SOMMAIRE

Qui doit payer les droits de succession en France ? 

Faut-il payer les droits de succession avant d’hériter ?

Frais de succession : peut-on demander des délais de paiement ?

Pénalités de retard, sanctions : comment ça se passe quand on ne peut pas payer les frais de succession ?

Quel montant ne pas dépasser pour éviter de régler des frais de succession ? 

Héritage, abattement et taux d'imposition : est-ce que les enfants paient des frais de succession ? 

Qui doit payer les droits de succession en France ? 

Le paiement des droits de succession incombe aux :

• héritiers, à savoir toutes les personnes qui reçoivent une partie de la succession conformément à la loi ;
• légataires, c’est-à-dire les personnes qui perçoivent une part de l’héritage via un testament.

Les héritiers du défunt sont d’ailleurs solidaires en matière de règlement des droits de succession : l’administration fiscale peut donc obliger un seul héritier à payer la totalité des droits de succession dus par l'ensemble des héritiers. 

À noter que ce principe de solidarité ne s’applique pas aux légataires. 

Faut-il payer les droits de succession avant d’hériter ?

En principe, le montant des droits de succession doit être payé lors de la déclaration de succession. Cela étant dit, des exceptions sont prévues par la loi. 

Principe : un paiement à réaliser en même temps que la déclaration de succession

Vous êtes héritier ou légataire du défunt ? Dans ce cas, le paiement des droits de succession doit être réalisé au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Les délais pour réaliser cette déclaration varient en fonction du lieu de décès du défunt :

• Le défunt est décédé en France Métropolitaine : les héritiers disposent d'un délai de 6 mois à compter du jour du décès pour envoyer la déclaration de succession aux services fiscaux.

• Le défunt est décédé à l’étranger : la démarche doit être effectuée dans les 12 mois. 

Exceptions : qui est exonéré des droits de succession ? 

La loi prévoit certaines situations dans lesquelles un héritier ou un légataire est dispensé de droits de succession.

Enfants, époux, frères et sœurs : quelles sont les exonérations prévues par la loi ? 

Ancien militaire, pompier, policier : les exonérations liées à la situation du défunt 

Une exonération des frais de succession est également prévue en fonction de la qualité de l'héritier. Pour en bénéficier, le défunt doit être classé dans les catégories suivantes : 

• Victime de guerre (militaire ou civile)
• Victime d’actes de terrorisme
• Sapeur-pompier (professionnel ou volontaire)
• Gendarme, policier ou agent des douanes
• Toute personne dont la mention « Mort pour le service de la République » figure sur l'acte de décès (personnel soignant pendant le Covid-19 par exemple)

Quels sont les biens non soumis aux frais de succession ? 

Une exonération totale des droits de succession est accordée par la loi lorsque l’héritage concerne les biens suivants :

• La réversion d’une rente viagère entre ascendants et descendants en ligne directe (enfants, parents, petits-enfants, grands-parents…)
• Les biens immobiliers classés monument historique
• Les biens immobiliers situés en Corse (et les droits immobiliers associés)
• Les rentes versées au défunt pour indemniser un préjudice (exposition à l’amiante par exemple)

Lorsque le défunt transmet des biens agricoles ou forestiers, un espace naturel protégé ou une entreprise individuelle, les héritiers bénéficient d’une exonération partielle des droits de succession.

Frais de succession : peut-on demander des délais de paiement ?

Dans certains cas de figure, les héritiers ne peuvent pas payer les frais de succession réclamés par l’État dans les délais fixés. 

Dans une telle situation, deux options s’offrent aux héritiers en difficulté : 

• Fractionner le montant des droits de succession :

Sous réserve de bénéficier de l'accord de l'administration fiscale, le paiement pourra être réalisé en 3 fois sur une durée maximale d’une année. En contrepartie, des intérêts s’appliquent (2,20 % depuis février 2024).

Lorsque la succession est composée à plus de 50 % de biens non liquides (œuvres d'art, immeubles...), l'héritier peut demander d'étaler le règlement sur 3 ans, à raison de 7 paiements. 

• Différer le règlement des droits de succession  

Lorsque l’héritier reçoit la nue-propriété d’un ou plusieurs biens, ce dernier peut bénéficier d’un report de paiement des droits de succession.

Si les services fiscaux donnent leur accord, le versement interviendra au moment où l’héritier recevra la pleine propriété du bien (décès de l’usufruitier par exemple).

Là encore, ce report s'accompagne du paiement d’intérêts auprès du Trésor public (2,20 %).

Pénalités de retard, sanctions : comment ça se passe quand on ne peut pas payer les frais de succession ?

L’héritier ou le légataire qui ne s’acquitte pas des droits de succession s’expose à des sanctions :

• Pénalités de retard : 0,20 % d’intérêt par mois, soit 2,4 % par an.

• Majorations supplémentaires : lorsque le défaut de paiement est délibéré, des majorations allant de 10 % à 80 % du montant des frais de succession peuvent être appliquées. 

• Saisies : lorsqu’un héritier reste sourd aux mises en demeure de l’administration fiscale, cette dernière peut ordonner la saisie des sommes dues (saisies sur salaire, saisies d’immeubles ou de biens meubles…).

Quel montant ne pas dépasser pour éviter de régler des frais de succession ? 

En matière de frais de succession, la loi est claire : plus l’héritier dispose d’un lien de parenté étroit avec le défunt, plus les frais d’héritage sont faibles. 

En effet, même si vous ne bénéficiez d’aucune exonération (voir ci-dessus), des abattements sont prévus par la loi pour limiter le montant des droits de succession. 

Cela signifie que vous n’aurez à payer des frais de succession uniquement au-delà d’une certaine somme. 

Le montant de ces abattements dépend de votre lien de parenté avec le défunt : 

• 100 000 € si vous êtes un enfant ou un ascendant du défunt (père, mère, grands-parents…)
• 15 932 € si vous êtes la sœur ou le frère du défunt
• 7 967 € si vous êtes la nièce ou le neveu du défunt
• 1 594 € si vous n’avez pas été mentionné jusque-là

Héritage, abattement et taux d'imposition : est-ce que les enfants paient des frais de succession ? 

Lorsque le montant de votre part d'héritage (et non de l’héritage global) dépasse l’abattement, un barème de taxation progressif s'applique. La fiscalité applicable à la succession varie en fonction de votre lien de parenté avec le défunt. 

Exemple :

Après le décès de Georges, sa fille (Béatrice) est la seule héritière. La succession comprend un bien immobilier de 350 000 € et 150 000 € issus des comptes en banque de son père, soit 500 000 € au total. 

Calculer les frais de succession implique de s’intéresser aux taux d’imposition prévus par la loi lorsque l'héritier est un enfant :

Voici les étapes pour calculer les frais de succession à payer par Béatrice avant d’hériter :

• Déduction de l’abattement : 500 000 € - 100 000 € = 400 000 € (il s’agit de la part taxable de la succession)

• Application des différents taux à la part taxable dans les proportions suivantes :
• 8 072 premiers euros qui dépassent l'abattement : 5 %* soit 403,6 €
• 8 073 à 12 109 € : 10 % soit 403,6 € (12 109 - 8 073 = 4 036 X 10 %**)
• 12 110 à 15 932 € : 15 % soit 573,3 € (15 932 - 12 110 = 3 822 X 15 %***)
• 15 933 à 400 000 € : 20 % soit 76 813,4 € (400 000 - 15 933 = 384 067 X 20 %****)

Au total, sans compter les frais de notaire, Béatrice aura donc 78 193,9 € de droits de succession à payer à l'État.