SOMMAIRE

Qu’est-ce qu’un aidant familial au sens de la MDPH ?

Qui peut être désigné proche aidant selon la loi et la MDPH ?

Aidant familial : quelles conditions pour obtenir le statut de salarié ? 

Salariat du proche aidant : quels avantages fiscaux pour la personne accompagnée ?

Le dédommagement par la MDPH : une alternative au salariat pour l’aidant familial ?

Aidant familial : à quels congés prétendre ? 

Le droit au répit : une aide précieuse pour garantir l’équilibre psychique des proches aidants

Se former à son rôle d'aidant familial : quelles sont les possibilités ? 

Qu’est-ce qu’un aidant familial au sens de la MDPH ?

Selon la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) , l'aidant familial désigne tout membre de la famille venant en aide à une personne dépendante en raison d'un handicap ou d'une perte d'autonomie résultant du vieillissement.

La fréquence de cette aide dépend de l’état de santé de la personne accompagnée :

• Une aide en continu lorsque la personne accompagnée souffre d’une dépendance sévère
• Une aide partielle si la personne a besoin d’assistance dans certaines tâches de la vie quotidienne

Si l’aidant familial est parfois la seule personne à s’occuper de son proche dépendant, l’accompagnement est généralement complété par l’intervention d’une équipe pluridisciplinaire. Selon les besoins de la personne vulnérable, cette équipe peut être composée de plusieurs professionnels de santé :

• Auxiliaire de vie
• Aide-soignante
• Infirmière
• Travailleur social
• Aidant à domicile
• ...

Qui peut être désigné proche aidant selon la loi et la MDPH ?

L’article R245-7 du Code de l’action sociale et de la famille précise l’identité des personnes pouvant être désignées comme des proches aidants :

• Le conjoint
• Le partenaire de PACS
• Le concubin
• L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de la personne accompagnée :
  • Exemple d’ascendant au 4e degré : une arrière-arrière-grand-mère
  • Exemple de descendant au 4e degré : un arrière-arrière-petit-fils
  • Exemple de collatéral au 4e degré : un cousin germain, un grand-oncle ou une grand-tante
• L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de l’autre membre du couple, à condition que ce dernier apporte une aide humaine à la personne accompagnée, sans pour autant en être le salarié.

Aidant familial : quelles conditions pour obtenir le statut de salarié ? 

Il est particulièrement complexe de concilier son statut d’aidant familial avec une activité professionnelle. 

Afin d'aider le proche aidant à maintenir un certain équilibre, ce dernier peut obtenir le statut de salarié vis-à-vis de l’aide qu’il apporte à l'un des membres de sa famille.

Pour bénéficier du statut de salarié en tant qu’aidant familial, la personne dépendante doit disposer de ressources financières suffisantes pour verser un salaire à son proche.

Cette condition de ressources est remplie lorsque la personne accompagnée touche l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ou si ses fonds personnels sont suffisants.

En revanche, lorsque la personne dépendante perçoit l’APA, le conjoint ne peut pas bénéficier du statut de salarié. Cette interdiction concerne également le partenaire de PACS et le concubin. 

Salariat du proche aidant : quels avantages fiscaux pour la personne accompagnée ?

Votre démarche pour devenir salarié de votre proche dépendant a abouti ? Bonne nouvelle : entre les réductions d'impôt et l'exonération des charges patronales, plusieurs avantages sont associés à ce statut. 

Réductions d’impôt, plafonds et majorations : tour d’horizon des règles fiscales pour la personne accompagnée 

En tant que proche aidant à domicile, bénéficier du statut de salarié est une bonne nouvelle d'un point de vue financier. En revanche, du côté de la personne dépendante, ce statut implique le versement d’un salaire. Pour l’aider à assumer cette charge supplémentaire, la loi lui accorde des réductions d’impôt.

Cette réduction d’impôt s’élève à 50 % des salaires annuels versés au proche aidant, et ce, dans la limite de 12 000 € par an.

Ce plafond annuel de 12 000 € est majoré de 1 500 € par enfant ou par personne de plus de 65 ans à charge (sans pouvoir excéder 15 000 €).

Des plafonds de réductions d’impôt spécifiques sont fixés par l'administration fiscale dans les situations suivantes :

• 15 000 € au lieu de 12 000 € l’année de l’embauche (avec possibilité d’augmenter le plafond à 18 000 € en cas d’enfant ou de personne de plus de 65 ans à charge)
• 20 000 € lorsque l’état de santé du proche vulnérable implique l’assistance d’une tierce personne (en plus de l’aidant familial)

Aidant familial et plafonds fiscaux : le tableau récapitulatif pour tout expliquer à la personne dépendante

Ces histoires de plafonds, de majorations et d’exceptions vous plongent dans une profonde perplexité ? Puisque les règles sont nombreuses, voici un tableau récapitulatif des plafonds de réduction d’impôt fixés par la loi.

* Ligne 5 du tableau : la loi limite le nombre de majorations à deux personnes à charge. Dans cette situation, le plafond reste donc à 15 000 € malgré la présence de 3 personnes à charge (2 enfants handicapés et un parent au foyer sous tutelle).

Proche aidant salarié : quelles conditions pour être exonéré des cotisations patronales ?

Bien qu’indispensables au fonctionnement de notre système de Sécurité sociale, les cotisations patronales constituent une charge non négligeable pour les entreprises.

Alors, quand cette entreprise n’est autre qu’une personne dépendante qui emploie un proche aidant familial, cette charge est d’autant plus lourde.

Pour remédier à cette situation, la loi a décidé d’exonérer les personnes dépendantes des charges patronales lors du versement des salaires à leur aidant familial.

Malheureusement, la France étant un pays attaché aux taxes, aux impôts et autres cotisations, deux critères d'attribution doivent être respectés pour bénéficier de cette exonération :

• La personne aidée perçoit l’APA
• Elle est âgée de 70 ans minimum (ou de plus de 60 ans si, vivant seule, elle est contrainte de recourir à l’aide d’une tierce personne pour les actes de la vie courante)

Le dédommagement par la MDPH : une alternative au salariat pour l’aidant familial ?

Lorsque le salariat est impossible ou non souhaité par le proche aidant ou la personne accompagnée, l’aidant familial peut tout de même réclamer un dédommagement financier en contrepartie de l’aide apportée.

Proche aidant et dédommagement MDPH : comment être éligible ?

Pour percevoir un dédommagement, l’aidant familial doit impérativement accompagner un proche qui bénéficie de la Prestation de Compensation du Handicap. 

Dédommagement du proche aidant : qui paye ce "salaire" entre la MDPH et le conseil départemental ?

Dans un souci de simplification des démarches, le dédommagement accordé à l’aidant familial est versé par l'organisme qui assure le paiement de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) du proche aidé.

Les sommes sont donc versées par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) ou par le conseil départemental.

En cas de doute, n'hésitez pas à entrer en communication avec la MDPH de votre lieu de résidence : un conseiller vous indiquera l’organisme qui assure le paiement de la PCH.

Dédommagement de l’aidant familial : quels montants ? 

L'administration vient d'accepter votre demande de dédommagement par voie postale ? Voici les montants versés par la MDPH ou le conseil départemental au 1er janvier 2025 :

• Si l’aidant familial exerce une activité professionnelle par ailleurs : 4,69 € de l’heure (soit l’équivalent du SMIC horaire de la Roumanie)
• Si le proche aidant a interrompu son activité professionnelle ou est passé à temps partiel : 7,04 € de l’heure (soit l’équivalent du SMIC horaire de la Pologne)

Combien touche le proche aidant par mois en cas de dédommagement ? 

Lorsque la personne accompagnée est confrontée à une perte d’autonomie sévère, l’aidant familial est amené à exploser son volume horaire mensuel. 

Malheureusement, la loi fixe des plafonds de rémunération maximum que l’aidant familial n'a pas le droit de dépasser :

• 1 209,24 € nets mensuels en principe 
• 1 451,09 € nets mensuels lorsque la personne accompagnée a besoin d'une présence constante

Aidant familial : à quels congés prétendre ? 

Afin de se libérer du temps en vue d'accompagner son proche dans les meilleures conditions, l'aidant familial peut adresser une demande de congé de solidarité familiale ou de congé de proche aidant. 

Le congé de solidarité familiale : un droit au répit bienvenu pour les proches aidants ?

Ouvert aux salariés du secteur privé et aux fonctionnaires, le congé de solidarité familiale permet à un proche aidant d'interrompre provisoirement son contrat de travail pour accompagner un membre de sa famille en fin de vie.

Relativement floue, cette notion de fin de vie désigne toute personne en phase avancée ou terminale d’une maladie grave et incurable.

Quel aidant familial peut demander un congé de solidarité familiale ? 

Pour bénéficier du congé de solidarité familiale, le proche aidant doit justifier d’un lien de parenté étroit avec le malade :

• Ascendant (parents, grands-parents…)
• Descendant (enfants, petits-enfants…)
• Frère ou sœur
• Personne vivant sous le même toit que la personne en fin de vie (conjoint, concubin, partenaire de PACS, ami...)
• Individu désigné comme la personne de confiance par le malade

Combien de temps dure le congé de solidarité familiale ? 

Sauf si la convention collective fixe une durée supérieure, la durée du congé de solidarité familiale est de 3 mois maximum, renouvelable une fois.

Un proche aidant en congé de solidarité familiale est-il rémunéré ? 

Si le congé n’est en principe pas rémunéré, l’aidant familial peut bénéficier de l’AJAP : Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en fin de vie.

Sous réserve de respecter plusieurs conditions et d'envoyer les pièces justificatives associées, le montant de cette allocation est fixé à 65,80 € par jour (ou 32,90 € si le proche aidant exerce une activité à temps partiel par ailleurs). 

Alors que le congé de solidarité familiale peut s’étaler sur 6 mois (renouvellement compris), le versement de l’AJAP ne peut excéder 66 jours.

Le congé de proche aidant : quelle différence avec le congé de solidarité familiale ? 

Contrairement au congé de solidarité familiale qui vise uniquement les personnes en fin de vie, le congé de proche aidant s'adresse à un plus large public.

En effet, tout salarié ou fonctionnaire qui s’occupe d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie sévère a le droit d'interrompre son contrat de travail pour bénéficier de ce congé.

Quelles sont les 3 conditions pour bénéficier du congé de proche aidant ? 

Lors de la demande de congé, l'administration vérifiera que les 3 conditions suivantes sont remplies : 

• L’aidant familial doit impérativement faire partie de la famille proche de la personne dépendante ou de son partenaire de vie : conjoint, partenaire de PACS, concubin, parent, grand-parent, arrière-grand-parent, enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, frère, sœur, tante, oncle, cousin germain, neveu ou nièce.
• L’aidant familial accompagne son proche vulnérable dans tout ou partie des actes de la vie quotidienne, et ce, à titre non professionnel (aucun contrat de travail n'a été signé). 
• La personne accompagnée doit résider en France de manière stable et régulière

Combien de temps dure le congé de proche aidant ? 

La durée du congé de proche aidant est de 3 mois.

Au total, la loi indique que la durée du congé ne peut dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié ou du fonctionnaire. Par déduction, le congé est donc renouvelable 3 fois au maximum, de manière consécutive ou non.

Congé du proche aidant : quelle rémunération ?

La demande de congé de proche aidant n’est assortie d’aucune rémunération, sauf si l'aidant familial remplit les conditions pour bénéficier de l’AJPA : l'Allocation Journalière du Proche Aidant (à ne pas confondre avec l'AJAP, ou Allocation Journalière d'Accompagnement d'une Personne en fin de vie). 

Voici les deux caractéristiques principales de l'AJPA :

• Montant : 65,80 € par jour ou 32,90 € par demi-journée en cas de passage à temps partiel (sur la base de 22 jours par mois)
• Durée maximum de versement de l’allocation : 66 jours par personne dépendante accompagnée (dans la limite de 4 personnes aidées au cours de sa vie, soit 264 jours au total)

Le droit au répit : une aide précieuse pour garantir l’équilibre psychique des proches aidants

Aider un proche en perte d'autonomie ou en fin de vie est loin d’être une promenade de santé, bien au contraire !

Entre le temps à consacrer à cette aide, l’anxiété générée par la dégradation de l’état de santé de son proche et l’impact sur sa propre vie familiale et professionnelle, les proches aidants doivent endosser un costume de super-héros parfois difficile à porter.

Une enquête Ipsos-Macif réalisée en 2020 confirme ces difficultés :

• 69 % des aidants familiaux indiquent que leur rôle a des effets néfastes sur leur bien-être moral
• 74 % des proches aidants auraient besoin d’une aide extérieure ponctuelle pour se reposer de temps en temps
• 33 % de ces derniers aident financièrement la personne accompagnée, alors qu’ils ne sont que 10 % à percevoir une contrepartie financière.

Le droit au répit : zoom sur 3 dispositifs salvateurs  

Pour répondre à ce besoin de repos ponctuel, la loi a instauré « un droit au répit » au profit des proches aidants qui s'occupent de personnes bénéficiaires de l’APA.

Ce droit au répit prend la forme d’une enveloppe annuelle de 500 €, laquelle peut être utilisée pour financer :

• un accueil de jour ;
• un hébergement temporaire ; 
• un renforcement de l’aide à domicile. 

L’accueil de jour : combien de jours sont remboursés à l'aidant familial ?

Grâce à l’accueil de jour, l'aidant familial a la possibilité de passer ponctuellement le relais à une structure d’accueil spécialisée.

Voici quelques exemples d’établissements proposant des accueils de jour :

• EHPAD
• Hôpital gériatrique
• Centre spécialisé dans l’accompagnement des personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer

À titre d’exemple, le coût moyen du séjour d’une journée dans un EHPAD est de 72 €. L’enveloppe associée au « droit au répit » étant de 500 €, le proche aidant a la possibilité de s'accorder environ 7 jours par an pour se reposer, et ce, sans engager de fonds personnels. 

Ce n’est pas l’Amérique, mais il serait dommage de ne pas en profiter !

L'hébergement temporaire : une autre solution à destination du proche aidant

Outre les hébergements permanents, la majorité des EHPAD disposent de places réservées à l’hébergement temporaire. 

L'aidant familial ayant besoin de souffler peut donc saisir cette opportunité pour confier la personne accompagnée à des professionnels. 

Cet accueil est limité à 90 jours par an, soit 7,5 jours par mois. La raison de cette limitation ? Garantir une forte disponibilité à un maximum de bénéficiaires rencontrant de graves difficultés à réaliser les tâches de la vie quotidienne. 

Si la personne accompagnée ne souffre pas d’un taux d’incapacité élevé, le proche aidant peut se tourner vers les résidences autonomie seniors (ou résidences services), lesquelles proposent également des séjours limités dans le temps.

Le relayage à domicile : un séjour pour l'aidant familial... des repères conservés pour la personne vulnérable 

Aussi appelé baluchonnage par nos amis québécois, le relayage à domicile a pour intérêt de ne pas perturber la personne accompagnée.

En effet, en optant pour cette solution de répit, un aidant à domicile professionnel prend le relais pendant plusieurs jours, ce qui offre à l’aidant familial le luxe de prendre quelques jours de vacances.

En amont de ce relais, une ou plusieurs visites sont programmées dans le but de rencontrer la personne accompagnée et de connaître avec précision ses habitudes, son rythme et ses difficultés.

Malheureusement, cette solution aux nombreux avantages n’est pas démocratisée sur l’ensemble du territoire. N’hésitez pas à vous renseigner auprès du CLIC* (Centre Local d’Information et de Coordination) ou du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de votre lieu de résidence afin de savoir si une telle démarche est envisageable.

*il existe près de 600 CLIC en France. Attention toutefois : ces guichets d'accueil disposent d'appellations différentes d'une région à une autre (CLIC, point Émeraude, centre autonomie...). 

Se former à son rôle d'aidant familial : quelles sont les possibilités ? 

La loi Montchamp de 2005 est la première à accorder un droit de formation officiel aux proches aidants.

À l’origine, les formations étaient réservées aux personnes accompagnant des proches atteints de la maladie d’Alzheimer. Deux décennies plus tard, le contenu de ces formations se sont étendues à une variété de handicaps et de maladies.

Formation de l’Association Française des Aidants (AFA) : un espace d'échanges et d'apprentissage pour le proche aidant

L'AFA propose aux aidants familiaux de perfectionner leur accompagnement auprès de leur proche tout en préservant le bien-être moral des deux parties.

Gratuite, cette formation en ligne se décline en 6 modules de 30 minutes que chaque proche aidant peut suivre à son rythme :

• Module n°1⎮Quand la maladie ou le handicap s’immisce dans la relation au proche
• Module n°2⎮Être aidant : une posture, des besoins, des attentes et des limites
• Module n°3⎮La relation au quotidien avec son proche
• Module n°4⎮Trouver sa place avec les professionnels
• Module n°5⎮Comment s’y prendre avec son proche pour les actes essentiels de la vie quotidienne ? 
• Module n°6⎮Comment concilier sa vie d’aidant avec sa vie personnelle et sociale ?

Formation des aidants familiaux : 7 autres organismes à contacter sans modération 

Compte tenu de la variété des formations proposées aux aidants familiaux, il serait particulièrement complexe d’en dresser la liste exhaustive.

Cela étant dit, voici quelques exemples d'organismes régulièrement sollicités pour la pertinence et la qualité des formations dispensées :

• Le CESAP et La Croix-Rouge Française pour les aidants accompagnant des personnes souffrant de polyhandicap
• Le Groupement National des Centres de Ressources Autisme (GNCRA) pour les aidants familiaux accompagnant des proches atteints de TSA (Troubles du Spectre Autistique)
• L'Union nationale des amis et familles de personnes malades et/ou handicapés (Unafam) pour les proches aidants accompagnant des personnes atteintes de troubles psychiques.
• La Plateforme de Soutien et d’Accompagnement des Proches Aidants (PSAPA) pour les aidants familiaux accompagnant des proches en fin de vie.
• La Fédération nationale des aphasiques de France
• La Fédération des aveugles et amblyopes de France