SOMMAIRE

Différence n°1 entre la tutelle et la curatelle : qui a le plus fort niveau de protection ?  

Différence n°2⎮La mise sous tutelle et sous curatelle ne concernent pas les mêmes majeurs 

Différence n°3⎮Tuteur et curateur : des droits totalement différents vis-à-vis de la personne vulnérable ? 

Différence n°4⎮La durée de la tutelle et de la curatelle fixée par le juge 

Différence n°5⎮La rédaction du testament : une possibilité accordée au tuteur ou au curateur ? 

Différence n°6⎮Renonciation ou acceptation d’une succession : quelle différence entre la mise sous tutelle et sous curatelle ?

Différence n°1 entre la tutelle et la curatelle : qui a le plus fort niveau de protection ?  

La tutelle est une mesure de protection par représentation, tandis que la curatelle est une mesure d’assistance (article 440 du Code civil). Cette différence fondamentale entraîne des effets juridiques distincts : 

• Tutelle : désigné par le juge, le tuteur représente la personne protégée s’agissant des actes d’administration (gestion courante) et des actes de disposition (ayant des conséquences sur le patrimoine). Définis par la loi, ces actes exigent donc la signature du tuteur pour être valables. 

• Curatelle : cette mesure de protection est plus souple que la tutelle, dans la mesure où le curateur assiste et conseille la personne protégée, mais ne réalise aucun acte à sa place. 

Différence n°2⎮La mise sous tutelle et sous curatelle ne concernent pas les mêmes majeurs 

La tutelle offre une protection juridique plus importante que la curatelle. Le public visé par ces deux mesures de protection n’est donc pas le même : 

• Tutelle : en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques, la personne dispose d'un faible degré d'autonomie, ce qui la rend incapable de pourvoir seule à ses intérêts (article 425 du Code civil).

• Curatelle : malgré un besoin d’assistance réel pour la protection de ses intérêts financiers et personnels, la personne dispose d’une certaine autonomie. 

L’exemple de Manon : un dossier qui exige une mesure de protection juridique de type tutelle ou curatelle ? 

Âgée de 65 ans, Manon vit seule depuis plusieurs années. À la suite d’un accident vasculaire cérébral léger, cette dernière a des difficultés à gérer certains aspects financiers de sa vie : gestion de son compte bancaire, planification de ses dépenses à long terme... 

Bien qu'elle soit capable de prendre des décisions dans son quotidien (faire ses courses, organiser ses rendez-vous médicaux), elle se retrouve parfois influencée par des propositions de ventes abusives et prend des décisions financières impulsives qui nuisent à son patrimoine.

Manon est capable de comprendre les conséquences de ses actes, mais elle a besoin d’aide pour les décisions les plus importantes : vente d'un bien immobilier, conclusion d'un prêt, résiliation d'un contrat d'assurance...

Dans ce cas, une demande de curatelle serait adaptée : la désignation d'une tierce personne digne de confiance permettrait à Manon de rester autonome dans les actes de la vie courante, tout en s'appuyant sur l'accompagnement d'un curateur pour les décisions plus complexes. 

L’exemple de Jean : un état de santé qui nécessite de le placer sous curatelle ou sous tutelle ? 

Octogénaire depuis peu, Jean souffre de la maladie d’Alzheimer à un stade avancé. Sa mémoire étant fortement altérée, ce dernier ne reconnaît plus les membres de sa famille et oublie régulièrement ses repas. Il est donc pris en charge dans un établissement de santé (maison de retraite médicalisée de type Ehpad). 

Il n’est plus en mesure de comprendre les documents administratifs qu’il reçoit, ni de prendre des décisions éclairées concernant les actes de la vie courante (santé, épargne...).

Particulièrement inquiets, ses enfants demandent une mesure de protection judiciaire au greffe du tribunal compétent : ces derniers envoient donc le formulaire cerfa n°15891*03 au juge des contentieux de la protection le plus proche du lieu de résidence de leur père.

Dans ce cas, la mise sous tutelle semble indispensable, Jean n'étant plus en capacité de prendre des décisions rationnelles de manière autonome. 

Le tuteur désigné prendra en charge de nombreux aspects de sa vie, y compris la gestion de son patrimoine, les décisions médicales et les démarches administratives, afin de prévenir tout risque d'abus et de garantir la sécurité de Jean au quotidien. 

Différence n°3⎮Tuteur et curateur : des droits totalement différents vis-à-vis de la personne vulnérable ? 

La curatelle conférant à la personne protégée une plus grande liberté d'action que la tutelle, les droits du curateur et du tuteur sont différents.

Que peut faire le tuteur à la place du majeur protégé ? 

Le tuteur a un rôle de représentant légal élargi vis-à-vis de son proche vulnérable. Ce dernier prend donc la majorité des décisions à sa place, le majeur protégé étant incapable de protéger ses intérêts de manière autonome. 

S'il est contrôlé par le juge et le conseil de famille pour éviter les abus, le tuteur prend en charge les aspects suivants : 

1. Gestion des finances : le tuteur gère l’ensemble des biens de la personne protégée, y compris les revenus, les comptes bancaires, les dépenses et les investissements. En plus de réaliser un inventaire des biens en début de mesure, le tuteur doit rendre compte de sa gestion chaque année au juge des contentieux de la protection.

    

2. Actes d'administration et de disposition : le tuteur peut effectuer seul les actes d’administration (paiement des factures, entretien du patrimoine), mais doit obtenir l’autorisation du juge pour les actes de disposition (vente d’un bien immobilier)​.

    

3. Décisions personnelles : le tuteur prend les décisions concernant les soins médicaux et la gestion quotidienne de la personne protégée. Toutefois, à l'image du mariage, de la reconnaissance d'un enfant ou des droits civiques (droit de vote par exemple), la personne protégée conserve le bénéfice de ses droits personnels.

Quel est le rôle du curateur dans la vie de la personne protégée ?  

Le curateur doit être perçu comme un assistant privilégié de la personne protégée sous curatelle. Il n’intervient que pour certains actes jugés complexes ou importants, ce qui laisse une plus grande autonomie au majeur vulnérable.

Voici les principaux pouvoirs et limites conférés par le statut de curateur : 

1. Assistance pour les actes importants : le curateur assiste la personne pour les actes importants, tels que la vente de biens ou la souscription de prêts. Pour ces actes, la personne protégée ne peut agir seule sans l’accord du curateur​. 

    

2. Autonomie pour les actes simples : contrairement au tuteur, le curateur n'intervient pas pour les actes simples de la vie courante, comme les achats quotidiens ou la gestion des petites sommes d'argent. 

    

3. Absence de gestion des biens : le curateur n’a pas les mêmes obligations que le tuteur en matière de gestion des biens. Il ne prend pas en charge l’administration des comptes ou des finances de la personne protégée, sauf si cette possibilité a été prévue par le juge lors de l'ouverture de la curatelle.  

    

4. Les décisions relatives à la résidence principale : les actes juridiques ayant une incidence sur le logement principal de la personne protégée ne sont ni du ressort du curateur, ni du majeur sous curatelle, mais du juge des contentieux de la protection. 

Différence n°4⎮La durée de la tutelle et de la curatelle fixée par le juge 

À partir des éléments observés lors de l’instruction (notamment le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du Code civil), le juge fixe la durée de la tutelle ou de la curatelle.

Pour autant, la loi fixe des limites à ne pas dépasser lors de la mise en place de la mesure, qui diffère en fonction du type de protection mis en place :

• La tutelle :
• 5 ans maximum si l’état de santé de la personne protégée est susceptible de s’améliorer
• 10 ans maximum lorsque l’altération des facultés mentales et physiques du majeur protégé est définitive (avis conforme du médecin à l'appui)

• La curatelle : 5 ans maximum dans tous les cas 

En cas de renouvellement de la curatelle ou de la tutelle, le juge peut décider de porter la durée de la mesure à 20 ans maximum lorsque les problèmes de santé de la personne protégée sont irréversibles.

Différence n°5⎮La rédaction du testament : une possibilité accordée au tuteur ou au curateur ? 

S'il existe des points communs entre la tutelle et la curatelle s'agissant de la rédaction d'un testament, une différence notable mérite d'être mentionnée. 

Rédiger un testament sous curatelle : un acte de disposition ou un acte personnel ? 

Une personne sous curatelle doit être assistée du curateur pour les actes de disposition, ce qui est le cas de la rédaction d’un testament. Or, le testament est également un acte très personnel dans lequel une personne décide de la répartition de ses biens. 

Face à cette ambiguïté, la loi a tranché : le testament est considéré comme un acte personnel. Par conséquent, la présence du curateur n'est pas obligatoire lors de la rédaction d'un testament. 

Si elle le souhaite, la personne sous curatelle peut demander à se faire assister du curateur pour l’accompagner dans la rédaction, les rendez-vous chez le notaire et les démarches administratives associées.

Être sous tutelle est-il incompatible avec la rédaction d'un testament ? 

Avant 2006, la loi interdisait à toute personne sous tutelle de rédiger son testament, considérant que cette dernière était incapable d’exprimer un avis libre et éclairé.

Puisque le testament est un document emportant des conséquences financières et symboliques significatives, le risque d'abus par des personnes malintentionnées est élevé. La loi a donc évolué en confiant davantage de pouvoir aux personnes sous tutelle.

Aujourd’hui, un majeur sous tutelle peut donc rédiger seul son testament, à condition d’avoir reçu l’autorisation du juge ou, s'il existe, du conseil de famille.

En résumé, la curatelle et la tutelle donnent la possibilité aux personnes protégées de rédiger seules leur testament. Sans surprise, la tutelle est plus stricte en la matière, puisqu’une autorisation du juge ou du conseil de famille est requise. 

Différence n°6⎮Renonciation ou acceptation d’une succession : quelle différence entre la mise sous tutelle et sous curatelle ?

Ici, le scénario est le suivant : la personne protégée est héritier d’une succession. Selon les règles successorales, un héritier doit faire un choix parmi les 3 options suivantes :

• Accepter purement et simplement la succession
• Accepter la succession à concurrence de l’actif net
• Refuser la succession

Lorsque l’héritier est un majeur protégé sous tutelle, la décision revient légalement au tuteur, ce dernier devant choisir l’option la plus favorable à la personne protégée.

Pour accepter la succession purement et simplement, c’est-à-dire sans conditions, le tuteur doit tout de même récupérer une attestation auprès du notaire. Cette attestation doit indiquer explicitement que l’actif de l’héritage est supérieur au passif, afin d’éviter de mettre en péril l’équilibre financier du majeur protégé.

Dans le cadre d'une curatelle, la logique est respectée : à l’image de tous les actes importants, la personne protégée doit se faire assister par son curateur pour accepter ou refuser une succession. Une double signature est donc requise sur les documents légaux.