Alors, quels sont les 6 principaux inconvénients de l'APA ? Quelles sont les étapes à suivre pour réaliser une demande d'APA ? Suivez le guide ! 

SOMMAIRE

1. Retirer le dossier et le renvoyer : une procédure différente en fonction de votre lieu de résidence 
2. Compléter le dossier APA domicile ou APA établissement : tout sauf une sinécure pour les retraités ? 
3. Les délais d'instruction de la demande d'APA par le Conseil départemental
4. Allocation Personnalisée d'Autonomie et plafonds : quelles sont les limites de cette allocation avantageuse ?
5. Des montants décidés en fonction des ressources... du couple !
6. L’attribution de l'APA est incompatible avec d'autres aides

Inconvénient n°1 de l'APA⎮Retirer le dossier et le renvoyer : une procédure différente en fonction de votre lieu de résidence 

Pour bénéficier de l’APA, la première étape est de retirer un dossier. L'un des premiers inconvénients de l'APA réside dans le fait qu’il n’existe aucun dossier unique national, qui aurait pourtant comme avantage de simplifier la demande. 

En fonction de votre lieu de résidence, il faudra donc vous orienter vers : 

• le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) ; 
• la mairie de votre lieu de résidence ;
• les services d’action sociale de votre département ;
• un point d’information local dédié aux seniors.

Il est également possible de télécharger le dossier directement en ligne, sur le site de votre département ou des services sociaux. 

En revanche, sauf exceptions, il est impossible d’envoyer le dossier complété directement en ligne. Si vous souhaitez y voir plus clair sur le sujet, le site du gouvernement a mis en place un service en ligne. Vous saurez alors si un envoi numérique est possible, ou si la seule option est d'adresser votre dossier par voie postale. 

Inconvénient n°2 de l'APA⎮Compléter le dossier APA domicile ou APA établissement : tout sauf une sinécure pour les retraités ? 

De nombreuses pièces justificatives sont à rassembler pour constituer votre dossier, ce qui constitue un inconvénient supplémentaire de l'APA.

Pour vous aider, voici la liste des documents exigés : 

• Un justificatif d’identité : carte d’identité, passeport, extrait d'acte de naissance, photocopie du livret de famille ou titre de séjour pour les étrangers non européens. 
• Une preuve de vos revenus : le montant de l’APA étant analysé à la lumière de vos ressources financières, il est impératif de joindre une photocopie de votre dernier avis d’imposition.
• Une preuve de vos capitaux fonciers : si votre résidence principale n’a aucune influence sur les montants accordés, d’autres biens sont pris en compte. Ainsi, il est exigé de joindre à votre demande la photocopie de votre dernier avis d’imposition sur la taxe foncière. 
• Un relevé annuel si vous êtes titulaire de placements soumis au prélèvement libératoire (assurance-vie par exemple). 
• Un relevé d’identité bancaire pour percevoir l’APA si votre demande est acceptée.

Inconvénients n°3 de l'APA⎮Les délais d'instruction de la demande d'APA par le Conseil départemental

Au temps passé à retirer et compléter le dossier s’ajoute le délai d'instruction par le Conseil départemental. En moyenne, il faudra patienter deux mois pour recevoir la réponse de l’administration, ce délai variant en fonction du degré de réactivité des services départementaux de votre lieu de résidence. 

Ce délai relativement long est justifié de la manière suivante : une fois votre dossier envoyé, le Conseil départemental doit apprécier la recevabilité de votre demande en se basant sur le GIR (Groupe Iso-Ressources). Le GIR est un indicateur attestant de votre niveau de dépendance. 

Une équipe médicale détachée par le département se déplacera à votre domicile pour vous classer dans un GIR spécifique (grâce à la grille AGGIR). Si vous êtes intégré au GIR 1,2,3 ou 4, vous bénéficierez de l’APA. À défaut, l’affectation dans le GIR 5 ou 6 signifie que votre perte d’autonomie est n'est pas jugée suffisante pour percevoir l'APA.

Pour compenser cet inconvénient de l’APA, sachez que vous pouvez bénéficier, si votre degré de perte d'autonomie le justifie, d'une aide provisoire de 957,02 €. Cette solution permet de soulager vos dépenses lors de la période de traitement de votre demande d’APA et, in fine, d'améliorer en urgence votre bien-être et votre vie quotidienne.

Des montants accordés insuffisants pour couvrir les dépenses des personnes âgées ?

S'agissant des montants accordés par le Conseil départemental, deux autres inconvénients de l'APA doivent être mentionnés : 

• La présence de plafonds pour chaque GIR de rattachement
• La prise en compte des ressources financières du conjoint

Inconvénient n°4 de l'APA⎮ Allocation Personnalisée d'Autonomie et plafonds : quelles sont les limites de cette allocation avantageuse ?

Afin de maîtriser les dépenses en faveur des bénéficiaires, la loi a prévu des plafonds, dont le montant varie selon le GIR de rattachement : 

- GIR 1 : 1 916,04 €

- GIR 2 : 1 547,93 €

- GIR 3 : 1 118,61 €

- GIR 4 : 746,54 €

Si ces plafonds sont régulièrement revalorisés, ces derniers sont insuffisants pour couvrir l’ensemble des frais résultant d'une situation de dépendance (soins, hébergement, ménages, courses…). 

Pour preuve, une enquête publiée par la Sécurité sociale en 2019 a calculé le reste à charge moyen dont doit s'acquitter chaque personne âgée. Voici deux chiffres explicites issus de cette étude : 

• En établissement, peu importe le GIR de rattachement, le reste à charge moyen pour le senior est de 12 300 € par an (soit 35 % du coût total).
• À domicile, peu importe le GIR de rattachement, le reste à charge moyen pour le senior est de 600 € par an (soit 5 % du coût total). 

Si l’APA se décline en deux aides distinctes (APA établissement et APA à domicile), il semblerait que les seniors vivant en établissement soient moins armés pour faire face aux dépenses liées à leur perte d’autonomie. 

Il s’agit d’un des inconvénients majeurs de l’APA, les personnes âgées vivant dans un établissement étant déjà confrontées à une multitude de difficultés (impact psychologique lié au déménagement en établissement, niveau de dépendance incompatible avec le maintien à domicile…). 

Inconvénient n°5 de l'APA⎮Des montants décidés en fonction des ressources... du couple !  

Un autre inconvénient de l’APA doit être mentionné : l’ensemble des ressources financières du couple est pris en considération par le Conseil départemental dans le calcul du montant de l’APA accordé. Cette notion de « ressources financières du couple » doit d'ailleurs se comprendre de manière large : il peut s’agir du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin. 

En pratique, pour calculer vos ressources mensuelles, l’administration divise la somme totale des ressources du couple par un coefficient de 1,7. 

Par exemple, imaginons que la somme totale des ressources de votre couple soit de 2 400 €. Pour décider du montant à vous accorder, le Conseil départemental se basera sur une assiette de ressources de 1 411,76 € (2 400 divisés par 1,7). 

Inconvénient n°6 du droit à l'APA⎮L’attribution de l'APA est incompatible avec d'autres aides 

Le dernier inconvénient notable de l’APA réside dans son incompatibilité avec les aides sociales suivantes : 

• La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : cette aide prend en charge tout ou partie  des frais liés à l’aide humaine (emploi d’une tierce personne, aidant familial...) et à l’aide technique (prise en charge jusqu’à 100 % de l’achat d’appareils techniques, dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans). 
• La majoration tierce personne : 1 192,56 € par mois.
• L’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) : 1 210,90 € par mois. 
• La Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP) : jusqu’à 1 719,99 € par mois.  
• L’allocation simple d’aide sociale en faveur des personnes âgées : jusqu’à 1 492,08 €.
• Les prestations ménagères remboursées par le service social départemental ou les caisses de retraite : prise en charge variable selon votre état de santé et votre lieu de résidence.