justificatives suivantes :

• Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger
• Certificat médical circonstancié
• Justificatif de domicile et pièce d’identité de la personne à protéger et du demandeur
• Document prouvant le lien de parenté entre la personne à protéger et le demandeur (contrat de mariage, convention de PACS, livret de famille…)
• Formulaire CERFA n°15891 complété
• Lorsque les membres de la famille ont déjà une idée de l’identité du mandataire de l’habilitation familiale : 
  • Justificatif de domicile et pièce d’identité de la personne amenée à devenir mandataire  
  • Lettre(s) rédigée(s) par un ou plusieurs proches exprimant leur accord quant au choix du mandataire à désigner 
• Lorsque la vente d’un bien immobilier est envisagée : deux estimations du bien réalisées par des professionnels de l’immobilier. 

Quel délai pour obtenir une habilitation familiale et un placement en Ehpad ? 

Si le juge des contentieux de la protection dispose légalement d’un délai de 12 mois maximum pour rendre sa décision, 3 à 6 mois sont généralement nécessaires pour l’obtention (ou le refus) de l’habilitation familiale. 

S’agissant du placement en Ehpad, UFC-Que choisir indique que le délai moyen d’attente est de 8 mois dans un Ehpad public. Plus court, le délai d’admission dans un Ehpad privé dépend de chaque établissement.