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Vérifiez votre éligibilité à l'indemnité de départ à la retraite pour carrière longue

Temps de lecture : 10 min

Indemnité départ retraite carrière longue : Êtes-vous éligible ? Quel est son montant ? Et quelles sont les formalités ? Toutes les infos dans notre article !

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Certains salariés ayant commencé leur carrière professionnelle avant 20 ans peuvent demander leur retraite de base à taux plein et leur retraite complémentaire avant l’âge légal. Une indemnité de départ à la retraite pour carrière longue peut même leur être octroyée. Explications.

Retraite pour carrière longue : définition et conditions d’accès

On parle de retraite anticipée pour carrière longue lorsqu’un salarié est éligible à la retraite à taux plein avant l’âge légal (fixé à 62 ans en 2022). Pour bénéficier de l'indemnité associée, chaque actif doit respecter deux conditions cumulatives.

Le nombre de trimestres cotisé en début de carrière 

Le dispositif "carrière longue" est ouvert aux individus ayant démarré leur activité professionnelle très jeune. Pour justifier de cet état de fait, chaque actif doit prouver qu’il a cotisé au minimum 4 ou 5 trimestres avant l’âge de 20 ans : 

  • les personnes nées avant le 1er octobre doivent justifier de 5 trimestres cotisés avant la fin de l’année civile de leur 20ᵉ anniversaire.

Par exemple, Brigitte, née le 4 juin 1965, doit justifier de 5 trimestres avant le 31 décembre 1985 (année de ses 20 ans). 

  • les personnes nées entre le 1er octobre et le 31 décembre doivent avoir cotisé 4 trimestres avant la fin de l’année civile de leur 20ᵉ anniversaire. 

Prenons l’exemple d’Olivier, né le 11 novembre 1965. Pour avoir une chance de partir en retraite anticipée, ce dernier devra valider 4 trimestres avant le 31 décembre 1985. 

Le nombre de trimestres cotisé sur l’ensemble de la carrière

La seconde condition à remplir est liée au nombre de trimestres cotisés. Sur ce point, il n’existe pas de réponse unique, puisque le nombre de trimestres requis varie en fonction de votre année de naissance. Reportez-vous à notre tableau récapitulatif pour en savoir plus sur votre situation :  

Cf tableau envoyé par mail

Si l'une de ces conditions n'est pas réunie, il sera impossible d'obtenir une indemnité de départ à la retraite pour carrière longue. Dans cette optique, il faudra prendre son mal en patience et continuer de travailler afin d’atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Quels sont les trimestres pris en compte par l’assurance retraite ?

Sans surprise, les trimestres cotisés sont majoritairement issus des cotisations résultant du travail. Toutefois, pour éviter d’aboutir à des situations injustes, certains trimestres, pourtant non cotisés, sont valables auprès de l’assurance retraite : 

  • congés maternité (sans limitation de trimestres) 
  • service national (dans la limite de 4 trimestres)
  • congés maladie (dans la limite de 4 trimestres) 
  • chômage ouvrant droit à une indemnisation (dans la limite 4 trimestres) 
  • invalidité (dans la limite de 2 trimestres) 

 

Qui a droit à la prime de fin de carrière ?

À condition de remplir les conditions d’éligibilité, une écrasante majorité de travailleurs peuvent bénéficier de l'indemnité de départ à la retraite pour carrière longue. À ce titre, sont concernés les : 

  • salariés ;
  • commerçants ;
  • artisans ;
  • personnes ayant exercé une profession libérale ;
  • professionnels soumis à un régime spécial (RATP, Banque de France).

Avant de formuler une demande de retraite anticipée, il est conseillé de contacter votre régime complémentaire pour connaître les modalités d’octroi de l'indemnité de départ à la retraite pour carrière longue.

En effet, toutes les caisses complémentaires appliquent des règles différentes. C’est le cas par exemple des caisses complémentaires assurant la gestion des retraites des professions libérales, comme les médecins et les pharmaciens. Ces derniers, même s’ils sont éligibles à l'indemnité de départ à la retraite pour carrière longue, se voient appliquer une décote de l’ordre de 5 % par année anticipée. 

Par exemple, un médecin désireux de partir à la retraite 2 années avant l’âge légal verra le montant de sa retraite minoré de 10 %.

 

Quid de l’éligibilité des fonctionnaires au dispositif pour carrière longue ?

S'agissant des fonctionnaires, il convient de distinguer deux situations.

Les fonctionnaires dits "actifs", c’est-à-dire exerçant un emploi public auquel est associé un risque particulier ou un état de fatigue exceptionnel, ne sont pas concernés par le dispositif "carrière longue". En effet, ces derniers bénéficient d’une retraite anticipée de manière automatique. Les emplois concernés sont fixés par arrêté ministériel. Il s'agit, entre autres, des pompiers, des agents de police ou encore des sages-femmes et des infirmières exerçant dans la fonction publique hospitalière. 

Tous les emplois publics non mentionnés par arrêté ministériel relèvent par défaut de la catégorie des fonctionnaires "sédentaires". Ces derniers peuvent donc solliciter les avantages du dispositif "carrière longue", et recevoir la prime de départ associée. 

 

Quel est le montant de la prime de départ à la retraite pour carrière longue ?

L’indemnité de départ en retraite pour carrière longue est versée lors de la liquidation des droits uniquement si l’employé répond à toutes les conditions pour prendre sa retraite anticipée (nombre de trimestres total et avant 20 ans). 

Aussi, il faut savoir que la prime n’est accordée qu’aux personnes justifiant d'un certain niveau d'ancienneté dans l'entreprise (10 ans). Si vous remplissez cette condition, sachez que le montant de l'indemnité est d'autant plus élevé que votre ancienneté est importante :

  • 10 à 15 ans d’expérience : 1/2 mois du salaire de référence
  • 15 à 20 ans d’expérience : 1 mois du salaire de référence
  • 20 à 30 ans d'expérience : 1 mois et demi du salaire de référence
  • Plus de 30 ans d'expérience : 2 mois du salaire de référence

Bien entendu, des dispositions conventionnelles (convention collective, accord professionnel) peuvent fixer des indemnités plus avantageuses aux salariés. Dans ce cas, l'employeur est dans l'obligation de s'y conformer.

 

Qu'appelle-t-on salaire de référence ?

Défini par la loi 19 janvier 1978, le salaire de référence sert de base au calcul de votre indemnité de départ à la retraite. En pratique, il correspond à la situation la plus avantageuse entre :

  • le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois avant le départ à la retraite
  • le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois avant le départ à la retraite 

Exemple : Marine a gagné 25 000 € sur les 12 derniers mois, dont 7 000 € sur les 3 derniers mois, grâce à une gratification exceptionnelle reçue le dernier mois. 

Voici le salaire de référence associé à chaque formule : 

  • Douzième de la rémunération : 2083 € (25 000 divisés par 12) 
  • Tiers de la rémunération : 2 333 € (7 000 divisés par 3) 

Dans ce cas, le salaire de référence retenu pour calculer le montant de l'indemnité de départ à la retraite de Marine est de 2 333 €. Ainsi, si Marine part à la retraite après 34 ans de bons et loyaux services dans l’entreprise, cette dernière aura droit à une indemnité s'élevant à 4 666 € (soit deux fois le salaire de référence). 

 

Quelles sont les démarches pour bénéficier d'une retraite pour carrière longue ?

Pour bénéficier du dispositif "carrière longue", plusieurs démarches administratives doivent être initiées.

Vous devez vous rendre sur le site de l’Assurance retraite. En vous connectant à votre espace personnel à l’aide de vos identifiants, vous pouvez vérifier que vous remplissez bien les conditions de carrière longue en utilisant le service « Obtenir mon âge de départ à la retraite ». Cet onglet offre également la possibilité d’accéder à votre relevé de carrière.

Il faudra ensuite réaliser une demande d’attestation de situation à votre caisse de retraite afin de pouvoir adresser votre demande de retraite pour carrière longue directement en ligne ou par courrier.

À noter qu’il est judicieux de prendre rendez-vous avec un conseiller retraite afin de vérifier que toutes les conditions sont réunies pour demander une indemnité de départ à la retraite pour carrière longue.

 

Comment déclarer votre prime légale de départ à la retraite aux impôts en 2022 ?

Sans surprise, la prime de départ à la retraite, versée dans le cadre du dispositif carrière longue ou non, doit être déclarée sur votre déclaration de revenus dans la catégorie « traitements et salaires ». Toutefois, une exception est à mentionner : la prime de départ à la retraite n’est pas imposable si elle est versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

À l’image des salaires récurrents, la prime de départ à la retraite sera pré-remplie sur votre déclaration de revenus. Vous n’aurez donc qu’à vérifier que le montant est exact pour procéder à votre déclaration définitive. 

Alors qu’avant 2019, les néo-retraités avaient le choix entre deux dispositifs d’imposition (étalement ou quotient), seul le système du quotient est applicable aujourd’hui. 

Puisque la prime de départ à la retraite constitue un revenu exceptionnel, le risque principal est de payer plus d'impôts à cause du passage à une tranche d'imposition supérieure. Le système de quotient permet de limiter ce risque au maximum. 

 

Utilisez des simulateurs en ligne gratuits 

Vous souhaitez savoir avec certitude si vous êtes éligible au versement d'une indemnité pour carrière longue ? N’hésitez pas à vous rendre sur le site inforetraite.com pour utiliser leur simulateur 100 % gratuit. La seule contrainte pour accéder à ce service est de vous créer un compte en ligne sur le site. 

Le simulateur passera en revue, étape par étape, l’ensemble des conditions requises pour bénéficier de la prime de départ à la retraite pour carrière longue. 

Aussi, en dehors de la prime de départ, les simulateurs sont d’excellents outils pour anticiper le montant mensuel que vous recevrez dès le premier mois de votre pension de retraite. Parmi les simulateurs fiables, nous pouvons citer ceux du site de : 

 

Anticiper son départ à la retraite : un avantage considérable pour éviter les mauvaises surprises

Aucune pension de retraite n’est accordée de manière automatique. Il vous appartient donc d’effectuer votre demande de départ à la retraite auprès des organismes compétents. 

Or, compte tenu de la variété des carrières professionnelles, il est parfois difficile de tenir le cap dans la jungle administrative française. 

Sachez que dès l’âge de 55 ans, vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site de l’Assurance Maladie en vous connectant à votre espace personnel. Vous pouvez ainsi vérifier les informations intégrées à votre relevé de carrière et, le cas échéant, les mettre à jour si vous constatez une erreur. 

Vous envisagez de partir à la retraite d’ici environ 1 an ? L’idéal est de prendre un rendez-vous gratuit avec un conseiller retraite pour réaliser un point complet sur vos droits à la retraite.

 

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