SOMMAIRE

1. Curatelle renforcée, aménagée ou simple : définitions et différences 
2. Qui peut faire la demande de curatelle renforcée ?
3. Quels sont les documents à joindre au dossier de curatelle renforcée ?
4. Comment est désigné le curateur ?
5. Le juge peut-il désigner plusieurs curateurs pour une seule personne ? 
6. Placement sous curatelle renforcée : à quoi sert le subrogé curateur ?
7. Quelles sont les conséquences de la mesure de protection de curatelle renforcée ?

Curatelle renforcée, aménagée ou simple : définitions et différences 

Plus stricte que la sauvegarde de justice et plus souple que la tutelle, la curatelle est une mesure décidée par un juge dans le but de protéger un majeur souffrant d’une altération de ses capacités physiques et/ou mentales.

Trois types de curatelle peuvent être prononcés par le juge. 

La curatelle simple 

Dans une curatelle simple, la personne protégée accomplit les actes de gestion courante en toute autonomie (conclusion d’un bail de moins de 9 ans, ouverture d’un compte bancaire…). 

En revanche, l’assistance du curateur est obligatoire pour les actes de disposition, c’est-à-dire l’ensemble des décisions ayant une influence sur le patrimoine de la personne sous curatelle : 

• Vente d’un bien
• Vente en viager
• Souscription à un emprunt
• Conclusion d’un bail de plus de 9 ans

La curatelle aménagée 

Il s’agit d’une mesure de protection « à la carte » dans laquelle le juge adapte la curatelle en fonction du degré d’autonomie et de l’état de santé de la personne à protéger. 

Par exemple, si la personne à protéger a davantage de difficultés à gérer son budget qu’à réaliser ses démarches administratives, le juge accordera plus de droits au curateur en matière de gestion financière et laissera une plus grande autonomie à la personne à protéger du point de vue de sa gestion administrative. 

La curatelle renforcée 

Par rapport à la curatelle simple, la curatelle renforcée permet au juge de dresser une liste d’actes supplémentaires nécessitant l’assistance du curateur. Bien que plus souple que la mise sous tutelle, cette mesure de protection dispose d’un mode de fonctionnement similaire à la tutelle. 

Qui peut faire la demande de curatelle renforcée ?

La demande de mise sous curatelle renforcée doit obligatoirement être transmise au juge des contentieux de la protection (qui remplace le juge des tutelles depuis le 1er janvier 2020). 

Seules certaines personnes peuvent initier une telle demande :  

• Personne à protéger elle-même
• Conjoint(e), partenaire de pacs, concubin(e)
• Membre de la famille (lien du sang)
• Allié (famille par alliance comme une belle-mère ou un beau-frère…)
• Personne particulièrement investie dans la vie quotidienne de la personne à protéger (ami, voisin…)
• Procureur de la République
• Tiers professionnel entretenant des liens étroits avec la personne à protéger (médecin de famille par exemple)

Quels sont les documents à joindre au dossier de curatelle renforcée ?

La France perdrait de son authenticité s’il ne fallait pas joindre une longue liste de documents à la demande de curatelle renforcée. 

Pour éviter de vous perdre dans cette jungle administrative, voici la liste des documents à rassembler : 

• Identité du majeur à protéger
• Acte de naissance de moins de 3 mois de la personne à protéger
• Photocopie de la pièce d’identité du majeur à protéger (recto & verso)
• Photocopie de la pièce d’identité du demandeur (recto & verso)
• Certificat médical circonstancié (ce document doit impérativement être délivré par un médecin inscrit sur une liste officielle établie par le Procureur de la République)
• Formulaire cerfa n°15891*3 (vous pouvez le remplir directement sur le site du gouvernement)

Aussi, dans certaines situations spécifiques, d’autres documents doivent être ajoutés au dossier : 

• Lorsque le demandeur est un membre de la famille : le justificatif du lien de parenté entre le demandeur et la personne à protéger (contrat de mariage si le demandeur est le conjoint, convention de pacs, copie du livret de famille lorsque le demandeur est un enfant…). 
• Lorsque la demande de curatelle s’accompagne de la vente d’un bien immobilier : deux estimations du bien réalisées par des professionnels de l’immobilier. 
• Lorsque les membres de la famille et la personne à protéger ont déjà un avis sur le choix du curateur :

                    o   Un justificatif d’identité et de domicile du potentiel curateur

                    o   Des lettres rédigées par les membres de la famille exprimant leur accord sur le choix du curateur

Une fois l’ensemble des documents rassemblés et complétés, le dossier du curatelle renforcée doit être envoyé au juge des contentieux de la protection. Le greffe du tribunal à contacter dépend du lieu de résidence de la personne à protéger (et non du demandeur).

Comment est désigné le curateur ?

Lors de la demande de curatelle renforcée, il est possible qu’un consensus soit trouvé par la famille et la personne à protéger quant au choix du curateur. Si le juge peut suivre les recommandations des proches, la décision finale lui appartient.

En règle générale, la priorité est accordée aux proches de la personne à protéger : un conjoint, un parent ou un enfant. Si la personne à protéger est particulièrement isolée, ou si l’équilibre familial est instable à cause de conflits répétés, une alternative existe : la nomination d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le juge peut-il désigner plusieurs curateurs pour une seule personne ? 

Afin d’équilibrer les prises de décisions et de soulager le curateur, le juge peut désigner plusieurs curateurs. Dans ce cas, deux scénarios sont envisageables. 

Scénario 1 : chaque curateur exerce des missions strictement définies par le juge

Par exemple, le curateur n°1 est chargé par le juge de protéger la personne à proprement parler (santé, mariage…) tandis que le curateur n°2 a pour mission d’assurer la gestion financière de la personne sous curatelle renforcée (déclaration fiscale, paiement des factures…)

Scénario 2 : chaque curateur exerce conjointement l’ensemble des actes prévus dans la curatelle renforcée

Ici, les curateurs représentent la personne sous curatelle renforcée de manière commune, et ce, dans tous les actes prévus par la loi et le juge. 

Cette situation est courante lorsque le patrimoine est particulièrement complexe à gérer pour un seul curateur (présence de plusieurs biens immobiliers par exemple).

Placement sous curatelle renforcée : à quoi sert le subrogé curateur ?

Que la curatelle renforcée soit confiée à une ou plusieurs personnes, le juge peut décider de nommer un subrogé curateur. Ce dernier est amené à contrôler les actes pris par le(s) curateur(s), afin d’éviter les abus.

Si possible, la désignation du subrogé curateur doit permettre d’aboutir à un rééquilibrage entre la branche paternelle et maternelle de la personne à protéger.

Par exemple, si le curateur désigné est l’oncle paternel de la personne sous curatelle (donc le frère du père de la personne protégée), le juge tentera de nommer un subrogé curateur appartenant à la branche maternelle (la sœur de la mère de la personne protégée par exemple).

Quelles sont les conséquences de la mesure de protection de curatelle renforcée ?

Si la curatelle renforcée répond à des intentions louables, cette mesure engendre des conséquences vis-à-vis de la personne protégée, dont la liberté d’action est réduite au profit du curateur. Pour y voir plus clair, voici 4 situations qui répondent à des règles juridiques différentes.

Situation 1 : actes que le majeur sous curatelle renforcée peut prendre seul

Une personne sous curatelle renforcée conserve l’ensemble de ses droits liés à son intimité et à son intégrité. Ainsi, nombreux sont les domaines qui ne nécessitent ni l’assistance du curateur, ni l’accord du juge :

• Droit de vote
• Choix de ses relations personnelles et de sa vie sociale en général 
• Annulation d’un testament (en revanche, la rédaction d’un testament doit être validée par le juge)
• Adoption et reconnaissance d’un enfant
• Mariage, pacs (attention : si la personne à protéger n’est pas obligée de recueillir l’accord du curateur pour se marier ou conclure un pacs, le curateur doit être informé de la décision pour faire valoir son droit d’opposition en cas de désaccord)

Situation 2 : actes que la personne mise sous curatelle renforcée réalise avec l’assistance du curateur

Dans une mesure de curatelle renforcée, certaines décisions nécessitent l’aval du curateur. Dans ce cas, la personne protégée et le curateur doivent apposer une double signature afin d’exprimer leur consentement mutuel. 

Voici la liste des actes concernés :

• Ouverture d’un compte bancaire au nom de la personne protégée (à condition que le compte soit ouvert dans la banque habituelle de la personne sous curatelle renforcée)
• Retrait ou placement de fonds sur un compte déjà ouvert
• Résiliation d’un compte bancaire
• Souscription à un bail
• Réalisation d’une donation
• Dépôt de plainte et action en justice 
• Modification du contrat de mariage

Situation 3 : actes que le curateur prend seul sans l’accord du juge

Pour faciliter la gestion du quotidien dans le cadre d’une curatelle renforcée, le curateur est habilité à prendre plusieurs types d’actes en toute autonomie, c’est-à-dire sans l’accord du juge et sans rendre de comptes à la famille : 

• Prendre en charge les actes conservatoires : il s’agit de décisions qui doivent être prises en urgence pour protéger les intérêts de la personne sous curatelle renforcée (ex : payer une dette pour éviter une procédure de saisie ou souscrire à un contrat d’assurance obligatoire).
• Réaliser des actes d’administration : sont visées ici les mesures qui relèvent de la gestion courante, tant d’un point de vue des obligations de la personne à protéger (déclaration de revenus, règlement des dépenses quotidiennes…) que de la protection de son patrimoine (entretien du logement pour le maintenir en bon état). 
• Percevoir les revenus de la personne sous curatelle renforcée (sur un compte ouvert à son nom)
• Verser l'excédent de budget (épargne) de la personne protégée sur un compte utilisable par cette dernière

Situation 4 : actes nécessitant l’assistance du curateur et l’accord du juge

À l’image du tuteur, le curateur doit obligatoirement demander l’avis du juge pour réaliser les actes de disposition, c’est-à-dire les actes importants susceptibles d’impacter le patrimoine de la personne protégée. En voici les exemples les plus courants : 

• Actes impliquant la résidence principale ou la résidence secondaire : vente, mise en location d’un bien à une tierce personne (si la personne protégée est propriétaire), résiliation d’un bail d’habitation locatif (si la personne protégée est locataire)…
• Vente, achat ou mise en location des meubles présents dans la résidence principale ou secondaire
• Ouverture d’un compte bancaire dans une nouvelle banque
• Résiliation d’un compte bancaire ouvert avant la mise sous curatelle renforcée