Alors, quels sont les 6 principaux inconvénients de l'APA ? Quelles sont les étapes à suivre pour réaliser une demande d'APA ? Suivez le guide ! 

SOMMAIRE

1. Inconvénient n°1 de l'APA⎮Retirer le dossier et gérer sa demande en ligne : une procédure variable en fonction de votre lieu de résidence
2. Inconvénient n°2 de l'APA⎮Compléter le dossier APA domicile ou APA établissement : tout sauf une sinécure pour les retraités ?
3. Inconvénients n°3 de l'APA⎮Les délais d'instruction de la demande d'APA par le Conseil départemental
4. Des montants accordés insuffisants pour couvrir les dépenses des personnes âgées ?
5. Inconvénient n°6 du droit à l'APA⎮L’attribution de l'APA est incompatible avec d'autres aides 
6. Inconvénient n°7 de l’APA⎮Une évaluation du GIR parfois non représentative de la réalité 
7. Inconvénient n°9 de l’APA⎮L’emploi via CESU : simple en théorie, contraignant en pratique
8. Inconvénient n°10 de l’APA⎮Une réévaluation souvent longue et incertaine
9. FAQ sur l'APA : inconvénients et questions fréquentes

Inconvénient n°1 de l'APA⎮Retirer le dossier et gérer sa demande en ligne : une procédure variable en fonction de votre lieu de résidence

Pour bénéficier de l’APA, la première étape est de retirer un dossier. L'un des premiers inconvénients de l'APA réside dans le fait qu’il n’existe aucun dossier unique national, qui aurait pourtant comme avantage de simplifier la demande.

En fonction de votre lieu de résidence, il faudra donc vous orienter vers :

• le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) ;
• la mairie de votre lieu de résidence ;
• les services d’action sociale de votre département ;
• un point d’information local dédié aux seniors.

Il est également possible de télécharger le dossier directement en ligne, sur le site de votre département ou des services sociaux.

En revanche, sauf exceptions, il est impossible d’envoyer le dossier complété directement en ligne. Si vous souhaitez y voir plus clair sur le sujet, le site du gouvernement a mis en place un service en ligne. Vous saurez alors si un envoi numérique est possible, ou si la seule option est d'adresser votre dossier par voie postale.

Inconvénient n°2 de l'APA⎮Compléter le dossier APA domicile ou APA établissement : tout sauf une sinécure pour les retraités ?

De nombreuses pièces justificatives sont à rassembler pour constituer votre dossier, ce qui constitue un inconvénient supplémentaire de l'APA.

Pour vous aider, voici la liste des documents exigés :

• Un justificatif d’identité : carte d’identité, passeport, extrait d'acte de naissance, photocopie du livret de famille ou titre de séjour pour les étrangers non européens.
• Une preuve de vos revenus : le montant de l’APA étant analysé à la lumière de vos ressources financières, il est impératif de joindre une photocopie de votre dernier avis d’imposition.
• Une preuve de vos capitaux fonciers : si votre résidence principale n’a aucune influence sur les montants accordés, d’autres biens sont pris en compte. Ainsi, il est exigé de joindre à votre demande la photocopie de votre dernier avis d’imposition sur la taxe foncière.
• Un relevé annuel si vous êtes titulaire de placements soumis au prélèvement libératoire (assurance-vie par exemple).
• Un relevé d’identité bancaire pour percevoir l’APA si votre demande est acceptée.
• Des certificats médicaux attestant de votre état de santé (facultatif). 

Inconvénients n°3 de l'APA⎮Les délais d'instruction de la demande d'APA par le Conseil départemental

Au temps passé à retirer et compléter le dossier s’ajoute le délai d'instruction par le Conseil départemental. En moyenne, il faudra patienter deux mois pour recevoir la réponse de l’administration, ce délai variant en fonction du degré de réactivité des services départementaux de votre lieu de résidence.

Source de frustration, ce délai est justifié de la manière suivante : une fois votre dossier envoyé, le Conseil départemental doit apprécier la recevabilité de votre demande en se basant sur le GIR (Groupe Iso-Ressources). Le GIR est un indicateur attestant de votre niveau de dépendance.

Une équipe médicale détachée par le département se déplacera à votre domicile pour vous classer dans un GIR spécifique (grâce à la grille AGGIR). Si vous êtes intégré au GIR 1,2,3 ou 4, vous bénéficierez de l’APA. À défaut, l’affectation dans le GIR 5 ou 6 signifie que votre perte d’autonomie n'est pas jugée suffisante pour percevoir l'APA.

Pour compenser cet inconvénient de l’APA, sachez que vous pouvez bénéficier, si votre degré de perte d'autonomie le justifie, d'une aide provisoire de 957,02 €. Cette solution permet de soulager vos dépenses lors de la période de traitement de votre demande d’APA et, in fine, d'améliorer en urgence votre bien-être et votre vie quotidienne.

Des montants accordés insuffisants pour couvrir les dépenses des personnes âgées ?

S'agissant des montants accordés par le Conseil départemental, deux autres inconvénients de l'APA doivent être mentionnés :

• La présence de plafonds pour chaque GIR de rattachement
• La prise en compte des ressources financières du conjoint

Inconvénient n°4 de l'APA⎮ Allocation Personnalisée d'Autonomie et plafonds : quelles sont les limites de cette allocation avantageuse ?

Afin de maîtriser les dépenses en faveur des bénéficiaires, la loi a prévu des plafonds, dont le montant varie selon le GIR de rattachement :

• GIR 1 : 2 045,56 €
• GIR 2 : 1 654,18 €
• GIR 3 : 1 195,67 €
• GIR 4 : 797,96 €

Si ces plafonds sont régulièrement revalorisés, ces derniers sont insuffisants pour couvrir l’ensemble des frais résultant d'une situation de dépendance (soins, hébergement, ménages, courses…).

Pour preuve, une enquête publiée par la Sécurité sociale en 2019 a calculé le reste à charge moyen dont doit s'acquitter chaque personne âgée. Voici deux chiffres explicites issus de cette étude :

• En établissement, peu importe le GIR de rattachement, le reste à charge moyen pour le senior est de 12 300 € par an (soit 35 % du coût total).
• À domicile, peu importe le GIR de rattachement, le reste à charge moyen pour le senior est de 600 € par an (soit 5 % du coût total).

Si l’APA se décline en deux aides distinctes (APA établissement et APA à domicile), il semblerait que les seniors vivant en établissement soient moins armés pour faire face aux dépenses liées à leur perte d’autonomie.

Il s’agit de l'un des inconvénients majeurs de l’APA, lequel s'ajoute aux difficultés variées déjà rencontrées par les seniors séjournant dans un établissement : impact psychologique lié au déménagement, niveau de dépendance incompatible avec le maintien à domicile...

Inconvénient n°5 de l'APA⎮Des montants décidés en fonction des ressources... du couple !

Un autre inconvénient de l’APA doit être mentionné : l’ensemble des ressources financières du couple est pris en considération par le Conseil départemental dans le calcul du montant de l’APA accordé. Cette notion de « ressources financières du couple » doit d'ailleurs se comprendre de manière large : il peut s’agir du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin.

En pratique, pour calculer vos ressources mensuelles, l’administration divise la somme totale des ressources du couple par un coefficient de 1,7.

Par exemple, imaginons que la somme totale des ressources de votre couple soit de 2 400 €. Pour décider du montant à vous accorder, le Conseil départemental se basera sur une assiette de ressources de 1 411,76 € (2 400 divisés par 1,7).

Inconvénient n°6 du droit à l'APA⎮L’attribution de l'APA est incompatible avec d'autres aides 

Autre inconvénient de l'APA et non des moindres : ce coup de pouce financier est incompatible avec d'autres aides sociales. En voici la liste : 

• La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : cette aide prend en charge tout ou partie des frais liés à l’aide humaine (emploi d’une tierce personne, aidant familial...) et à l’aide technique (prise en charge jusqu’à 100 % de l’achat d’appareils techniques, dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans).
• La majoration tierce personne : 1 288,13 € par mois.
• L’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) : 1031,00 € € par mois.
• La Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP) : jusqu’à 1 899,87 € par mois.
• L’allocation simple d’aide sociale en faveur des personnes âgées : jusqu’à 1 034,28 € par mois pour une personne seule et 1 605,73 pour un couple. 
• Les prestations ménagères remboursées par le service social départemental ou les caisses de retraite : prise en charge variable selon votre état de santé et votre lieu de résidence.

Inconvénient n°7 de l’APA⎮Une évaluation du GIR parfois non représentative de la réalité 

Les critères d’évaluation du degré de dépendance du senior représentent un autre inconvénient majeur de l'APA. 

Pour déterminer le GIR (Groupe Iso-Ressources), un professionnel médico-social se déplace à domicile pour apprécier la situation du demandeur. D'une durée moyenne de 90 minutes, l'entretien est centré sur les réponses de la personne âgée ainsi que l’observation de ses gestes quotidiens.

Naturellement, cette méthode n'est pas infaillible : par pudeur ou par fierté, certains seniors sont tentés de minimiser leurs difficultés, notamment lorsqu'aucun proche n'est présent. Résultats ? Une classification faussée, un plan d'aide insuffisant pour couvrir les besoins spécifiques du demandeur et une aide financière minimisée. 

Pour faire face à cette situation, le senior ou l'un de ses proches peut contester la décision en exerçant un recours administratif auprès du Conseil départemental, et ce, dans un délai de deux mois. Si cette contestation a le mérite d'exister, la démarche reste complexe, ce qui peut décourager certaines familles déjà fragilisées par la perte d'autonomie. 

Inconvénient n°8 de l’APA⎮Des plans d’aides encore limités malgré de récentes avancées

L'objectif principal du plan d’aide financé par l’APA est de couvrir les besoins essentiels liés à la perte d’autonomie :

• Aide à domicile
• Adaptation du logement 
• Portage de repas
• Accompagnement médical

En revanche, certaines dépenses sont exclues de la prise en charge. Pourtant essentiels au maintien du lien social et de l'autonomie du senior, les activités culturelles, les loisirs et les transports accompagnés ne sont pas systématiquement intégrés. 

Cela étant dit, depuis le 1er janvier 2024, un nouveau dispositif a été introduit : les heures de lien social. Grâce à ce mécanisme, tout bénéficiaire de l'APA à domicile peut participer, dans la limite de 9 heures maximum par mois, à des activités de convivialité (jeux, loisirs créatifs), des séances bien-être (relaxation, yoga) et des sorties culturelles. 

Si cette mesure constitue une excellente nouvelle, sa mise en œuvre n'est pas encore généralisée à l'ensemble du territoire. 

Inconvénient n°9 de l’APA⎮L’emploi via CESU : simple en théorie, contraignant en pratique

Lorsque le senior choisit d’employer lui-même son aide à domicile grâce à l’APA, le paiement doit passer par le CESU ou l’URSSAF.

Si le paiement via le CESU a l'avantage de sécuriser la relation, cette solution peut rapidement se transformer en un casse-tête administratif peu attirant. Entre la création du compte, la déclaration des heures, l'établissement des bulletins de salaire et le paiement des cotisations sociales, la tâche peut devenir fastidieuse. 

De plus, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin ne peut pas être rémunéré via l’APA, y compris via le CESU. Le senior doit donc faire appel à un autre proche ou à un professionnel, ce qui peut s'avérer moins rassurant. Sans compter que le suivi strict des heures et du plan d’aide impose une rigueur continue. À défaut, l'attribution de l'APA peut être suspendue de manière temporaire. 

Inconvénient n°10 de l’APA⎮Une réévaluation souvent longue et incertaine

Une fois le dossier validé, l'APA peut être ajustée en fonction de l'évolution des besoins de la personne âgée. Si cette réévaluation est censée garantir la flexibilité du dispositif, elle se révèle généralement lourde et peu réactive.

Il faut souligner que la réévaluation n’est pas automatique : au même titre que la personne concernée ou ses proches, le département peut déclencher une révision de l'APA lorsqu'un changement significatif intervient. À cause des délais administratifs, des nouvelles visites à domicile et des justificatifs à fournir, le processus peut s’étendre sur plusieurs semaines, voire davantage dans certains départements. 

Cette attente est largement incompatible avec l'urgence réclamée par certains incidents brutaux : perte d'autonomie résultant d'une mauvaise chute, hospitalisation soudaine...

FAQ sur l'APA : inconvénients et questions fréquentes

Remboursement après décès : est-ce que les héritiers doivent rembourser l'APA ? 

Contrairement à certaines aides sociales comme l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), l’APA n’est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire, peu importe sa situation patrimoniale.

Est-ce que je dois déclarer l'APA aux impôts ?

L’APA n’est pas imposable : les montants perçus ne doivent donc pas être communiqués à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle. 

Quelle alternative à l'APA avant 60 ans ? 

L'APA est exclusivement réservée aux personnes âgées de 60 ans et plus. Pour aider les personnes confrontées à une perte d'autonomie avant cet âge, il est possible de demander la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).