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APL et propriétaires : qui a le droit à cette aide au logement de la Caf ?

L’APL accession : puis-je avoir l'APL en étant propriétaire ?

L’APL versée directement aux propriétaires : une garantie de solvabilité supplémentaire 

APL et propriétaires : qui a le droit à cette aide au logement de la Caf ?

Versée par la Caisse d'allocation familiale (Caf), l’Allocation Personnelle au Logement (APL) est bien connue du grand public : cette aide au logement permet aux locataires ayant des revenus modestes de payer leur loyer avec plus de facilité. 

Pour autant, l’APL concerne également les propriétaires, notamment dans les deux cas suivants : 

• L’APL accession (ou allocation succession) : il s’agit d’une aide au logement versée à un propriétaire qui occupe sa résidence principale. Bien que supprimée en 2018 pour les nouveaux propriétaires, l’APL accession est toujours accordée à certains d'entre eux.  

• L’APL versée au propriétaire bailleur : lorsqu’un propriétaire loue un bien immobilier, ce dernier peut exiger de percevoir les aides de la Caf directement sur son compte en banque. 

Pour ne laisser aucun d’entre vous sans réponses, nous avons décidé d'évoquer ces deux dispositifs. À vous de lire ce qui vous intéresse ! 

L’APL accession : puis-je avoir l'APL en étant propriétaire ?

Avant 2018, tous les propriétaires pouvaient demander l’APL accession, même si cette aide au logement était accordée sous conditions de ressources. 

Depuis la suppression de l’APL accession en 2018, il est toujours possible de bénéficier de ce soutien financier afin de soulager le coût d’un crédit immobilier. Toutefois, depuis 2018, les conditions d'éligibilité à l'APL accession se sont durcies.

Allocation accession : quelles sont les conditions d'éligibilité ? 

Pour avoir le droit à l'APL propriétaire, plusieurs conditions doivent être réunies : 

• Vous êtes propriétaire de votre résidence principale située en France (celle-ci, vous l’avez certainement vu venir…) 

• Vous avez acheté votre logement dans le cadre d’un Prêt d’Accession Sociale (PAS) ou d'un prêt conventionné, et ce, avant le 1er janvier 2018. 

ou

• Votre résidence principale est située en zone 3* et son acquisition a été réalisée dans le cadre d’un PAS ou d’un prêt conventionné signé entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 (la loi a fixé une période de transition, alors autant en profiter !) 

Vous l’aurez compris : les propriétaires ayant acquis leur résidence principale à partir du 1er janvier 2020 ne peuvent pas bénéficier de l’APL accession. 

*Un logement en zone 3… kézako ? 🧐 Il s’agit d’un secteur dans lequel les acheteurs d’un bien immobilier sont largement plus nombreux que les vendeurs (exemples : Paris, Marseille, Bordeaux…). 

Calcul des droits APL en tant que propriétaire occupant : quels sont les critères retenus ?

Si la Caf permet aux locataires d’effectuer une simulation du montant de leur APL, cette fonctionnalité n’est malheureusement pas accessible aux propriétaires. 

Cette impossibilité est sans doute liée à la complexité des règles de calcul de l’APL accession, dont le montant dépend de plusieurs facteurs : 

• Votre situation familiale : personne seule, en concubinage, pacsé, marié, avec ou sans enfants à charge… 
• Les ressources de votre foyer des 12 derniers mois (et non des revenus de l’année N-2 comme c’était le cas avant 2021)
• La localisation du bien (les fameuses zones 1, 2 ou 3) 
• Votre patrimoine immobilier et celui de votre partenaire de vie 
• La date de signature du Prêt d'Accession Sociale ou du prêt conventionné (avant le 1er janvier 2018, entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, à partir du 1er janvier 2020) 
• Les mensualités de remboursement de votre crédit immobilier 

Vous êtes un pro des calculs ? Dans ce cas, voici la formule utilisée par les conseillers de la Caf : Loyer + Montant forfaitaire des charges - participation éventuelle d’un ou plusieurs membres de votre foyer aux dépenses de logement. 

Pour les autres, la solution idéale est de prendre rendez-vous avec un conseiller Caf. Ce dernier se chargera des calculs à votre place… et vous évitera certains maux de tête ! 

APL accession : quelle est la somme de cette aide financière ?  

S’il est impossible de réaliser une simulation en ligne, la Caf a tout de même publié le montant moyen de l’APL accession : 155 € par mois et par foyer, ce qui couvre 20 à 25 % des mensualités payées par les propriétaires. 

En plus de cette somme d’argent, l’APL propriétaire entraîne une diminution des frais de dossier réclamés par les organismes de crédit. 

À noter : révisée chaque année pour s’adapter à l’évolution de vos revenus annuels, l’APL propriétaire est versée pendant 30 ans maximum. 

L’APL versée directement aux propriétaires : une garantie de solvabilité supplémentaire 

En règle générale, l’APL est versée au locataire pour l’aider à payer son loyer. Or, dans certains cas, la Caf envoie directement les fonds sur le compte du propriétaire bailleur. 

APL versée directement aux propriétaires bailleurs : comment avoir droit à ce dispositif ?

Pour obtenir l’APL directement sur son compte bancaire, le propriétaire bailleur doit en faire la demande auprès de la Caf. Si la mise en place de ce tiers payant peut arranger le locataire, ce dernier ne peut pas être à l'origine de cette demande. 

Cette opération implique de télécharger, de compléter et d'envoyer le formulaire Cerfa n°11362*04 à la Caf. En parallèle du Cerfa, le propriétaire doit transmettre deux pièces justificatives : une attestation de loyer ainsi que son RIB. 

Les démarches peuvent être réalisées directement en ligne ou par courrier. Selon le site de la Caf, la demande en ligne permet de réduire les délais de traitement du dossier. 

Versement direct des APL au bailleur : les 3 avantages pour le propriétaire 

Le versement direct des APL au propriétaire bailleur est triplement avantageux pour ce dernier : 

• Stabilité des revenus : le propriétaire reçoit une partie du loyer de manière régulière, puisque les fonds sont débloqués par la Caf selon un calendrier précis.

• Ne pas perdre la totalité du loyer en cas d’impayés : lorsque le locataire a des difficultés à s'acquitter de son loyer, le propriétaire perçoit tout de même la part correspondant à l'APL de manière automatique.   

• Une meilleure relation locataire/propriétaire : même si elle ne concerne qu’une partie du loyer, l’intervention d’un organisme public dans la répartition des APL réduit les risques de conflits entre les deux parties. 

Versement de l'allocation logement au propriétaire : les 3 avantages en tant que locataire 

Du côté du locataire, la mise en place du versement direct des APL emporte également son lot d’avantages : 

• Simplification des démarches : le locataire est déchargé d’une partie des démarches administratives, ce qui limite le risque d’erreurs dans le transfert des fonds. 

• Gestion du budget optimisée : lorsque le locataire perçoit les APL, ce dernier doit faire preuve de rigueur dans la gestion de son budget. En cas de versement direct de l'APL au propriétaire, le locataire est assuré de payer automatiquement une partie du loyer. 

• Stabilité locative : le versement direct réduit le risque d’impayés et les pénalités de retard qui en découlent. Le locataire a donc plus de chances de rester dans son logement autant de temps qu’il le souhaite. 

Quelles sont les règles de versement par la Caf ? 

Le versement direct des APL aux propriétaires est réalisé par la Caf selon les modalités suivantes : 

• Le 25 du mois concerné lorsque le logement est conventionné (exemple : le 25 octobre pour le mois d’octobre) 
• Le 5 du mois qui suit le mois concerné lorsque le logement n’est pas conventionné (exemple : le 5 novembre pour le mois d’octobre) 

Le logement est conventionné lorsque le propriétaire bailleur a signé une convention avec la Direction Départementale de l’Équipement (DDE) ou l’Agence nationale de l’habitat (Anah). 

Cet article sur les aides de la Caf vous a intéressé ? Allez plus loin en consultant notre guide complet sur les aides disponibles pour les retraités non imposables ou notre article détaillant les aides en faveur des retraités en difficulté !